Arrêté n° 2004-840/MET-SG du 8 avril 2004 portant réglementation du transport aérien des marchandises dangereuses

Sont considérés comme marchandises dangereuses les matières ou objets de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement et qui sont énumérés dans la liste jointe en annexe I au présent arrêté.

Les Instructions Techniques publiées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale font partie intégrante des dispositions réglementaires applicables sur le territoire et dans l’espace aérien du Mali et contiennent les définitions détaillées des classes de marchandises dangereuses. Ces classes, définies en annexe II au présent arrêté, sont celles recommandées par le Comité d’experts des Nations Unie en matière de transport de marchandises dangereuses et indiquent les risques éventuels liés au transport de ces marchandises par voie aérienne.

Est considéré comme accident concernant les marchandises dangereuses, un événement associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses au cours duquel une personne est tuée ou grièvement blessée, ou qui provoque d’importants dommages matériels.

Est considéré comme incident concernant les marchandises dangereuses, un événement, autre qu’un accident concernant des marchandises dangereuses, associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses, qui ne survient pas nécessairement à bord d’un aéronef et qui provoque des lésions corporelles ou des dommages matériels, u incendie, une rupture, un déversement, une fuite de fluide, un rayonnement ou d’autres signes de dégradation de l’intégrité de l’emballage. Tout autre événement associé et relatif au transport de marchandises dangereuses qui compromet gravement la sécurité d’un aéronef ou de ses occupants est également considéré comme constituant un incident concernant des marchandises dangereuses.

Le transport de certaines marchandises dangereuses de la catégorie visée en annexe II peut être autorisé, après avis technique conforme, par décision du Ministre chargé du transport aérien pour un vol spécifique ou une série de vols, lorsque ce transport est essentiel pour certaines activités particulières et notamment l’épandage et les études géologiques ; les conditions générales dans lesquelles le transport peut être effectué peuvent être précisées, notamment celles qui concernent les caractéristiques des marchandises, les précautions additionnelles lors de l’exécution du vol, l’identification des zones survolées, l’information des équipages et des autorités.

Peut également être autorisé dans les conditions fixées à l’alinéa précédent le transport de marchandises dangereuses qui ne relèvent pas de la catégorie susvisée mais qui, de par la nature même du produit ou pour tout autre motif lié notamment à la quantité et à l’emballage, présente un risque pour le transport aérien.

Les expéditions nécessitant une autorisation telle que mentionnée à l’article 2 ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande conforme au modèle joint e annexe III au présent arrêté et à laquelle doivent être jointes la déclaration de l’expéditeur et la justification par laquelle le demandeur expose les raisons de sa demande et les mesures prises pour atteindre un niveau de sécurité comparable à celui obtenu par l’application des instructions techniques.

L’autorisation délivrée indique si les vols correspondants doivent faire l’objet d’un traitement spécial et dans ce cas précise les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisées.

L’entreprise ne peut accepter le transport d’une marchandise dangereuse que si elle est classée, déclarée, emballée, marquée, étiquetée et répond en tous points aux conditions fixées par le présent arrêté.

Sauf dispositions contraires du présent arrêté, tout transport de marchandises dangereuses est subordonnée à la souscription par l’expéditeur d’une déclaration dans laquelle ces marchandises sont totalement et précisément décrites, notamment la dénomination précise, la classe, le numéro d’identification ONU, s’il existe, la quantité nette par colis et le nombre de colis. Cette déclaration doit garantir l’exactitude des renseignements fournis et certifier que l’expédition est classée, emballée, marquée, étiquetée et apte à être transportée par voie aérienne.

L’entreprise doit vérifier que l’expédition :

• est accompagnée de la déclaration établie par l’expéditeur, sauf si ce point n’est pas requis ;
• respecte les conditions fixées par le présent arrêté ;
• porte les marques et les étiquettes appropriées aux marchandises déclarées ;
• ne présente pas de dommages apparents pouvant compromettre son intégrité.

Ces vérifications doivent être effectuées à l’aide d’une liste de vérification signée par la personne chargée de l’acceptation.

L’entreprise est tenue de conserver une copie des lettres de transport et notamment la lettre de transport aérien et la liste de groupage, des déclarations de l’expéditeur, des listes de vérification pendant six mois au moins après la date d’exécution du vol correspondant.

Les emballages utilisés doivent répondre aux dispositions des catégories visées au présent arrêté et avoir fait l’objet, si requis, de vérifications techniques de la part du service de l’aéronautique civile.

Le traitement des colis contenant des marchandises dangereuses pendant l’entreposage, la manutention, le chargement et le déchargement doit être effectué en respectant les dispositions de l’annexe II du présent arrêté et les indications éventuellement données par l’expéditeur.

L’entreprise de transport aérien est tenue d’assurer une information des passagers sur les marchandises qu’il est interdit de transporter dans les bagages à main ou dans les bagages enregistrés. Cette information doit être au moins présentée sous forme d’avis affichés de façon visible dans les aéroports, à tous les emplacements où l’entreprise délivre les billets, enregistré les bagages, et procède à l’embarquement, et doit accompagner le billet délivré aux passagers.

L’entreprise est tenue d’afficher des avis dans les locaux situés sur les aéroports où est accepté le fret aérien informant ses clients des restrictions imposées aux marchandises dangereuses.

