Chapitre 5 - Des dispositions communes
Art. 37
L’ordonnateur auprès duquel la régie est instituée assure les conditions matérielles nécessaires au bon fonctionnement de la régie.
Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires au fonctionnement de la régie de recettes et de régie d’avances sont à la charge de la Collectivité territoriale auprès de laquelle elles sont instituées.
Art. 38
L’organisation de la régie doit permettre la tenue d’une comptabilité, la sécurisation des deniers, valeurs et des pièces justificatives.
Le régisseur doit pouvoir exercer ses fonctions dans des locaux aménagés pour assurer une bonne conservation des fonds et valeurs ainsi que leurs mouvements dans les conditions optimales de sécurité.
Art. 39
Le régisseur est tenu de conserver une copie des pièces justificatives pour le besoin des contrôles et vérifications sur place des structures de contrôle.
Art. 40
Le régisseur est soumis aux contrôles du comptable assignataire, de l’ordonnateur auprès duquel il est placé, de l’Inspection des Finances, de l’Administration Territoriale, de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Contrôle général des services Publics, du Bureau du Vérificateur Général et de la Section des Comptes de la Cour suprême.
Art. 41
Le comptable public de la Collectivité territoriale a obligation de contrôler sur pièces et sur place la comptabilité du régisseur au moins une fois par an.
Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations du régisseur dans la limite des contrôles qui lui incombent.
