Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des Collectivités territoriales, ainsi que les règles relatives à la nomination et à la responsabilité des régisseurs.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par comptable assignataire le comptable du trésor auprès et pour le compte duquel les régisseurs effectuent les opérations.
Art. 3
Les régies de recettes sont destinées à faciliter l’encaissement de certaines recettes de faible montant sous l’autorité du comptable assignataire de la Collectivité territoriale.
Les régies d’avances sont destinées à faciliter le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant pour le compte du comptable assignataire de la Collectivité territoriale.
