Arrêté interministériel n° 02-2169/MEF-MATCL du 8 octobre 2002 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales

Le présent arrêté fixe les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des Collectivités Territoriales ainsi que les règles relatives à la responsabilité des régisseurs.

Au sens du présent arrêté, on entend par comptable assignataire le comptable du trésor auprès et pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.

Les régies de recettes et les régies d’avances des Collectivités Territoriales sont instituées par délibération de leur organe délibérant soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle.

Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du Président de l’organe délibérant après avis du Représentant de l’Etat.

Le Régisseur de dépenses est nommé par arrêté du Président de l’organe exécutif après avis conforme du Payeur.

Il n’existe qu’un seul régisseur qualifié et responsable. Toutefois, l’arrêté de nomination du régisseur peut désigner un suppléant appelé à assurer ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement. Sauf dans le cas de congé de maternité pour le régisseur titulaire, le suppléant ne peut exercer ses fonctions plus de trois mois de suite sans qu’il n’y ait une nouvelle nomination.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d’avances sont incompatibles.

Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Le cautionnement des régisseurs est constitué dans les mêmes conditions que celui des receveurs percepteurs.

Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées par les conditions ci-dessous :

• s’agissant d’une régie d’avances s’il a justifié de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le receveur percepteur a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été mis en débet ;
• s’agissant d’une régie de recettes ; s’il a versé la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet.

Le certificat est délivré par le receveur percepteur sur demande du régisseur dans un délai de six mois au maximum après cessation de fonction. Passé ce délai, le receveur est tenu de délivrer le certificat sauf au cas où le régisseur a fait l’objet d’une demande de mise en débet préalable adressée au Ministre chargé des Finances.

Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès apurement du débet.

Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité mensuelle fixée à un maximum de 15.000 FCFA par mois indiquée dans l’acte instituant la régie.

Cette indemnité est versée au régisseur titulaire.

La nature des produits à encaisser est fixée par l’acte instituant la régie. En principe la régie ne peut encaisser que des droits au comptant. Par dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, pour certaines collectivités compte tenu des distances et afin de ne pas imposer de longs et coûteux déplacements aux contribuables, les régisseurs de recettes sont autorisés à recouvrer en lieu et place du receveur percepteur l’ensemble des impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts et transférés aux collectivités territoriales.

Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables en numéraires dans les mêmes conditions que les receveurs percepteurs.

Les régisseurs versent les recettes encaissés au receveur percepteur :

• dans la limite du plafond d’encaisse indiqué dans l’arrêté de nomination du régisseur ;
• dans le respect des conditions fixées par l’acte instituant la régie ;
• au maximum tous les trois jours dans les communes urbaines, le district, les cercles et les régions ;
• au maximum sept jours pour les communes rurales ;
• dans tous les cas, à la fin de chaque mois, au renouvellement du régisseur et à la fin de chaque exercice.

Le régisseur d’avances est chargé du paiement des menues dépenses.

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, seuls peuvent être payés par régie :

• les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 20 % des crédits de matériel et de fonctionnement ;
• les traitements et salaires du personnel journalier ;
• les secours urgents et exceptionnels ;
• les avances sur frais de mission à justifier.

Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant est fixé par l’acte constitutif de la régie. Le montant de cette avance dans tous les cas, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances ne peut dépasser 2.000.000 FCFA.

L’avance au régisseur est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur et a vu d’un ordre de paiement établi et signé par l’ordonnateur.

Le régisseur effectue les paiements en numéraires dans les mêmes conditions à l’ordonnateur que le receveur percepteur.

Le régisseur produit les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur qui après vérification émet un mandat à l’ordre du comptable assignataire.

La remise des pièces justificatives doit intervenir :

• à l’épuisement de l’avance mise à la disposition du régisseur ;
• à la fin du délai fixé par l’acte instituant la régie, qui ne doit pas excéder trois mois après le versement de l’avance ;
• à la fin de l’exercice ;
• en tout état de cause en cas de renouvellement du régisseur ou du contrôle de caisse.

Les régisseurs des Collectivités territoriales sont astreints à la tenue d’une comptabilité dont la forme est fixée par le Ministre chargé des Finances et qui leur permet de dégager à tout moment :

• pour les régies de recettes la situation des encaisses et des valeurs ;
• pour les régies d’avances la situation d’utilisation des avances reçues.

Les régisseurs d’avances et des recettes des Collectivités Territoriales sont soumis aux contrôles et vérifications sur place et sur pièces du comptable assignataire et de l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés. Au moins une fois par an, une vérification de la régie doit être effectuée par le comptable assignataire qui en dresse procès-verbal.

Les régisseurs de recettes et d’avances des collectivités Territoriales sont également soumis aux contrôles et vérifications des inspections des Finances, de l’Administration Territoriale, de la Direction Nationale du Trésor et du Contrôle Général des Services Publics.

La responsabilité du régisseur des Collectivités Territoriales s’étend à toutes les opérations de la régie de la date d’entrée en fonction à la date de cessation de fonctions de celui-ci.

Les régisseurs des Collectivités Territoriales sont pécuniairement et personnellement responsables des fonds et valeurs qu’ils recouvrent ou qui leurs sont avancés par leur comptable assignataire, du maniement des fonds et du mouvement des comptes de disponibilité, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Les régisseurs de recettes des Collectivités Territoriales sont pécuniairement et personnellement responsables de l’encaissement des recettes dont ils ont la charge. Ils sont également responsables de contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les mêmes conditions que celles prévues pour les receveurs percepteurs. La responsabilité des régisseurs est engagée dès lors qu’un déficit en derniers ou en valeurs a été constaté, que par leur faute une dépense a été irrégulièrement payée ou qu’une recette n’a pas été encaissée.

Les régisseurs d’avances des Collectivités Territoriales sont pécuniairement et personnellement responsables du paiement des dépenses assignées sur leur caisse.

Toutefois, la responsabilité des régisseurs d’avances des Collectivités Territoriales en matière d’opposition et autres significations est limitée à l’exécution des mesures notifiées par les comptables.

Ils sont également responsables dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics, des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépense.

Toutefois leur contrôle ne porte que sur la disponibilité des Crédits.

L’ordre de versement est émis après avis du comptable assignataire par l’ordonnateur auprès duquel le régisseur est placé ou à la demande des autorités de contrôle citées ci-dessus.

L’ordre de versement est émis pour un montant correspondant soit à la perte de recette subie, soit à la dépense payée à tort ou à l’indemnité mise à la charge de la collectivité territoriale du fait du régisseur.

L’ordre de versement est notifié au régisseur dès son émission.

Le régisseur peut dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordre de versement solliciter un sursis de l’ordonnateur ou de l’autorité qui a émis l’ordre de versement. Ceux-ci disposent d’un délai de trente jours pour se prononcer. Passé ce délai, le sursis est automatiquement accordé. La durée du sursis est limitée à un an.

Toutefois, si le régisseur a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, le Ministre des Finances peut prolonger la durée du sursis jusqu’à la notification de la décision de l’autorité statuant sur la demande.

Le receveur percepteur peut demander au Ministre des Finances l’émission d’un arrêté de débet à l’encontre du régisseur :

• le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée ;
• si le régisseur n’a pas demandé ou n’a pas obtenu le sursis de paiement ;
• si le sursis de paiement est venu à expiration.

Un arrêté de débet est également émis dans le cas où l’ordre de versement n’aurait pas été établi par l’ordonnateur.

Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou si cette date ne peut être fixée avec précision à partir de celle de leur découverte.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiquée partout où besoin sera.