Arrêté interministériel n° 2021-2609/MEFMATD-SG du 13 juillet 2021 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales, ainsi que les règles relatives à la nomination et à la responsabilité des régisseurs

Signé le: 13 juil. 2021
Journal officiel: n° 2021-22
Identifiant: MLI-AI-2021-2609

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Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 2021-2609/MEFMATD-SG du 13 juillet 2021 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales, ainsi que les règles relatives à la nomination et à la responsabilité des régisseurs (JO 2021-22)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Arrêté interministériel n°2002-2169 du 8 oct. 2002

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 42

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté n° 02-2169/MEF-MATCL-SG du 08 octobre 2002 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des Collectivités territoriales, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.