Arrêté interministériel n° 3751/MAEC-CAB du 14 décembre 1978 précisant les conditions d’application du décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 fixant le droits et privilèges accordés aux Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et aux Organismes Internationaux

1) En application des dispositions prévues aux articles 13, 47, 61, 62 et 63 du décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 :

• les agents diplomatiques ;
• les fonctionnaires consulaires de carrière ;
• les fonctionnaires et experts de l’Organisation des Nations-Unies et des Institutions spécialisées ;
• les représentants ou délégués de l’Organisation de l’Unité Africaine, les fonctionnaires des Organisations Internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali, sont exemptés, ainsi que les membres de leur famille, de l’inspection douanière de leurs bagages personnels.

2) Toutefois, si le Service des Douanes a de sérieuses raisons de penser que les bagages contiennent soit des objets ou effets ne bénéficiant pas de la franchise prévue aux articles 12, 46, 62 et 63 du Décret susvisé, soit des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation malienne ou soumise aux règlements de quarantaine, le Chef du Service douanier compétent peut décider d’effectuer la visite des bagages litigieux en présence de l’intéressé ou de son représentant autorisé.

Les objets d’équipement et d’ameublement, les produits d’entretien, le matériel et les fournitures de bureau, les écussons, sceaux, pavillons, emblèmes, livres et imprimés, documents, archives et autres objets ou produits destinés à l’usage officiel :

• des missions diplomatiques ;
• des postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière ;
• des représentations et institutions spécialisées de l’Organisation des Nations-Unies ;
• de la délégation de l’Organisation de l’Unité Africaine ;
• des Organisations Internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali, peuvent être importés en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que les frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues.

Les postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire ont la possibilité d’importer en franchise, dans les conditions visées à l’article précédent, les écussons, pavillons, enseignes, sceaux, cachets, livres, imprimés officiels, matériels et fournitures de bureau ainsi que d’autres objets analogues qui sont fournis par les Etats d’envoi ou sur leur demande.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 1 ci-après concernant certains biens, les objets d’ameublement, d’équipement ménager et autres objets ou effets destinés à l’usage personnel :

• des membres du personnel diplomatique visés à l’article 2, paragraphe C du Décret n° 236/PG-RM du 2 Décembre 1977 ;
• des fonctionnaires consulaires de carrière visés à l’article 32, paragraphe C du Décret n° 236/PG-RM du 2 Décembre 1977, peuvent être importés, durant la présence des intéressés au Mali, en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que les frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues.

Lors de leur première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de leur prise de fonction au Mali :

• les fonctionnaires et experts de l’Organisation des Nations-Unies ou de ses Institutions spécialisées ;
• les membres du personnel de l’Organisation de l’Unité Africaine ;
• les fonctionnaires des Organisations Internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali ;
• les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques ;
• les employés consulaires ;

peuvent bénéficier des avantages prévus à l’article précédent sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 paragraphe 2 du présent Arrêté.

1) Pour l’application des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, les Chefs de mission diplomatique, les Chefs de poste consulaire et le Représentant résident de l’Organisation des Nations-Unies, le Représentant de l’Organisation de l’Unité Africaine, ou des autres Organisations Internationales, sont tenus de fournir une demande d’importation en franchise selon modèle en annexe 1 au présent Arrêté, tant en ce qui concerne les besoins officiels de la représentation, que leurs besoins propres ou ceux des personnes ayant-droit qu’ils dirigent.

2) Les demandes dont il s’agit doivent être établies en cinq exemplaires recevant les destinations suivantes :

• Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (Protocole) : 1
• Ministère des Finances et du Commerce (Direction Générale des Douanes) : 4 (dont une copie pour le Service des Enquêtes).

1) Lorsqu’ils sont importés à l’état neuf par les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière durant leur séjour au Mali, les objets indentifiables de consommation durable tels que : réfrigérateurs, congélateurs, conditionneurs d’air, cuisinières, machines à écrire et à calculer non portatives, mobylettes, fusils et carabines de chasse, bateaux à moteur et moteurs hors-bord doivent être obligatoirement placés sous le régime de l’importation temporaire.

2) Il en est de même des objets ci-dessus énumérés importés à l’état neuf, pendant une période de six mois décomptée à partir de leur première prise de fonctions au Mali par les fonctionnaires et experts de l’Organisation des Nations-Unies ou de ses Institutions spécialisées, les représentants de l’Organisation de l’Unité Africaine, les fonctionnaires des Organisations Internationales, les membres administratifs et techniques des missions diplomatiques, les employés consulaires. Importés hors de ce délai, lesdits objets sont soumis aux droits de douane, taxes et autres redevances connexes en vigueur.

3) La procédure de mise en importation temporaire décrite à l’article 15 ci-après, concernant les véhicules automobiles, est applicable mutatis mutandis pour les objets visés au paragraphe 1 du présent article.

4) Les objets importés neufs visés au paragraphe 1 ci-dessus ni peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit avant un délai de 20 mois à compter de la demande d’importation temporaire.

