Arrête n° 09-3017/MEF-SG du 19 octobre 2009 fixant les modalités de contrôle des voyageurs et de leur bagages

Les modalités du contrôle douanier des voyageurs et de leurs bagages sont fixées conformément aux dispositions ci-après :

Au sens du présent arrête, il faut entendre :

1) Par voyageur, une personne physique qui, quel que soient sa nationalité et son lieu de résidence, effectue un déplacement quels qu’en soient la durée et le motif.

2) Par bagage, à l’exclusion de tout envoi par fret, les bagages à main mais aussi les marchandises contenues dans les coffres et habitants des voitures. Sont également considérés comme bagages à main réenregistrés comme bagages accompagnés et les bagages de soute, lorsqu’ils sont présentés par le voyageur lui-même.

Les contrôles des voyages des voyageurs et de leurs bagages sont effectués dans :

• Les bureaux frontières ;
• Les bureaux de route ;
• Les aéroports ;
• Les trains en cours de route : les agents disposent alors d’un compartiment réserve ;
• Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

Ces contrôles s’effectuent sur l’aire de stationnement pour les moyens de transports et dans les salles de visite pour les personnes et les bagages.

Les contrôles effectués dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposes qui réunissent des Administrations des différents pays ne sont pas des contrôles communs mais des contrôles groupés, chaque Administration appliquant sa règlementation en un point de contrôle unique.

les contrôles des voyageurs et de leurs bagages sont assurés par les agents des douanes en tenue d’uniforme, exclusive de toute fantaisie et de toute originalité.

Ils doivent être effectués dans la courtoisie et avec tact.

Aucun contrôle des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectué sans provocation préalable d’une déclaration, dans les termes suivants : « Avez-vous quelque chose à déclarer ? »

Aucun contrôle des voyages et de leurs bagages ne peut être effectué avant que l’argent des douanes ne se soit assuré de l’identité de la personne qui entre dans le territoire ou qui circule dans le rayon des douanes.

Les contrôles à effectuer sur les voyageurs et leurs bagages doivent être sélectifs.

Ils peuvent être souples ou approfondis selon les circonstances, les personnes en cause ou les intérêts en jeu.

Les agents des douanes contrôlent l’identité des personnes qui franchissent la frontière ou qui circulent le rayon des douanes.

Le contrôle de l’identité des voyageurs est purement douanier, lorsqu’il a pour but de rechercher des indices révélant un trafic quelconque de marchandises ou de capitaux, quelle que soit la nationalité du voyageur.

Le contrôle de l’identité des voyageurs, lorsqu’il est relatif à la réglementation sur les conditions d’entrée des étrangers sur le territoire national n’est assuré par les agents des douanes qu’en l’absence des services de police et de Gendarmerie.

1) Le contrôle de l’identité des voyageurs porte généralement sur le passeport ou la carte nationale d’identité selon les cas.

2) Ces documents doivent être en cours de validité et correspondre rigoureusement à l’identité de leurs titulaires.

Dans ce cas, ils font foi de l’identité et de la nationalité des personnes auxquelles ils se rapportent.

3) Le passeport peut revêtir plusieurs formes selon la qualité de son titulaire : ordinaire, diplomatique ou de services.

4) Certaines catégories de voyageurs peuvent circuler avec des titres de voyages particuliers tenant lieu de passeport (fonctionnaires internationaux, équipages d’aéronefs, réfugiés, ect,).

Lorsque les personnes contrôlées ne peuvent pas ou ne veulent pas justifier de leur identité, ou lorsque la validité du document présenté est en cause, elles sont conduites par les agents des Douanes devant les autorités judiciaires compétentes ou l’officier de Police Judiciaire les plus proches aux fins de vérifications d’identité.

1) Lorsque l’Administration des Douanes décide de procéder à la visite des bagages, leur ouverture et leur manipulation sont effectuée par le voyageur.

2) En cas de refus d’ouverture ou de fouille des bagages pour un motif quelconque, cette opération est effectuée d’office, en présence du voyageur, par au moins deux agents des Douanes qui en dressent procès-verbal.

3) Le refus d’assister à l’opération visée au paragraphe précédent ne constitue pas un obstacle à sa poursuite. Il en est fait simplement mention dans le procès-verbal qui la constate.

La visite des bagages a lieu avec courtoisie, soin et discrétion dans une salle aménagée à cet effet.

