Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Arrêté fixe l’organisation et les conditions de participation à l’examen en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A).
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
L’examen en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession (CAPA) fait l’objet d’une diffusion sous forme d’un avis officiel d’appel aux candidats.
Cette diffusion s’effectue par le moyen d’un communiqué conjoint du Ministre chargé de la justice et du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Le communiqué portant avis officiel d’appel aux candidats précise notamment le délai de dépôt des dossiers de candidature qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de l’avis d’appel aux candidats.
Art. 3
Le communiqué visé à l’article 2 ci-dessus, est publié par voie de presse écrite et radiodiffusée.
Art. 4
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen d’obtention du C.A.P.A.
Art. 5
La liste définitive des candidats est Arrêtée par délibération du Conseil de l’Ordre.
Chapitre 2 - Organisation de l’examen
Art. 6
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et le Conseil de l’Ordre organisent l’examen. En cas de besoin, ils peuvent se faire assister de toute personne ressource.
Art. 7
Les candidats subiront des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient déterminé par une décision du conseil de l’Ordre.
Ne sont autorisés à subir les épreuves orales que les candidats ayant obtenu sur le total des épreuves écrites une moyenne supérieure ou égale à 10/20.
Toute note inférieure à 7/20 obtenue aux épreuves écrites est éliminatoire.
Art. 8
Les épreuves écrites comprennent :
- la Culture Générale ;
- le Droit Pénal ;
- la Procédure Civile ;
- le Droit Commercial.
Art. 9
Les épreuves orales comprennent :
- le grand oral (il consiste en une interrogation psychotechnique de connaissances générales) ;
- le Droit du Travail ;
- le Droit Administratif.
Art. 10
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Art. 11
Le Jury de l’examen est composé de 7 membres :
- le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant ;
- trois Membres du Conseil de l’Ordre ;
- le Premier Président de la Cour d’Appel de Bamako ou son représentant ;
- le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako ou son représentant ;
- le Directeur de l’Institut National de Formation Judiciaire ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par un membre du Conseil de l’Ordre des Avocats.
Art. 12
Le Jury établit la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite.
Art. 13
Les résultats de l’examen sont immédiatement communiqués au Ministre chargé de la Justice, ensuite affichés à la Salle des Avocats.
Les résultats font l’objet d’une publication officielle par voie de communiqué conjoint du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et du Ministre chargé de la Justice.
Chapitre 3 - Programme de l’examen
Art. 14
Le programme des épreuves de l’examen est établi suivant décision du conseil de l’Ordre.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 15
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
