Art. 1
Le présent arrêté fixe les superficies minima et maxima par culture et par parcelle.
Art. 2
Toute personne physique ou morale, qui désire mener des activités de production des semences, doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture.
L’enregistrement est renouvelé tous les trois ans, à la demande du titulaire.
Art. 3
Est considéré comme producteur de semences d’origine végétale, toute personne physique ou morale, réunissant les compétences techniques exigées et régulièrement enregistrée sur la liste des producteurs semenciers agréés tenue par les services compétents de la Direction nationale de l’Agriculture (DNA).
Art. 4
Tout producteur, pour être agréé, doit :
- détenir une carte professionnelle (Sélectionneurs, Producteurs de semences de base, Producteurs de semences certifiées, Producteurs de plants/pépiniéristes). Cette délivrance est subordonnée au payement de la somme de 10.000 FCFA ;
- appliquer les Règlements Techniques de production ;
- disposer de parcelles ou de contrats d’utilisation réservées à cet effet, respectant les conditions indiquées à l’article 5 de cet arrêté, permettant la production, le stockage et la conservation des lots de semences dans les délais normaux d’utilisation ;
- respecter la réglementation en vigueur, et notamment à ne produire que des semences de variétés homologuées, inscrites au catalogue officiel.
Aussi, il peut passer un contrat de multiplication avec un ou plusieurs agriculteurs-multiplicateurs de semences.
Cependant, un agriculteur-multiplicateur de semences, ne doit contracter qu’avec un seul producteur.
Au cas où le producteur n’a pas de compétence, il doit recruter un technicien d’agriculture pour le suivi des parcelles semencières.
Art. 5
la taille minimale de différentes catégories suivant le schéma de production de différentes cultures et par parcelles en vigueur est :
- semences de pré-base (G1 à G3) taille minimale de la parcelle est 0,5 ha ;
- semences de base (G4) taille minimale de la parcelle est 1 ha ;
- semences certifiées première reproduction (SCR1) taille minimale de la parcelle est 2 ha ;
- semences certifiées deuxième reproduction (SCR2) taille minimale de la parcelle est 2 ha.
Art. 6
Le producteur est tenu de faire parvenir une demande de déclaration de cultures et de superficies au Service de contrôle et de certification des semences avant la mise en place des parcelles semencières. A cet effet, un formulaire est délivré.
Art. 7
Le producteur de semences à la date de publication du présent arrêté, dispose d’un délai d’un mois pour présenter un dossier de régularisation de leur statut ou situation au service de contrôle et de certification. Toutefois, il peut continuer à exercer la profession jusqu’à ce que le service de contrôle statue sur leur cas.
Art. 8
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi n° 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.
Art. 9
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel.
Art. 10
Le Directeur national de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
