Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation, des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.
Titre 1 - Des conditions d’agrément et d’exercice
Chapitre 1 - Des collecteurs
Art. 2
L’exercice de la profession de collecteur est autorisé par arrêté du Ministre chargé du commerce ;
Art. 3
La demande d’autorisation doit être adressée au Directeur National du Commerce et de la Concurrence ou son représentant au niveau régional ou subrégional. Elle comporte les pièces ci-après :
- a) pour les personnes physiques :
- une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité en cours de validité,
- le certificat de nationalité,
- l’immatriculation au registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
- deux photos d’identité.
- b) pour les personnes morales :
- l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- les statuts.
Les personnes physiques et les associés ayant le pouvoir général d’engager les personnes morales doivent joindre en plus les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire ;
- un extrait d’acte de naissance, éventuellement une expédition de l’acte d’émancipation ;
- un certificat de nationalité ;
- un certificat de résidence.
Art. 4
Nul ne peut exercer la profession de collecteur s’il n’est détenteur d’une carte professionnelle de collecteur délivrée par le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ou son représentant au niveau régional ou subrégional.
Art. 5
La délivrance de la carte professionnelle de collecteur est subordonnée au paiement des frais de timbre fixés à 100.000 FCFA. La carte professionnelle de collecteur est personnelle et a une validité de cinq ans renouvelable.
Art. 6
Le collecteur est assujetti à la tenue d’un registre d’achat et de vente côté et paraphé par le Tribunal de Commerce faisant ressortir d’une manière chronologique, les quantités achetées et vendues, les lieux d’achat et de vente, la nature et la qualité de la substance concernée.
Ce registre est soumis à toute requête des agents de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ou toute autre administration régulièrement mandatée.
Chapitre 2 - Des comptoirs d’achat et d’exportation
Art. 7
L’exercice de la profession de comptoirs d’achat et d’exportation est autorisé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Art. 8
La demande d’autorisation est adressée au Directeur National du Commerce et de la Concurrence et comporte les pièces suivantes :
- l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- la patente import-export ou la patente export ;
- un numéro d’identification fiscale ;
- la justification de la possession d’un fonds de 10.000.000 FCFA déposé dans une banque de la place ou d’une caution bancaire du même montant valable un an et renouvelable pendant toute la durée de la profession.
Art. 9
Les comptoirs d’achat et d’exportation sont assujettis à la tenue d’un registre d’achat et de vente côté et paraphé par le Tribunal de Commerce faisant ressortir d’une manière chronologique les opérations d’achat et de vente.
Ce registre est soumis à toute requête des agents de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines et des services économiques ou de toute autre administration régulièrement mandatée.
Art. 10
Les comptoirs d’achat et d’exportation doivent communiquer semestriellement à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines les informations sur les quantités achetées.
Art. 11
Les comptoirs d’achat et d’exportation, un an après l’obtention de leur agrément, doivent disposer au moins des installations et équipements énumérés ci-après, ayant fait l’objet d’un certificat d’habilitation technique délivré par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines :
- un four à fusion de métaux précieux de 1100°C au minimum ;
- des creusets ;
- des portes-creuséts ;
- des lingotières ;
- des pinces et marteaux ;
- des tas en acier ;
- des gants en amiante 5 doigts : 1 paire au minimum ;
- des blouses ;
- des lunettes de sécurité ;
- des masques toucans ;
- une balance avec une précision de 0,01 g ;
- une balance hydrostatique avec une précision de 0,01 g ;
- une boîte de poids ;
- une table anti-vibration pour balance ;
- une armoire ou coffre de sûreté ;
- une pierre de touche ;
- un toucheau cinq branches ;
- une boîte de réactifs ;
- du borax ;
- de l’acide chlorhydrique ;
- de l’acide nitrique ;
- un extincteur ;
- une hotte aspirante ;
- un éclairage suffisant ;
- de l’eau courante ;
- une table de triage ;
- un tabouret au minimum ;
- une lampe à lumière froide ;
- une loupe binoculaire : 2 x au minimum ;
- une loupe 10 x ;
- un marteau de bijoutier ;
- un marteau d’horloger ;
- une écope ;
- des petits burins ;
- une brosse métallique ;
- un grattoir ;
- des pinces coupantes ;
- des pinces brucelles ;
- une balance à carats ;
- une balance trébuchet ;
- un testeur de diamant.