Les Chefs de mission diplomatique, le Représentant Résident du Programme des Nations-Unies et le Représentant de l’OMS peuvent bénéficier, pour les réceptions officielles qu’ils donnent ainsi que pour leur usage personnel et celui de leur famille, de l’importation en franchise des produits énumérés à l’article suivant.

Ils déterminent eux-mêmes leurs besoins au début de chaque semestre et établissent une demande libellée dans la forme indiquée en annexe II.

Les agents diplomatiques (conseillers et secrétaires d’Ambassade exclusivement) et les fonctionnaires consulaires de carrière (consuls généraux, consuls et consuls adjoints) peuvent bénéficier pour leur usage personnel et celui de leur famille, de l’importation en franchise de boissons et tabacs dans la limite de contingents semestriels fixés comme suit :

• Whisky : 36 bouteilles ;
• Vermouths, eaux de vie, liqueurs ou autres boissons apéritives ou digestives : 24 bouteilles ;
• Vin de Champagne ou vins mousseux : 180 litres ;
• Bière : 12 cartons ;
• Sirop : 24 litres ;
• Cigarettes et tabacs : 6 Kg.

A l’occasion de circonstances exceptionnelles telles que fêtes nationales, visites de Chefs d’Etat ou de très hautes personnalités, des demandes complémentaires en franchise concernant les produits énumérés à l’article 9 peuvent être présentées par les Chefs de missions diplomatiques, le Représentant Résident du Programme des Nations-Unies et le Représentant de l’OMS.

Ces demandes spéciales pourront porter, le cas échéant, sur des produits autres que ceux visés à l’article 9 ci-dessus.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus est subordonné au dépôt de la liste du personnel ayant droit à établir selon le modèle joint en annexe III.

Cette liste est fournie en trois exemplaires en même temps que les demandes semestrielles de franchise, qui reçoivent les destinations suivantes :

• Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (Protocole) : 1
• Ministère des Finances et du Commerce (Direction Générale des Douanes) : 2.

1) Les véhicules automobiles du parc officiel des missions diplomatiques, des postes dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, de l’Organisation des Nations-Unies, et des Institutions spécialisées, de l’Organisation de l’Unité Africaine ou des autres Organisations Internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali, sont admis en suspension des droits de douane, taxes et autres redevances connexes.

2) La même facilité est accordée pour les véhicules personnels :

• des agents diplomatiques visés à l’article 2 paragraphe D) du Décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 ;
• des fonctionnaires consulaires visés à l’article 32 paragraphe C) du même Décret, à l’exclusion des véhicules appartenant aux Consuls honoraires ;
• des fonctionnaires et experts de l’Organisation des Nations-Unies et de ses Institutions spécialisées titulaires du laissez-passer de l’Organisation et porteurs de la carte de fonctionnaires de l’ONU ;
• des représentants ou délégués de l’Organisation de l’Unité Africaine dûment accrédités au Mali ;
• des fonctionnaires des autres Organisations Internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali.

Les véhicules mentionnés à l’article précédent sont placés sous le régime douanier de l’importation temporaire, selon la réglementation nationale en vigueur, pour une période de deux ans, renouvelable jusqu’à la réexportation ou la mise à la consommation.

En ce qui concerne les véhicules personnels des ayants-droit visés à l’article 12 paragraphe 2 ci-dessus, le bénéfice des dispositions de l’article précédent est limité à un seul véhicule par famille.

1) L’importation temporaire se fait sur une déclaration d’acquit à caution, souscrite par un Commissaire en douane agréé, en garantie des droits et taxes éventuellement dûs.

2) S’agissant des véhicules visés à l’article 12 ci-dessus, la caution financière est remplacée par la caution morale du Chef de mission, de poste, de représentation diplomatique ou assimilée, matérialisée par une attestation dans laquelle il s’engage personnellement à :

• faire renouveler en temps opportun le titre d’importation temporaire des véhicules du parc officiel et du personnel bénéficiaire de ce régime douanier ;
• veiller à ce que toute cession onéreuse, même faite à un organisme ou à une personne susceptible de bénéficier du régime d’importation temporaire, soit préalablement autorisée par le Directeur Général des Douanes ;
• porter à la connaissance du Directeur Général des Douanes, l’organisation de toute vente aux enchères de véhicules en importation temporaire, même réformés, selon les dispositions prévues à l’article 23 ci-après ;
• faciliter à l’Administration des Douanes la perception des droits et taxes éventuellement dûs par les agents qu’il dirige, en cas de mise à la consommation desdits véhicules.

Les véhicules automobiles appartenant aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux Organisations Internationales ou à leurs agents font l’objet d’une immatriculation spéciale dont les caractéristiques sont données en annexe VI au présent Arrêté.

Afin de faciliter l’identification des véhicules officiels, un numéro de codification est affecté à chaque mission diplomatique, chaque poste consulaire et à chacune des Organisations Internationales bénéficiaires du régime de l’importation temporaire. Ce numéro est reproduit à l’arrière des véhicules, à proximité de la plaque d’immatriculation.