Sont exemptés de l’inscription douanière des bagages :

• les agents diplomatiques ;
• les fonctionnaires consulaires de carrière ;
• les fonctionnaires et experts de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ;
• les représentants ou délégués de l’Union Africaine ;
• les fonctionnaires des Organisations Internationales ;
• et les membres de leurs familles.

Toutefois, si l’Administration des Douanes a des sérieuses raisons de penser que les bagages contiennent, soit des objets ou effets ne bénéficiant pas de la franchise, soit des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation malienne ou soumise aux règlements de quarantaine elle peut décider d’effectuer la visite des bagages litigieux en présence de l’intéressé ou de son représentant autorisé.

L’Administration des Douanes peut disposer certaines personnalités nationales ou étrangères de la visite de leurs bagages (Ministres, hauts fonctionnaires, élus, etc) lorsque leur honorabilité les met à l’abri de tout soupçon d’abus.

L’Administration des Douanes, qu’elle ait admis pour conforme une déclaration qu’elle ait procédé à la visite des bagages, doit toujours donner une situation douanière à ceux-ci : taxation, franchise, dépôt, contentieux.

Sont notamment constitués en dépôt, les bagages appartenant aux voyageurs qui se retrouvent dans l’une des situations à l’article 14 ci-dessus.

La palpation consiste en des attouchements opérés avec tact et sur les vêtements portés par le voyageurs aux fins de s’assurer qu’il ne transporte ni arme ni marchandise dissimulée dans ou sous ses vêtements.

La palpation doit être effectuée hors de la vue autres voyageurs.

Elle doit être ordonnée :

• lorsque l’Administration des Douanes a des raisons de craindre pour la sécurité en général ;
• lorsqu’une visite à corps est décidée ;
• lorsque la visité à corps est différée (manque de local, de personnel).

La visite à corps consiste en la recherche sur le corps même du voyageur de certains indices de fraude.

La visite à corps doit revêtir un caractère exceptionnel et n’intervenir plus particulièrement que dans les cas suivants :

• Personnes fichées ou signalées ;
• Découvertes d’indices sérieux lors du contrôle permettant de penser que cette personne se livre à la contrebande.

La visite à corps a lieu, à l’abri des regards, dans une salle spécialement aménagée à cet effet.

La visite à corps est faite sans brusquerie, avec la plus grande correction et dans le respect absolu de la humaine.

1) La visite à corps est effectuée avec méthode et sécurité par au moins deux agents.

2) Les agents habilités à mener la visite à corps sont du sexe masculin pour les hommes et du sexe féminin pour les femmes.

3) A défaut d’agents du sexe féminin, deux femmes sont désignées par le chef de bureau au sein d’autres administration ou services (police, armée, etc) ou à défaut parmi les épouses des agents des douanes pour procéder aux visites dans les conditions requises.

le refus par un voyageur de se soumettre à la visite à corps constitue une opposition aux fonctions, prévue et réprimée par les articles 44 et 353 du code des douanes.

La visite IN CORPORE consiste en la poursuite d’investigations à l’intérieur du corps humain afin de déceler la présence éventuelle de produits ou de substance à l’abri des contrôles externes dans les activités du corps humain.

La visite IN CORPORE est exclusivement de la compétence des autorités médicales.

Il est absolument interdit aux agents des douanes de procéder à quelque investigation que ce soit dans les cavités naturelles du corps humain et de recourir à l’emploi de produits quelles qu’en soit la nature (vomitifs, etc).

Lorsqu’un contrôle douanier (visite à corps par exemple) permet de conclure à la présence possible de produits « IN CORPORE », une visite médicale d’urgence est obligatoirement requise par l’Administration des douanes.

La réquisition aux fins de visite « IN CORPORE » est adressée par le chef du bureau des douanes à l’autorité médicale la proche.

La réquisition est accompagnée d’une copie de la déclaration de consentement signée de la personne dont la visite est demandée.

En cas de refus de la personne suspectée de transporter des produits dissimulés dans son organisme de se laisser examiner par un médecin, le chef de bureau adresse immédiatement une demande au président du Tribunal territorialement compétent qui autorise l’administration des douanes à faire procéder aux examens de dépistage requise et désigne le médecin et chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal.

Les modèle de réquisition faire à l’autorité médicale, de déclaration de consentement et de certificat médical sont annexés au présent Arrête

Le présent Arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.