Chapitre 2 - Des modalités de création des régies
Art. 4
Les régies de recettes et les régies d’avances des Collectivités territoriales sont créées, selon le cas, par arrêté du maire, des présidents du Conseil de Cercle ou du Conseil régional, sous réserve de l’approbation de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale et après avis conforme du Comptable public de la Collectivité territoriale.
L’arrêté de création de la régie est soumis au contrôle de légalité du Représentant de l’Etat.
Art. 5
L’arrêté de création de la régie de recettes doit obligatoirement mentionner :
- l’objet de la régie qui précise la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci ;
- la liste exhaustive des recettes à encaisser par le régisseur de recettes ;
- le montant maximum de l’encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à détenir avant son versement chez le comptable assignataire ;
- la périodicité de versement de l’encaisse, qui doit se faire au moins une fois par mois et obligatoirement en fin d’année, en cas de remplacement du régisseur de recettes par le suppléant, en cas de changement de régisseur de recettes ou au terme de la régie ;
- les moyens de règlement que le régisseur de recettes est autorisé à accepter pour les encaissements et la forme des justificatifs à remettre par le régisseur en contrepartie des encaissements ;
- l’obligation du régisseur à constituer un cautionnement conformément aux dispositions en vigueur ;
- l’obligation du régisseur de recettes à procéder à la prestation de serment ;
- la fréquence de production de la comptabilité du régisseur de recettes au comptable assignataire.
Art. 6
En cas de besoin, des régies de recettes supplémentaires peuvent être instituées auprès des Ordonnateurs des Communes Urbaines. Dans ce cas, l’acte d’institution de la régie de recettes précise les zones d’intervention territoriale pour chaque régisseur et les natures de produits à encaisser pour chaque régie. Un régisseur titulaire est nommé pour chaque régie.
Art. 7
L’arrêté de création de la régie d’avances doit obligatoirement mentionner :
- l’objet de la régie qui précise la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci ;
- la nature des dépenses que le régisseur d’avances est autorisé à payer ;
- le montant maximum de fonds que le régisseur d’avances est autorisé à détenir ;
- les moyens de paiement que le régisseur d’avances est autorisé à utiliser ;
- le délai de régularisation des avances reçues par le régisseur d’avances ;
- la périodicité de production des pièces justificatives des dépenses, qui doit se faire au moins une fois par mois et obligatoirement en fin d’année, en cas de remplacement du régisseur d’avances par le suppléant, en cas de changement de régisseur d’avances ou au terme de la régie ;
- la fréquence de production de la comptabilité du régisseur d’avances au comptable assignataire ;
- le montant de l’avance accordée au régisseur d’avances ;
- l’obligation du régisseur d’avances à constituer un cautionnement conformément aux dispositions en vigueur ;
- l’obligation du régisseur d’avances à procéder à la prestation de serment.
