Chapitre 1 - Du champ d’application et des définitions
Art. 1
Le présent arrêté fixe les règles applicables à l’importation en République du Mali des véhicules de tourisme, véhicules légers et véhicules lourds.
Art. 2
On entend par :
- a) véhicule de tourisme et véhicule léger tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3 T 500 ;
- b) véhicule lourd tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3 T500.
Chapitre 2 - De l’habilitation d’importation
Art. 3
Sont habilités à importer en République du Mali les véhicules neufs ou usagés, dotés d’un équipement standard soumis à l’immatriculation et conformément au décret n° 00-505/P-RM du 16 octobre 2000 :
- a) les personnes physiques ou morales, inscrites au Registre du Commerce et du crédit Mobilier, détentrices d’une patente Import -Export en cours de validité, d’une carte d’identification fiscale et disposant d’un service après-vente au cas où les véhicules sont destinés à la vente ;
- b) les services publics ou assimilés pour leur propre compte ;
- c) les Entreprises autorisées à importer dans le cadre d’une Convention avec l’Etat ;
- d) les personnes physiques pour leur propre compte et destinés à un usage exclusivement personnel et les transporteurs détenteurs de carte professionnelle.
Art. 4
Les véhicules neufs ou usagés visés au point a doivent être exclusivement destinés à la vente. Quant aux véhicules visés aux points b et c, ils doivent être destinés aux activités professionnelles de l’importateur.
Art. 5
Les véhicules neufs ou usagés visés au point d sont destinés à l’usage personnel en ce qui concerne les importations effectuées par les personnes physiques pour leur propre compte et aux activités de transport en ce qui concerne les importations faites par les transporteurs détenteurs de carte professionnelle.
Chapitre 3 - Du titre d’importation
Art. 6
Le document servant à l’importation de véhicules par les personnes, services et entreprises cités à l’article 3, points a, b et c est l’intention d’Importation, dont la délivrance est subordonnée à la présentation de la facture proforma ou d’achat.
Le document servant à l’importation de véhicules par les personnes visées à l’article 3, point d est l’Attestation de véhicules pour particuliers délivrée par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence sur présentation de la facture pour les véhicules neufs ou de la carte grise pour les véhicules usagés.
Art. 7
Pour toute importation de véhicules usagés ou neufs par les personnes physiques et les transporteurs, la délivrance de l’Attestation d’Importation est subordonnée à la présentation du procès-verbal de constatation délivré par la Direction Nationale des Transports.
Art. 8
L’importation de véhicules autres que les véhicules de tourisme et véhicules légers est subordonnée à l’autorisation préalable du Directeur National des Transports.
Art. 9
Les missions diplomatiques et consulaires, les représentations des Organisations Internationales et assimilées ne sont pas tenues de lever les titres d’importation pour leur importation de véhicules.
Chapitre 4 - Des droits de timbre
Art. 10
Les taux des droits de timbre en vigueur pour les attestations d’importation de véhicules sont ceux fixés par l’Ordonnance n° 62/CMLN du 31 octobre 1975 à savoir :
a) Véhicules de tourisme et véhicules légers (véhicules-camionnettes etc....) :
- véhicules neufs ou usagés jusqu’à deux ans : 5.000 FCFA ;
- véhicules usagés de plus de deux ans : 25.000 FCFA par année ou tranche d’année supplémentaire.
b) Véhicules lourds (camions, tracteurs, semi-remorques etc...) :
- véhicules neufs ou usagés jusqu’à cinq ans : 7.500 FCFA ;
- véhicules usagés de plus de cinq ans : 7.500 FCFA par année ou tranche d’année supplémentaire.
Chapitre 5 - De la vente des véhicules
Art. 11
Aucune vente de véhicule automobile importé par les organismes prévus à l’article 9 ci-dessus, ne peut s’effectuer sans que son propriétaire n’ait accompli au préalable les formalités administratives d’importation et les formalités requises en matière douanière.
Art. 12
Aucune rétrocession de véhicule importé par les personnes physiques pour usage personnel, ne peut s’effectuer sans que son propriétaire n’ait accompli au préalable les formalités administratives et douanières.
La rétrocession de véhicules importés par les personnes physiques visées à l’article 3, point d, ne doit pas avoir un caractère répétitif.
Les véhicules importés par ces personnes ne peuvent être exposés dans les aires de parking à des fins commerciales.
Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’application du présent arrêté sont fixées par instruction interministérielle.
Art. 14
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 15
Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur National des Transports, le Directeur National des Impôts et le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