1) Les contingents semestriels de carburants détaxés, (essence, super-carburant, gas-oil) accordés aux missions ou aux représentations désignées à l’article 12 paragraphe 1 ci-dessus, concernant les véhicules de leur parc automobile officiel, sont ainsi fixés :

• véhicules de 2 à 6 CV : 1.200 litres ;
• de 7 à 10 CV : 1.500 litres ;
• de 11 à 14 CV : 1.800 litres ;
• d’une puissance fiscale supérieure à 14 CV : 2.500 litres
• Camion de 3 tonnes ou plus : 3.500 litres.

2) Les véhicules personnels, même placés sous le régime de l’importation temporaire, appartenant aux membres des missions ou organisations désignées à l’article 12 ci-dessus, n’ouvrent pas droit à l’attribution de carburants en franchise.

3) Les quantités fixées au paragraphe 1 du présent article sont attribuées, aux choix des missions ou Organisations bénéficiaires, en essence ordinaire, supercarburant ou gas-oil.

Les demandes de carburants détaxés doivent être établies au début de chaque semestre selon le modèle joint en annexe IV au présent Arrêté. Elles sont signées par le Chef de la mission diplomatique, du poste consulaire ou des Organisations Internationales et appuyées obligatoirement de la situation du parc officiel prévue à l’annexe V.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 7 à 10, 12 et 13 est accordé sous la condition expresse de réciprocité de la part des Etats ou organismes accréditants.

1) Toute demande d’exonération de droits de douanes, taxes et redevances connexes faite au titre du présent Arrêté, doit être libellé conformément aux différents modèles joints en annexe.

2) Aucune exonération ne peut être accordée par le Direction Générale des Douanes si elle n’a reçu préalablement le visa du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (Service du Protocole).

La cession à titre onéreux ou gratuit des biens en franchise ou en suspension des droits et taxes de douane peut être autorisée en application des dispositions de l’article 69 du Décret n° 236/PG-RM du 2 Décembre 1977 aux conditions suivantes :

• a) autorisation préalable du Directeur Général des Douanes ;
• b) constatation de l’existence réelle des biens sous le patrimoine effectif du bénéficiaire depuis au moins vingt mois ;
• c) accomplissement des formalités du commerce extérieur pour les objets d’une valeur supérieure à 100.000 FM ;
• d) acquittement éventuel des droits et taxes sur la valeur résiduelle déterminée par le Service des Douanes.

Les ventes aux enchères de tout bien admis en exonération ou en suspension des droits et taxes de douane, doivent être portées à la connaissance du Directeur Général des Douanes qui désigne un agent pour y assister.

Ce dernier relève l’identité et l’adresse de l’acquéreur et lui remet une convocation l’invitant à se présenter au bureau de douane compétent dans un délai de 48 heures.

La mainlevée des marchandises n’est accordée par le Service des Douanes qu’après accomplissement de toutes les formalités requises.

Lorsque des biens ont été admis en franchise ou en suspension des droits et taxes de douane à leur entrée au Mali au titre du présent Arrêté, ils sont ipso facto, exonérés des droits et taxes de sortie s’ils sont réexportés par les organismes ou les personnels bénéficiaires eux-mêmes.

Le Chef du Protocole de la République, le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général des Impôts sont chargés de l’exécution du présent Arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Je soussigné, nom, prénom, qualité, n° du passeport diplomatique, date de la première prise de fonction au Mali (2)… sollicite l’admission en franchise des droits et taxes de douane concernant les objets ci-dessous, qui sont (3)....

Je m’engage à ne pas céder, même gratuitement, lesdits objets, sauf cas de force majeure, avant un délai de vingt mois à compter de la date de la présente demande et déclare avoir pris connaissance des dispositions prévues aux articles 22 et 23 de l’Arrêté interministériel susvisé.

Vu, le Chef de mission A Bamako, le

(date, cachet et signature) (signature)

Le Chef du Protocole, Décision du Directeur Général des Douanes

(date, signature, cachet) (date, signature, cachet)

[NB - (1) A établir en cinq exemplaires.

(2) La date de prise de fonction n’est indiquée qu’en cas de demande pour besoins personnels.

(3) Indiquer selon le cas la mention :

• destinés exclusivement à mon usage personnel et à celui de ma famille.
• destinés à l’usage officiel de la représentation.]

Je soussigné, nom, prénom, qualité, n° du passeport diplomatique… sollicite l’admission en franchises des droits et taxes de douane pour les produits suivants, au titre du contingent semestre…

A Bamako, le

Le Chef de mission (1)

(nom, cachet et signature)

Le Chef du Protocole Décision du Directeur Général des Douanes

(date, signature, cachet) (date, signature ; cachet)

[NB - (1) Désignation de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale.

(2) Ou du Chef de poste consulaire ou du Représentant Résident du PNUD, ou du Représentant de l’OMS.

(3) Quantités strictement limitées à celles indiquées à l’article n° 9 de l’Arrêté interministériel susvisé.]