Arrêté n° 06-0251/MEF-SG du 10 février 2006 fixant le tarif minimal de l’assurance responsabilité civile automobile

Le présent tarif s’applique à l’assurance des véhicules terrestres à moteur, à leurs remorques et semi-remorques. Il s’applique aux véhicules en circulation au Mali, sur l’ensemble des territoires des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Des surprimes pourront être perçues pour la circulation dans des Etats autres que ceux de la CIMA et de la CEDEAO.

Définition du tarif :

Le présent tarif est un tarif minimal qui repose sur les critères suivants :

• 1) l’usage et les caractéristiques du véhicule ;
• 2) les zones géographiques de circulation ;
• 3) le statut socioprofessionnel et les caractéristiques du conducteur habituel.

Les véhicules sont du point de vue de leur usage repartis en 10 catégories.

• Catégorie 1 - véhicules à carrosserie de tourisme appartenant à des personnes physiques ou morales utilisés tant pour les besoins professionnels que privés et qui sont aménagés pour le transport de personnes à titre gratuit.
• Catégorie 2 - véhicule à carrosserie conçue pour le transport de marchandises ou de matériels, utilisés pour le transport de produits, marchandises ou matériels appartenant à l’assuré.
• Catégorie 3 - véhicules à carrosserie conçue pour le transport de marchandises ou de matériels appartenant à des tiers.
• Catégorie 4 -
• a) véhicules aménagés pour le transport des personnes (sauf taxis)
• b) véhicules aménagés pour le transport de personnes à titre onéreux (taxis), maximum 4 personnes.
• c) Véhicules aménagés pour le transport de personnes à titre onéreux taxis au-delà de 4 places.
• Catégorie 5 - véhicules motorisés à deux ou trois roues et véhicules à quatre roues d’un poids égal ou inférieur à 150 kg dont le nombre de places n’excède pas deux.
• Catégorie 6 - véhicules appartenant ou confiés aux garagistes et professionnels de la vente et de la réparation pour les essais ou la mise au point.
• Catégorie 7 - véhicules à usage d’auto-école à commande double ou simple.
• Catégorie 8 - véhicules à carrosserie de tourisme destinés à la location avec ou sans chauffeur.
• Catégorie 9 - engins mobiles de chantier c’est-à-dire appareils mobiles utilisés par les entreprises industrielles, agencés spécialement pur l’exécution de leurs travaux de chantier, se déplaçant sous grues ou chenilles, soit par leurs propres moyens, soit étant tractés par un autre motorisé.
• Catégorie 10 - véhicules de type spéciaux ne rentrant dans aucune des catégories 1 à 9 notamment les véhicules d’ambulance, les corbillards, les fourgons funéraires, les véhicules utilisés uniquement pour l’enlèvement des ordures, les véhicules des collectivités publiques (arroseurs, balayeuses, goudronneuses, véhicules de vidange), les tracteurs agricoles et forestiers, les véhicules circulant sur aérodromes, etc...

Les caractéristiques du véhicule à retenir pour la tarification sont :

• 1) la puissance administrative
• 2) le nombre de places payantes autorisées pour les véhicules dont l’usage entre dans la catégorie 4
• 3) la source d’énergie : essence ou gas-oil.

Le territoire malien est divisé en deux zones de circulation qui se présentent comme suit :

a) Zone A : District de Bamako, régions de Mopti, Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou.

b) Zone B : les régions de Gao, Kidal et Tombouctou.

La zone géographique se détermine en fonction du domicile de l’assuré et du garage habituel du véhicule. Toutefois, en cas de divergence dans la détermination de la zone, il sera fait application du tarif de la zone la plus grave.

Le statut socioprofessionnel et caractéristique du conducteur habituel

Les catégories socio-professionnelles devant servir de base à la tarification sont scindées en deux groupes :

Groupe 1 - personnes physiques

Groupe 2 - personnes morales

Il sera fait application d’une majoration de 5 % pour tous les véhicules du groupe 2.

Les conducteurs habituels sont rangés en deux classes selon l’âge du permis de conduire :

Classe 1 - moins de deux ans

Classe 2 - supérieure ou égale à deux ans.

La prime de référence est majorée de 5 % pour la classe « I »

Les primes indiquées dans le présent tarif s’entendent pour une garantie de douze mois.

