Chapitre 3 - De l’organisation, du fonctionnement et du contrôle des régies des collectivités territoriales
Section 1 - Des régies de recettes
Art. 8
La régie ne peut encaisser que des droits au comptant. Par dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, le régisseur de recettes est autorisé à recouvrer en lieu et place du comptable public l’ensemble des impôts, taxes et redevances prévus au Code Général des Impôts et transférés aux Collectivités territoriales.
Le régisseur de recettes n’a pas qualité pour accorder des délais de paiement, ni pour exercer des poursuites. Lorsqu’un redevable ne s’est pas libéré de sa dette à l’échéance, le régisseur de recettes en informe l’ordonnateur.
L’ordonnateur émet à l’encontre du redevable défaillant un titre de recettes exécutoire dont le recouvrement est aussitôt confié au comptable assignataire.
Art. 9
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables en numéraire, par chèque ainsi que par tout autre moyen moderne de paiement autorisé.
Le régisseur remet immédiatement à la partie versante soit des quittances, des tickets ou formules assimilées (vignettes, autres valeurs inactives) autorisés par l’arrêté de création de la régie.
Art. 10
Le plafond d’encaisse autorisé pour les régies de recettes ne peut excéder 1.000.000 FCFA pour les Communes rurales et 2.000.000 FCFA pour les Communes urbaines, le District, les Cercles et les Régions.
Art. 11
Le régisseur de recettes verse au Receveur-percepteur les recettes encaissées, tous les trois jours dans les Communes Urbaines, le District, les Cercles et les Régions, à chaque quinzaine pour les Communes rurales, lorsque le plafond d’encaisse autorisé dans l’arrêté de création de la régie de recettes est atteint, dans tous les cas, à la fin de chaque mois, au remplacement du régisseur et à la fin de l’exercice.
A la fin de chaque mois, le régisseur de recettes verse les pièces justificatives au Receveur percepteur. Le versement est accompagné des pièces justificatives et d’un ordre de recette par nature de recettes établi et signé par l’ordonnateur auprès duquel la régie est instituée, le cas échéant, l’émission du titre de régularisation doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas un mois. L’ordre de recettes est visé par le Contrôleur Financier.
Le régisseur doit présenter au comptable assignataire à la fin de chaque mois, au remplacement du régisseur et à la fin de chaque exercice les pièces justificatives et les éléments de la comptabilité.
Art. 12
La comptabilité de la régie de recettes est tenue au jour le jour et les arrêtés sont effectués à la fin de chaque journée, par décade et par mois.
La comptabilité de la régie de recettes faire ressortir :
- la situation des encaissements ;
- la situation des versements ;
- la situation de l’encaisse ;
- la situation détaillée par nature des recettes encaissées.
Section 2 - Des régies d’avances
Art. 13
Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, le montant total des avances accordées à une régie d’avances ne peut dépasser 20 % des dotations annuelles des dépenses de fonctionnement hors les salaires.
Art. 14
Peuvent être payés par l’intermédiaire d’une régie d’avances :
- les dépenses relatives au fonctionnement des services de la Collectivité territoriale dans la limite d’un montant maximum par opération fixé à 200.000 FCFA sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances ;
- les traitements et salaires du personnel journalier ;
- les secours urgents et exceptionnels ;
- les avances sur frais de mission à justifier ;
- les dépenses de transferts dans la limite d’un montant maximum fixé par l’arrêté de création de la régie.
Art. 15
Toute dépense effectuée en dehors de celles autorisées par l’arrêté de création de la régie d’avances engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.
Art. 16
Il est mis à la disposition du régisseur une avance dont le montant est fixé par l’arrêté de création de la régie. Le montant de cette avance, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances ne peut excéder 5.000.000 FCFA.
L’avance au régisseur est versée par le comptable assignataire à la demande du régisseur d’avances et au vu d’un ordre de paiement établi et signé par l’ordonnateur.
Art. 17
Le régisseur d’avances effectue les paiements des dépenses en numéraire ou par tout autre moyen autorisé par l’arrêté de création de la régie d’avances.
Art. 18
Le régisseur d’avances produit des pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur qui après vérification émet un mandat à l’ordre du comptable assignataire.
Les pièces justificatives doivent être conformes à l’arrêté portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses des Collectivités territoriales.
La remise des pièces justificatives doit intervenir :
- à l’épuisement de l’avance mise à la disposition du régisseur d’avances ;
- à la fin du délai fixé par l’arrêté de création de la régie, qui ne doit pas excéder trois mois après le versement de l’avance ;
- à la fin de l’exercice ;
- en tout état de cause en cas de renouvellement du régisseur ou de contrôle de caisse.
Art. 19
La comptabilité de la régie d’avances est tenue au jour le jour et les arrêtés sont effectués à la fin de chaque journée, par décade et par mois.
La comptabilité de la régie d’avances doit faire ressortir :
- la situation des avances reçues ;
- la situation des paiements effectués ;
- la situation de l’encaisse ;
- la situation des paiements par nature de dépense ;
- la situation des reversements effectués.