Chapitre 3 - Des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or en d’autres substances précieuses ou fossiles
Art. 12
L’exercice de la profession d’exportateur de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles est autorisé par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 13
La demande d’autorisation doit être adressée au Directeur National du Commerce et de la Concurrence et comporte les pièces suivantes :
- l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- la patente import-export ou la patente export ;
- un numéro d’identification fiscale ;
- la justification de la possession d’un fonds de 3.000.000 FCFA déposé dans une banque de la place ou d’une caution bancaire du même montant valable un an et renouvelable pendant toute la durée de la profession.
Art. 14
Les exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles sont assujettis à la tenue d’un registre d’achat et de vente dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 ci-dessus.
Art. 15
Les exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles doivent disposer au moins des installations et équipements énumérés ci-après, ayant fait l’objet d’un certificat d’habilitation technique délivré par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines :
- des pinces et marteaux de bijoutier ;
- une balance avec précision de 0,01 g ;
- une pierre de touche ;
- une boîte de réactifs ;
- des petits burins ;
- une brosse métallique ;
- un grattoir ;
- des pinces coupantes ;
- un extincteur.
Titre 2 - De l’attestation et du certificat d’expertise
Art. 16
L’exportation de matières d’or en lingots, de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles autre que l’or, est assujettie à la présentation d’une attestation de titrage pour l’or, d’un certificat du processus de Kimberley pour le diamant, et d’un certificat d’expertise pour les autres substances précieuses ou fossiles autre que l’or.
Le diamant à l’exportation est scellé par les services compétents, accompagné du certificat du processus de Kimberley sur le commerce des diamants bruts dont le modèle a été déposé et qui précise :
- son origine ;
- sa qualité ;
- sa valeur.
Art. 17
L’attestation de titrage et le certificat d’expertise sont délivrés sur demande par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ou par toute autre personne physique ou morale agréée à cet effet.
Art. 18
Outre les noms, prénoms et qualité du déposant, la demande visée à l’article précédent indique la nature et les quantités du produit à examiner.
Le dépôt du produit pour analyse aux fins d’obtention de l’attestation du titrage ou du certificat d’expertise donne lieu à la délivrance d’un récépissé comportant les indications énumérées à l’alinéa précédent.
Art. 19
L’attestation de titrage et le certificat d’expertise sont délivrés lorsque les produits ont répondu aux spécifications ci-après :
- 1° Pour les matières d’or et les autres précieux :
- être fondu et moulé dans les règles de l’art en plaquette, barre ou lingot,
- avoir un pourcentage de finesse correspondant aux titres standards en usage sur les marchés internationaux 750 millième au minimum.
- 2° Pour les autres substances minérales et les fossiles :
- avoir fait l’objet de triage,
- présenter des structures de formation naturelle,
- avoir une dénomination commerciale dans la nomenclature internationale des espèces minéralogiques.
- 3° Pour les bijoux et objets d’art en or ou d’autres matières précieuses ou fossiles :
- avoir fait l’objet de titrage et correspondre aux titres standards en usage sur les marchés internationaux,
- être présentés en produits finis et raffinés.
Art. 20
La délivrance de l’attestation de titrage ou du certificat d’expertise s’accompagne de l’apposition sur le produit analysé de l’estampille de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ou de celle de la personne physique ou morale qui a émis ladite attestation ou ledit certificat conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutefois, pour les substances précieuses ou fossiles autres que l’or, l’estampille est apposée sur le certificat d’expertise qui doit être intimement et loyalement lié au produit analysé.
Titre 3 - Des cautions
Art. 21
La durée de la caution est d’une année renouvelable.
En cas de défaillance de l’opérateur économique dans ses obligations vis-à-vis de l’Etat, cette caution peut être mobilisée partiellement ou totalement.
Art. 22
En cas d’arrêt d’activité dûment signalé au ministre chargé du commerce, la caution est entièrement restituée à son titulaire dans les conditions de droit commun.
Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 23
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents habilités de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines, de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, et de la Direction Générale des Douanes et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Art. 24
Le Directeur National de la Géologie et des Mines, le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