Toutefois, les assurances temporaires peuvent être souscrites sur les bases suivantes :

DUREE TAUX

De 1 jour à 10 jours : 15 %

De 11 jours à 20 jours : 20 %

De 21 jours à 30 jours : 25 %

De 31 jours à 2 mois : 30 %

De 61 jours à 3 mois : 40 %

De 91 jours à 6 mois : 70 %

De 121 jours à 9 mois : 90 %

De plus de 9 mois : 100 %

NB : Les taux sont applicables sur les primes nettes annuelles des risques garantis, il reste entendu que : pour une durée totale de garantie de plus de 9 mois en plusieurs fractionnement, la somme de fraction de prime ainsi perçue ne doit pas être inférieure à 105 % de la prime annuelle.

En cas de suspension de contrat non consécutive à un sinistre garanti et non inférieur à quatre semaines consécutives, le souscripteur bénéficie de la remise en vigueur du contrat à son choix :

Soit d’une ristourne de prime égale aux 3/4 du prorata de la prime afférente à la période de suspension, à valoir sur la prime afférente à la période de suspension, à valoir sur la prime de la prochaine année d’assurance ;

Soit d’une prorogation de garanti égale aux 3/4 de la période de suspension.

NB : Les contrats inférieurs à 3 mois ne donnent pas droit à une suspension.

Seuls les véhicules immatriculés au nom d’une même personne physique ou morale dont le nombre est supérieur ou égal à deux et ayant une même échéance de prime peuvent être considérés comme constituant une flotte.

Les primes applicables aux flottes sont celles du tarif de base de la catégorie à laquelle appartient chaque véhicule composant la flotte. Toutefois des réductions peuvent être accordées aux conditions suivantes mentionnées au tableau ci-dessous :

1) Bonus pour non déclaration de sinistre

Pour bénéficier de la réduction « Bonus pour non déclaration de sinistre » l’assuré qui change de compagnie, doit présenter à la souscription une attestation d’antériorité délivrée par son précédent assureur.

Les taux sont fixés comme suit :

Pour les polices mono-véhicules :

• 10 % au 1er renouvellement sans sinistre ;
• 15 % au 2ème renouvellement sans sinistre ;
• 20 % au 3ème renouvellement sans sinistre.

NB : aucune réduction supérieure n’est possible pour les prochaines échéances.

Bonus pour les flottes :

2) Malus pour déclaration de sinistre responsable

Les Compagnies d’Assurances sont tenues d’appliquer sur les tarifs annexés des majorations tenant compte de la sinistralité et du résultat de la police au cours des derniers exercices pour un même véhicule.

Pour les polices mono-véhicules : au renouvellement, la prime de l’année précédente est majorée de :

• 10 % pour 1 sinistre responsable ;
• 15 % pour 2 sinistres responsables ;
• 20 % à partir de 3 sinistres responsables.

Pour les polices flottes

• 2 à 10 véhicules lorsque le nombre de sinistre responsable est supérieur à 50 % du nombre de véhicules assurés, le montant de la majoration est obtenu en multipliant la prime de référence par le ratio suivant :

45 % x (2S - V) x P

V

S = nombre de sinistre responsable V = nombre de véhicules assurés P = la prime de référence

NB : Lorsque le nombre de véhicule a varié dans l’année d’assurance, V s’obtient par la moyenne arithmétique du nombre de véhicules au 1er jour de l’assurance, du nombre de véhicules au dernier jour de l’assurance arrondi au chiffre supérieur.

• Plus de 10 véhicules, la prime de référence est majorée lorsque le rapport S/P (Sinistre à Prime) de la flotte est supérieur à 70 % selon le barème suivant :

Changement de compagnie d’assurance.

Lorsqu’un assuré décide de changer de compagnie d’assurance, il doit produire à son nouvel assureur une attestation de non sinistre signée par le précédent.

Le montant de la prime de référence est celui obtenu par application additionnelle au montant de la prime de base ci-dessus indiquée, les majorations liées au statut socio-professionnel et à la classe du conducteur.

Le tableaux en annexe donnent le montant minimal de la prime de base annuelle hors frais et taxes.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurances, toute personne qui contrevient aux dispositions du présent arrêté sera passible d’une amende dont le montant est fixé à l’article 333-12 du Code.

Délivre sans frais supplémentaires à l’assuré la carte d’assurance brune CEDEAO au moment de la délivrance de l’attestation d’assurance prévue à l’article 214 du Code des assurances.

Les sinistres survenus avant la date de publication du présent ne sont pas pris en compte dans l’application des majorations et bonifications prévues à l’article 10 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.