Arrêté interministériel n° 2013-2366/MEFB-MCI-SG du 7 juin 2013 fixant les modalités d’Application des Dispositions du décret n° 08-745/P-RM du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination

Sans préjudice des contrôles institués par la règlementation en vigueur sur le territoire national, toutes les importations au Mali doivent faire l’objet :

• préalablement aux opérations d’embarquement, d’un contrôle de la qualité, de la quantité, du prix et de la position tarifaire ;
• à l’arrivée, d’un scanning des marchandises à destination.

La Société de contrôle intervient dans tous les pays fournisseurs des biens destinés à l’importation au Mali. Dans les pays où le concept de contrôle de prix et/ou la vérification quantitative et qualitative des biens fort l’objet d’une règlementation officielle, la Société de contrôle remplit son mandat en s’y conformant. Dans tous les cas, la vérification s’effectue suivant les spécifications convenues entre le vendeur et l’acheteur.

Toute importation soumise à une levée d’intention et d’une valeur FOB égale ou supérieure à 3.000.000 FCFA fait l’objet d’une inspection des marchandises avant embarquement, sous réserve des exemptions prévues à l’article 7 ci-après. Les commandes passées auprès d’un même fournisseur d’une valeur FOB inférieure à ce plancher ne sont pas soumises au contrôle.

Toutefois, les livraisons partielles et les commandes fractionnées restent soumises aux contrôles, pour autant que la valeur totale soit égale ou supérieure au plancher fixé.

Les fractionnements de commandes mentionnés à l’alinéa précédent consistent à lever plus d’une intention d’importation pour plusieurs commandes auprès d’un même fournisseur dans un délai de moins de quinze mois. Le traitement des commandes spécifiques sera soumis à l’appréciation du Directeur National du Commerce et de la Concurrence.

La Société de contrôle vérifie aux lieux de production d’emmagasinage ou d’expédition, tous les biens destinés à l’importation au Mali et soumis au contrôle en application de l’article 3 ci-dessus.

Ladite société détermine l’étendue de chacune de ses interventions suivant la nature des biens à contrôler les procédés, de production et de contrôle de la qualité et de la quantité mis en œuvre par les fabricants.

Conjointement à la vérification qualitative et quantitative, la société de contrôle procède à une comparaison de prix de biens afin de déterminer, sur la base des informations disponibles, si le prix FOB et autres éléments du prix facturés à l’occasion des transactions commerciales avec le Mali, correspondent dans les limites raisonnables, aux pris d’exportation généralement pratiqués dans les pays fournisseurs conformément à la règlementation en vigueur.

L’inspection physique opérée par la société de contrôle porte sur toutes les importations destinées tant au secteur public qu’au secteur privé, de marchandises, de biens de consommation, de machines, de matériels et autres biens d’équipement destinés à l’industrie.

Dans le cas des projets industriels, agro-industriels ou d’infrastructure et pour les marchés des secteurs public et privé, la comparaison de prix porte sur les biens et les services y associés. Dans ces cas, l’importateur doit informer la société de contrôle qu’il s’agit de tels projets et lui fournir tous les documents y afférents.

Sont exemptés de la vérification de la société de contrôle :

• l’or ;
• les pierres précieuses ;
• les objets d’art ;
• les munitions et armes autres que de chasse et/ou de sport, les matériels et équipements militaires importés par l’armée elle-même pour son propre compte, les explosifs et les articles pyrotechniques ;
• les animaux vivants ;
• les biens de consommation périssables non congelés et non surgelés (viandes, poissons, légumes et fruits) ;
• le bois, les métaux de récupération ;
• les plantes, semences et les produits de la floriculture ;
• les engrais ;
• les films cinématographiques impressionnés et développés ;
• les journaux et périodiques courants, timbres postaux et fiscaux, papier timbre, billets de banque, carnets de chèque, cartes magnétiques ;
• les cadeaux personnels ;
• les colis postaux ;
• les échantillons commerciaux ;
• le pétrole brut ;
• les vaccins ;
• les véhicules des chapitres 87 02, 87 03 et 87 04 ;
• les importations effectuées par les administrations publiques pour leur propre compte ;
• les fournitures aux missions diplomatiques et consulaires, des organismes dépendant de l’Organisation des Nation Unies, importées pour leurs besoins propres.

Les marchandises exemptées citées à l’article 7 ci-dessus doivent impérativement faire l’objet d’une levée d’intention d’importation spécifique.

En ce qui concerne les vérifications de qualité, elles seront adaptées à la nature du produit, la quantité présentée et la fiabilité du certificat qui l’accompagne.

Dans le cas de produits pharmaceutiques, chimiques complexes, colorants, peintures, teintures, insecticides, fongicides, herbicides, pesticides, cosmétiques, vins autres qu’en vrac, spiritueux et produits similaires, la société de contrôle vérifie également les numéros des lots, les dates de péremptions, l’intégrité de l’emballage ainsi que dans le cas des produits alimentaires, les dates limites de vente.