L’entreprise de transport aérien doit spécifier dans le manuel d’exploitation ou tout autre document mis à la disposition des personnels au sol et des équipages, les indications et consignes nécessaires au transport des marchandises dangereuses. Les membres d’équipage doivent disposer de consignes concernant les cas d’incidents survenant au cours du vol.

Avant chaque vol au cours duquel des marchandises dangereuses sont transportées, l’équipage doit avoir connaissance par écrit des renseignements suivants :

• les numéros des lettres de transport aérien ;
• la désignation complète et le numéro d’identification des marchandises ;
• la classe et la division et éventuellement le groupe de compatibilité ;
• le groupe d’emballage ;
• le nombre total de colis et la quantité nette ou brute selon les cas de chaque marchandise ainsi que l’emplacement précis où ils ont été chargés ;
• pour les matières radioactives, le nombre de colis, leur catégorie, leur indice de transport et l’emplacement précis où ils ont été chargés ;
• l’interdiction éventuelle de transport sur avion de passagers ;
• l’aérodrome où les colis doivent être déchargés.

Toute personne désignée par l’entreprise ou par un de ses sous-traitants et chargée de l’acceptation des marchandises dangereuses destinées au transport par air doit avoir reçu une formation appropriée conformément aux instructions techniques visées à l’article 1er du présent arrêté.

Toute manutention et tout chargement de marchandises dangereuses à bord d’un avion doit être effectué sous le contrôle d’une personne désignée par l’entreprise ou par un de ses sous-traitants et ayant reçu une formation appropriée conformément aux instructions techniques visées ci-dessus

Les membres d’équipage doivent avoir reçu une formation appropriée leur permettant d’appliquer la réglementation et les consignes de l’entreprise relatives aux marchandises dangereuses.

Les formations visées aux articles ci-dessus doivent être délivrées au cours de stages dont la durée et le programme détaillé sont approuvés par des services compétents.

L’entreprise et ses sous-traitants doivent tenir à jour les dossiers permettant de connaître les divers stages suivis par leurs personnels.

L’entreprise exploitant un avion qui transporte des marchandises dangereuses et auquel survient un incident grave en vol ou un accident, doit informer dès que possible les organismes du contrôle aérien ou de sauvetage de la nature du chargement.

L’entreprise doit établir un compte rendu pour tout accident ou incident dans lequel est impliqué une marchandise dangereuse transportée par air et doit le faire parvenir au Direction National de l’Aéronautique Civile, y compris les cas de déclaration erronée, d’emballage non conforme et de détérioration de colis avec ou sans perte du contenu.

Les services compétents peuvent s’assurer que les mesures prises par les entreprises sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et notamment celles concernant :

• le manuel d’exploitation et toutes les consignes données par l’exploitant ;
• le programme de formation et toute documentation destinée à l’instruction et à l’information du personnel ;
• la liste de vérification utilisée pour l’acceptation des marchandises dangereuses.

Les services compétents peuvent procéder à des inspections pour vérifier que les dispositions réglementaires et les consignes établies par l’entreprise et ses sous-traitants sont bien respectés lors de l’acceptation, l’entreposage, la manutention et le transport des marchandises dangereuses.

Le transport des dépouilles mortelles par voie aérienne est soumis aux dispositions ci-après :

• a) il doit être démontré que le dispositif épurateur de gaz exigé peut remplir ses fonctions dans les conditions habituelles de vol que rencontre un avion au cours d’un voyage en particulier pendant les montées et les descentes et en cas d’incident de pressurisation.
• b) le cercueil doit porter extérieurement une marque, plaquette ou autre signe apparent confirmant la présence d’un épurateur agréé.
• c) le cercueil doit être placé dans un compartiment isolé des occupants de l’avion en ce qui concerne le conditionnement d’air et ne peut être placé à proximité que des matériaux inertes, à l’exclusion toutefois d’objets destinés à se trouver en contact fréquent avec des personnes et notamment des trousses, bagages, jouets, denrées alimentaires, vêtements.

Le transport par voie aérienne d’animaux infectés et venimeux est soumis aux conditions suivantes :

• a) Les animaux doivent être enfermés dans une première caisse métallique. Les grillages fermant cette caisse doivent avoir des mailles dont les dimensions sont suffisamment petites pour ne laisser passer ni les animaux eux-mêmes, ni les petits auxquels ils peuvent donner naissance.
• b) Cette première caisse doit être placée calée au centre d’une caisse à claire voie de construction suffisamment solide pour pouvoir supporter une charge de 500 kg sur son couvercle sans présenter d’amorce d’écrasement.
• c) Les dimensions intérieures de la seconde caisse doivent être telles qu’un espace vide de 10 cm sépare de tous côtés la première caisse de la seconde, sauf au point de calage.
• d) La seconde caisse doit porter une étiquette spéciale noire pour les animaux venimeux et rouge pour les animaux infectés avec tête de mort à gauche et dans la partie droite l’indication : « Animaux venimeux ou infectes a manipuler avec précaution en cas de vol a haute altitude a placer dans un compartiment pressurisé »
• e) La caisse contenant les animaux doit être placée de préférence dans une soute à bagages aérée et solidement amarrée.

Le Directeur National de l’Aéronautique Civile est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.