Art. 1
Il est créé un Bureau National de la Carte Brune CEDEAO chargé de la gestion du système d’assurance communautaire mis en place par les Etats membres en vue de promouvoir la libre circulation des biens et des personnes.
Art. 2
Le siège du Bureau National est à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale.
Art. 3
Les sociétés d’assurances agréées pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile sont obligatoirement membres du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.
Art. 4
Le Bureau National est chargé :
- d’émettre, au Mali, les Cartes Brunes CEDEAO ;
- d’assurer pour le compte des sociétés d’assurances, le règlement des sinistres causés à l’étranger par les titulaires des Cartes Brunes ;
- de gérer les sinistres occasionnés, au Mali, par les automobilistes étrangers porteurs de la Carte Brune CEDEAO.
Art. 5
Les organes du Bureau National sont :
- l’Assemblée Générale ;
- le Conseil de Gestion ;
- le Secrétariat Exécutif ;
- le Contrôle du Bureau ;
- le Conseil National Consultatif.
Art. 6
L’Assemblée Générale du Bureau National est composée des membres suivants :
- le Directeur National des Assurances ;
- deux représentants du Contrôle des assurances ;
- un représentant de chacune des sociétés d’assurances visées à l’article 3 du présent arrêté ;
- un représentant du Fonds de Garantie Automobile (FGA) ;
- un représentant du Pool Transport Public Voyageurs (TPV) ;
- un représentant de l’Association Professionnelle des Assureurs Conseils (APCM).
Art. 7
L’Assemblée Générale est l’organe de décision. Elle est présidée par le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant.
Art. 8
Le Conseil de gestion est composé des personnes suivantes :
- un représentant du Contrôle des Assurances ;
- un représentant du Fonds de Garantie Automobile (FGA) ;
- un représentant du Pool Transport Public Voyageurs (TPV) ;
- deux représentants du Comité des Compagnies d’Assurances du Mali (CCAM).
Art. 9
La présidence est assurée par le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant et la vice-présidence par le Président du Comité des Compagnies d’Assurances du Mali (CCAM) ou son représentant.
Art. 10Le Secrétariat Exécutif
Le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO est dirigé par un Secrétaire Général placé sous la responsabilité du Conseil de Gestion. Il est nommé par le Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition du Conseil de Gestion. Les modalités de désignation du Secrétaire Exécutif sont définies dans les statuts et règlement Intérieurs du Bureau National.
Art. 11Le contrôle de la Carte Brune
Le contrôle du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO est assuré par la Direction des Assurances et un Commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée Générale.
La Direction des Assurances est Chargée de veiller au prompt règlement des sinistres tandis que le Commissaire aux Comptes est chargé de la vérification financière et du contrôle des comptes du Bureau National de la Carte Brune.
Art. 12
Le Conseil National Consultatif est chargé de recueillir toutes les informations sur le fonctionnement du système de la Carte Brune tant sur le plan national, que dans les autres Etats membres du système. Le Conseil devra donner son avis, dégager les insuffisances et faire des recommandations que le Bureau National doit soumettre au Conseil des Bureaux.
Art. 13
Le Conseil National Consultatif est composé comme suit :
- Le représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;
- Le représentant du Ministère de la Justice ;
- Le représentant de l’Autorité de Tutelle ;
- Le représentant de la Direction Nationale des Transports ;
- Le représentant de la Direction Générale de la Gendarmerie ;
- Le représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
- Le représentant de la Fédération des transporteurs ;
- Le représentant de la Fédération des Chauffeurs ;
- Deux représentants de l’Association des Consommateurs ;
- Le représentant de la Cellule Nationale de la CEDEAO ;
- Le Secrétaire Exécutif de la Carte Brune.
Art. 14
Les ressources du Bureau National sont constituées des produits de la vente des attestations Carte Brune CEDEAO, de subventions et de toutes autres ressources provenant des activités du Bureau National.
Art. 15
Les sociétés d’assurances visées à l’article 3 sont tenues de vendre l’attestation Carte Brune CEDEAO pour toute souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile et de reverser les produits de la vente au Bureau National.
Art. 16
L’Assemblée Générale fixe le prix de vente des attestations qui ne peut être inférieur à 1000 FCFA.
Art. 17
Les modalités de reversement des produits de la vente des attestations Carte Brune CEDEAO sont définies dans les statuts du Bureau National.
Art. 18
Les produits de ventes des attestations d’assurance Carte Brune CEDEAO sont affectés au Financement du Fonds de Compensation et au fonctionnement du Bureau National.
Art. 19
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature sera complété par les Statuts et règlement intérieur.
Art. 20
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
