Art. 1
Objet :
Le présent arrêté fixe les conditions d’utilisation du système mondial de navigation par satellite (GNSS) et d’installation d’un équipement du, système mondial de localisation (GPS) à bord des aéronefs évoluant dans l’espace aérien de la République du Mali.
Les conditions d’utilisation définies dans le présent arrêté couvrent les phases de vol en route, en zone terminale et les appliquent qu’aux vols en régime de vol aux instruments (IFR) dans l’espace aérien du Mali.
Le GNSS, défini dans le présent arrêté, est basé provisoirement sur l’utilisation de la seule constellation GPS ainsi que de trois systèmes de renforcement possibles :
- ABAS : Système de renforcement à bord ;
- GBAS : Système de renforcement au sol ;
- SBAS : Système de renforcement par satellite.
Art. 2
Homologation et certification de l’installation de l’équipement GPS à bord.
Pour tout aéronef immatriculé au registre national du Mali, l’installation de l’équipement GPS de bord doit être approuvée et les différents équipements GPS homologués par les services compétents du Ministère chargé de l’Aviation Civile.
Pour que la navigabilité de l’aéronef soit assurée, il est nécessaire que celui-ci soit certifié et que l’installation et toutes les modifications soient approuvées par les services compétents selon les procédures d’approbation définies dans la deuxième partie de l’annexe au présent arrêté.
Art. 3
L’utilisation du système GPS.
L’utilisation du système GPS est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- pour les aéronefs immatriculés au registré de la République du Mali, l’installation de l’équipement à bord de l’aéronef a été effectuée conformément aux critères de certification et d’homologation définis à l’article 2 ci-dessus ;
- pour les aéronefs étrangers, la modification a été approuvée par l’autorité compétente concernée avec des critères au moins équivalents à ceux exigés par le Mali ;
- les moyens de navigation classiques réglementaires requis pour la route suivie doivent être installés et en état de marche à bord de l’aéronef ;
- les exigences opérationnelles supplémentaires définies par les autorités en charge de la gestion de l’espace aérien utilisé ont une prévalence sur les possibilités d’utilisation décrites dans le supplément au manuel de vol.
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’équipement GPS portable.
Art. 4
Maintien de la navigabilité.
Pour l’approbation à l’aptitude au vol et la détermination de la conformité par rapport aux spécifications techniques d’une installation GPS, l’intégrité du système GPS (manuel de vol et base de données) doit être vérifiée par des inspections au sol et des essais à bord et en vol par les services compétents.
Art. 5
Utilisation du GPS pour la navigation en route et en région terminale.
Les conditions opérationnelles d’utilisation du GPS en régime IFR pour la navigation en route et dans les régions terminales sont définies dans le tableau ci-après :
En route | Zone terminale |
L’équipement conventionnel pour la navigation en régime IFR doit être disponible pour continuer le vol quand l’intégrité de l’équipement GPS est perdue. | L’équipement conventionnel pour la navigation en régime IFR doit être disponible pour continuer le vol quand l’intégrité de l’équipement GPS est perdue. |
Il est possible de continuer à utiliser l’équipement GPS à condition qu’une information provenant d’un DME ou d’un ADF confirme le niveau acceptable de la qualité de navigation requise. | Dans tous les cas, il n’est pas permis de continuer d’utiliser l’équipement GPS. |
Art. 6
Critères pour l’utilisation du GPS dans l’espace aérien océanique et dans les régions inhospitalières.
L’utilisation de l’équipement GPS pour la navigation en route dans l’espace aérien océanique et dans les régions inhospitalières doit faire l’objet d’une approbation de navigation basée sur les normes OACI tirées des documents de l’Administration Fédérale de l’Aviation (FAA) des Etats-Unis d’Amérique (TSO-C129 et Note FAA8110.60). Cette approbation porte notamment sur les caractéristiques de l’équipement GPS y compris la capacité de détecter et d’exclure les données de navigation erronées d’un satellite GPS au moyen d’un algorithme de détection et d’exclusion de défaut.
Art. 7
Utilisation des procédures d’approche aux instruments RNAV et de non précision basées sur le GNSS.
Les procédures d’approche NPA-RNAV/GNSS sont conçues conformément au DOC 8168-OPS/611 de l’OACI et sont limitées à l’utilisation de la constellation GPS renforcée par un service d’intégrité interne au système de navigation de bord du type ABAS.
Le présent arrêté vise les procédures d’approche NPA-RNAV/GNSS définies et publiées en République du Mali dans le Manuel de Publication Aéronautique AIP-ASECNA.
En plus des conditions énoncées dans le présent arrêté, l’équipement GPS employé pour la navigation peut être utilisé pour exécuter n’importe quelle partie d’une procédure d’approche non précision (NPA) si les conditions contenues dans la section A de la troisième partie de l’annexe au présent arrêté sont réunies et vérifiées comme requis pendant la planification avant le vol.
Les procédures suivantes sont établies pur l’Aérodrome de Bamako/Sénou :
- LES PROCEDURES D’ARRIVEE RNAV GNSS ;
- LA PROCEDURE DEKAT/APV1 RNAV GNSS-RWY 24 ;
- LA PROCEDURE GATAM/APV1 RNAV GNSS-RWY 06.
Art. 8
Procédures de recouvrement.
Avant l’utilisation de l’équipement GPS pour exécuter une procédure d’approche de non précision (NPA), le pilote commandant de bord doit s’assurer de l’existence des procédures de recouvrement basées sur le VOR, le VOR/DME, le NDB, le NDB/DME et la RNAV.
Art. 9
Procédure d’approche avec GPS autonome.
L’utilisation de l’équipement autonome GPS pour l’exécution d’une procédure d’approche NPA-RNAV/GNSS de façon autonome et sans recours aux aides à la navigation conventionnelle est autorisée si les conditions contenues dans la section B de la troisième partie de l’annexe au présent au présent arrêté sont respectées.
Art. 10
Navigation verticale.
L’utilisation du GPS pour la navigation verticale est strictement interdite.
Art. 11
Dispositions finales.
Le Directeur National de l’Aéronautique Civile et le Représentant de l’ASECNA au Mali sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
