Arrêté interministériel n° 2021-2609/MEFMATD-SG du 13 juillet 2021 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales, ainsi que les règles relatives à la nomination et à la responsabilité des régisseurs

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances des Collectivités territoriales sont nommés par arrêté de l’ordonnateur de la Collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée après avis conforme du comptable public assignataire de la Collectivité territoriale.

Les fonctions de régisseur de recettes sont incompatibles avec celles de régisseur d’avances.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont nommés parmi les fonctionnaires des Collectivités territoriales ou les fonctionnaires de l’Etat de la catégorie B2/B1 ou C ayant un profil comptable mis à disposition de la Collectivités territoriale.

En cas d’indisponibilité du régisseur, l’ordonnateur peut désigner un suppléant. Sauf dans le cas de congé de maternité et ou de veuvage, la durée de la suppléance ne peut excéder trois mois.

Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dont le montant est déterminé dans l’arrêté de nomination du régisseur.

Le régisseur est astreint à la prestation de serment devant un tribunal de première ou grande instance territorialement compétent.

Le cautionnement des régisseurs des Collectivités territoriales est constitué dans les mêmes conditions que celui des régisseurs de l’Etat.

La formule de serment est définie par la juridiction des comptes et est ainsi libellée : « Je jure de m’acquitter de mes fonctions de comptable public avec probité et fidélité, de me conformer exactement aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité des règles et le bon emploi des fonds publics ».

Le régisseur est tenu de notifier au comptable assignataire les éléments suivants :

• la délibération et l’arrêté de création de la régie ;
• l’acte de nomination du régisseur ;
• l’attestation de prestation de serment ;
• la copie de la preuve de versement de la caution ;
• le procès-verbal d’installation du régisseur.

En cas de remplacement, l’installation du nouveau régisseur par le comptable public assignataire entraîne la vérification complète des actes de la régie par celui-ci, ainsi que la remise de tous les documents de la régie, du régisseur sortant au régisseur entrant.

Le régisseur sortant doit remettre au nouveau régisseur :

• le numéraire ;
• les pièces justificatives non encore adressées au comptable assignataire ou celles devant faire l’objet d’une régularisation ;
• les registres de comptabilité dûment totalisés et arrêtés ;
• les valeurs inactives non utilisées pour les régies de recettes ;
• tout autre document relatif au fonctionnement de la régie, ainsi que les archives.

Le régisseur de recettes ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées s’il a versé la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet.

Le régisseur d’avances ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées s’il a justifié l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le Receveur-percepteur a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été mis en débet.

Le certificat est délivré par le Receveur-percepteur sur demande du régisseur dans un délai de six mois au maximum après la cessation de fonction. Passé ce délai, le Receveur-percepteur est tenu de délivrer le certificat sauf au cas où le régisseur a fait l’objet d’une demande de mise en débet préalable adressée au Ministre chargé des Finances.

Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès apurement du débet.

Le régisseur de recettes et le régisseur d’avances perçoivent une indemnité de responsabilité mensuelle dont le montant est fixé par délibération de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale. Cette indemnité est versée uniquement au régisseur titulaire.

La responsabilité du régisseur s’étend à toutes les opérations de la régie de la date d’entrée en fonction à la date de cessation de fonctions de celui-ci.

Le régisseur est pécuniairement et personnellement responsable des fonds et valeurs qu’il recouvre ou qui lui sont avancés par le comptable assignataire, du maniement des fonds et du mouvement des comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

La responsabilité du régisseur est engagée dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, que par leur faute une dépense a été irrégulièrement payée ou qu’une recette n’a pas été encaissée. Elle s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu’à la date de sa cessation de fonction.

La responsabilité du régisseur est mise en jeu par l’émission d’un ordre de versement.

L’ordre de versement est émis après avis du comptable assignataire par l’ordonnateur auprès duquel le régisseur est placé ou à la demande des autorités de contrôle citées ci-dessous.

L’ordre de versement est émis pour un montant correspondant soit à la perte de recette subie, soit à la dépense payée à tort ou à l’indemnité mise à la charge de la Collectivité territoriale du fait du régisseur.

L’ordre de versement est notifié au régisseur dès son émission.

Le régisseur peut dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordre de versement solliciter un sursis de l’ordonnateur ou de l’autorité qui a émis l’ordre de versement. Ceux-ci disposent d’un délai de trente jours pour se prononcer. Passé ce délai, le sursis est automatiquement accordé. La durée du sursis est limitée à un an.

Toutefois, si le régisseur a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, le Ministre chargé des Finances peut prolonger la durée du sursis jusqu’à la notification de la décision de l’autorité statuant sur la demande.

Le Receveur-percepteur peut demander au Ministre chargé des Finances l’émission d’un arrêté de débet à l’encontre du régisseur :

• si le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée ;
• si le régisseur n’a pas demandé ou n’a pas obtenu le sursis de paiement ;
• si le sursis de paiement est venu à expiration.

Un arrêté de débet est également émis dans le cas où l’ordre de versement n’aurait pas été établi par l’ordonnateur.

Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou si cette date ne peut être fixée avec précision à partir de celle de sa découverte.

Toute constatation de débet devra être constaté dans les écritures de la Collectivité territoriale. Les opérations comptables seront dénouées au fur et à mesure de la procédure.