Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé au niveau de chaque région et de District de Bamako une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.
Chapitre 1 - De la compétence
Art. 2
La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de :
- traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire ;
- donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation en matière d’urbanisme et de construction ;
- donner un avis en cas de litige entre un pétitionnaire et l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire, qui la demande émane de l’Etat ou d’une personne privée.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 3
La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est présidée par le Gouverneur de région ou du District.
Elle comprend en outre :
- le Directeur Régional de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- le Directeur Régional des Domaine et du Cadastre ;
- le Directeur Régional de la Protection Civile ;
- le Directeur Régional de l’Assainissement et du Contrôle de Pollutions et des Nuisances ;
- le Chef de l’Antenne de l’Institut Géographique du Mali ;
- le Directeur Régional de la Santé ;
- le Directeur Régional des Routes ;
- le Représentant de l’EDM-SA ;
- le Représentant de l’Assemblée Régionale ou du Conseil du District ;
- le Représentant de la Mairie Concernée ;
- le Représentant de l’Ordre des Architectes ;
- le Représentant de l’Ordre des Ingénieurs-Conseils ;
- le Représentant de l’Ordre des Urbanisme ;
- le Représentant de l’Ordre des Géomètres-experts.
Art. 4
Le Secrétariat de la Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est assuré par un Chef de Division de la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Chapitre 3 - De la saisine
Art. 5
En cas de refus motivé du permis de construire, le pétitionnaire peut déposer un recours auprès de la Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du refus.
Art. 6
La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction saisie dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, se réunit sans délai pour statuer.
Sa décision doit intervenir dans les quinze jours de la réception du dossier.
Art. 7
La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction peut être saisie par toute personne morale ou physique pour donner un avis sur l’interprétation des normes en matière d’urbanisme et de construction.
Art. 8
La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction saisie conformément à l’article 7 ci-dessus réunit dans un délai de 7 jours à partir de la date de saisine pour statuer sur la requête. Son avis doit intervenir dans un délai de 15 jours.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
