Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté précise et complète les modalités d’élection des membres de l’Assemblée consulaire du Conseil malien des Transporteurs routiers.
Art. 2
Les élections consulaires ont lieu dans chaque chef-lieu de Région et le District de Bamako.
Art. 3
L’élection des membres de l’Assemblée consulaire du Conseil malien des transporteurs routiers a lieu au scrutin majoritaire de liste à un tour.
Art. 4
Nul ne peut être électeur ou éligible s’il n’est régulièrement inscrit sur une liste électorale ou s’il ne fait acte de candidature.
Chapitre 2 - De l’établissement des listes électorales et des listes de candidature
Art. 5
Les listes électorales et les listes de candidature sont tenues aux Gouvernorats des Régions et du District de Bamako. Elles sont établies par une Commission dont les membres sont désignés par décision des Gouverneurs de Région et du District de Bamako.
Art. 6
La Commission est composée comme suit :
Président : un représentant de l’Administration désigné par le Gouverneur ;
Membres :
- un représentant du Maire de la Commune du chef-lieu de Région ou du District pour le District de Bamako ;
- un représentant de la Direction régionale des Transports ;
- un représentant de l’Administration fiscale ;
- deux représentants du Conseil malien des Transporteurs routiers.
Section 1 - Des listes électorales
Art. 7
Sont électeurs les ressortissants du Conseil malien des Transporteurs routiers qui fournissent les pièces ci-après :
- le reçu de versement de la cotisation du Conseil malien des Transporteurs routiers au titre de l’année 2022 ;
- la souche de la vignette, taxe sur les transports routiers (TTR) au titre de l’année 2022 pour les personnes physiques et le quitus fiscal, pour les personnes morales qui établit qu’elles sont à jour de paiement des impôts et taxes ;
- un certificat de nationalité malienne ou d’un Etat accordant la réciprocité ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois pour les personnes physiques et un certificat de non faillite pour les personnes morales ;
- une copie de la carte professionnelle de transporteur routier pour le compte d’autrui ;
- une copie de la carte de transport au titre de l’année 2022 ;
- une copie légalisée de la carte d’identité nationale ou du NINA.
Art. 8
Les listes électorales comportent les indications suivantes :
- les noms et prénoms ;
- l’âge et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- la résidence ;
- la profession et qualité pour laquelle l’électeur est inscrit.
Art. 9
Dans chaque chef-lieu de Région et dans le District de Bamako, la Commission procède aux inscriptions et aux radiations en application des articles 7 et 8 du présent arrêté.
Art. 10
La Commission reçoit les réclamations dans un délai de huit jours. Passé ce délai, la Commission statue sur les réclamations reçues et dresse la liste définitive.
Art. 11
Lorsqu’une réclamation est rejetée, la décision de la Commission est notifiée au requérant.
Art. 12
Un exemplaire de la liste définitive obtenue est déposé au Secrétariat du Gouvernorat de Région et ou du District de Bamako.
Avis de ce dépôt est donné au public par les soins les Gouverneurs par voie d’affiche aux lieux publics habituels.
Les personnes intéressées pourront la consulter en ces lieux ou s’en faire délivrer copie à leur frais.
Dès la clôture de l’opération, le procès-verbal des travaux ainsi qu’un exemplaire de la liste électorale sont transmis au Ministre chargé des transports par les soins des Gouverneurs de Région et du District de Bamako.
Art. 13
Le Ministre chargé des Transports procède dans les sept jours qui suivent à la publication de la liste électorale par insertion dans des journaux paraissant au Mali ou par toute autre voie de presse appropriée.
Section 2 - Des listes de candidature
Art. 14
Peut être candidat toute personne inscrite sur une liste électorale de sa circonscription.
Sont éligibles aux fonctions de membres titulaires et de membres suppléants, les personnes qui fournissent les pièces ci-après :
- les reçus de versement des cotisations du Conseil malien des Transporteurs routiers au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;
- les souches des vignettes, taxe sur les transports routiers (TTR) au titre des années 2020, 2021 et 2022 pour les personnes physiques et le quitus fiscal, pour les personnes morales qui établit qu’elles sont à jour de paiement des impôts et taxes ;
- un certificat de nationalité malienne ou d’un Etat accordant la réciprocité ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois pour les personnes physiques et un certificat de non faillite pour les personnes morales ;
- une copie de la carte professionnelle de transporteur routier pour le compte d’autrui ;
- une copie de la carte de transport au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;
- une copie légalisée de la carte d’identité nationale ou du NINA.
Art. 15
Les personnes désireuses d’être membres de l’Assemblée consulaire doivent faire, à titre individuel, acte de candidature.
Dans chaque chef-lieu de Région et dans le District de Bamako, les candidatures sont reçues par la commission visée à l’article 6.
Chaque liste de candidature est affectée d’une lettre alphabétique suivant l’ordre d’enregistrement par section.
Chaque liste de candidature est signée par le mandataire de la liste et légalisée par le Gouverneur de Région ou du District de Bamako.
La liste doit être accompagnée de la déclaration de candidature de chacun des candidats. Cette déclaration comporte les mêmes indications que celles prévue à l’article 8 et précise le numéro sous lequel le candidat est inscrit sur la liste électorale.
Les candidatures doivent être présentées sur des listes comportant chacune un nombre de candidats qui ne saurait être supérieur au nombre de sièges à pouvoir.
Une même personne ne peut faire acte de candidature sur deux ou plusieurs listes.
Art. 16
Dans les sept jours suivant cette publication, tout électeur ou candidat peut contester la validité du scrutin devant le tribunal administratif compétant. Celui-ci se prononce dans les huit jours de la saisine.
En cas d’annulation, il sera procédé dans les quinze jours qui suivent à de nouvelles élections dans la circonscription concernée.
Art. 17
Lorsqu’aucune contestation n’est possible et que les résultats des élections sont devenus définitifs, la nouvelle Assemblée consulaire est installée dans les quinze jours qui suivent.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 18
Le présent arrêté, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