Pour les hydrocarbures, le contrôle s’effectue au moment du chargement des véhicules citernes ou des wagons citernes. Le contrôle porte sur la nature, la qualité du produit, l’identification de l’importateur conformément à la règlementation en vigueur.

L’institution au Mali d’un contrôle des importations par la société de contrôle doit être portée à la connaissance de leurs fournisseurs, vendeur ou producteurs étrangers par les importateurs installés au Mali qui veilleront à leur préciser notamment :

a) que le vendeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des inspections puisse se faire par la société de contrôle dans les meilleures conditions. Il devra assurer à la société de contrôle l’accès aux ateliers, usines, magasins ainsi que la présentation convenable des biens concernés.

b) que le vendeur est tenu de faciliter l’exécution, par la société de contrôle, de la comparaison de prix dont le but est notamment la recherche du prix FOB normal à l’exportation dans le pays d’origine de la marchandise à la date contractuelle, ainsi que le fret, le cas échéant ;

c) qu’avec sa demande d’inspection, le vendeur devra mettre à la disposition de la société de contrôle :

• un exemplaire de la facture pro-forma indiquant le prix FOB pour chaque produit, le prix FOB total et, s’il y a lieu, le coût et le fret ;
• un exemplaire du contrat, du crédit documentaire, de la liste de colisage et/ou de tout autre document les biens ou marchandises objet de la transaction et que la société de contrôle estime nécessaire à l’exécution de son mandat ;
• une déclaration concernant les commissions, rabais, escomptes etc. inclus dans le prix facturé ;
• tout document technique et commercial (certificats de matière première, procès-verbaux d’essais, catalogues, tarifs etc…) demandés par la société de contrôle.

d) qu’il incombe au vendeur de donner à la société de contrôle un préavis d’au moins cinq jours ouvrables avant la date de vérification voulue. Une procédure accélérée d’importation sera mise en œuvre dans les cas de livraisons d’urgence ou d’envois par avion ;

La société de contrôle pourra commencer à titre conservatoire ses opérations vérification physique dans les pays fournisseurs sur la base de convocation par les vendeurs. Toutefois, cette intervention ne donnera pas lieu à émission d’une « attestation de vérification » ou d’un « avis de refus d’attestation » tant que l’ordre d’inspection provenant de l’autorité compétente du Mali n’aura pas été reçu par la société de contrôle ;

e) que les contrats (factures pro-forma, bons de commande ou autres) doivent porter la mention « inspection par (nom de la société de contrôle) prévue » ou en anglais « (to be inspected by (nom de la société de contrôle » ;

f) que le vendeur devra remettre à la société de contrôle deux exemplaire de la facture définitive indiquant la valeur FOB par produit, la valeur FOB totale et la valeur coût et fret de la marchandise, dès l’exécution de l’inspection en vue de l’émission de l’attestation ;

g) que pour les livraisons partielles, quelle que soit la nature du produit, les attestations partielles qui les couvrent doivent être sous tendues par les factures partielles, également, à concurrence de leur montant ;

h) que tous les frais de manutention, présentation, essais etc. liés à l’inspection des biens sont à la charge du vendeur, de même que les frais d’intervention supplémentaire sans que la marchandise ait été préparée pour la vérification ;

i) que le vendeur est mis en garde contre l’embarquement des biens qui n’ont pas été inspectés par la société de contrôle ;

j) que les expéditions partielles à valoir sur un contrat, une commande ou un ordre d’achat couvert par une intention d’importation d’une valeur FOB égale ou supérieure à 3.000.000 FCFA sont soumises, dans tous les cas, à l’inspection qualificative, quantitative et à la comparaison de prix avant embarquement ;

k) que le vendeur est avisé que l’intervention de la société de contrôle ne le dégage en rien de ses obligations envers l’importateur.

Toutes les réclamations ou réserves émanant de l’importateur ou du vendeur doivent, pour leur recevabilité, être formulées dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à la consommation du produit.

En cas de réclamation, si les échantillons fournis par l’importateur ne correspondent pas aux produits inspectés, la responsabilité de la société de contrôle sera dégagée. Il ne sera de même lorsque les numéros des lots des produits inspectés ne correspondent pas à ceux effectivement conditions de transport, de manutention ou de stockage, la société de contrôle ne sera pas responsable des avaries.

Après chacune de ses interventions, la société de contrôle émet :

• soit une attestation de vérification lorsque le contrôle ne révèle aucun anomalie sur le plan de la qualité, ni aucune surfacturation ;
• soit un avis de refus d’attestation lorsque l’inspection révèle une anomalie sur le plan de la qualité ou de la quantité, une surfacturation que le vendeur refuse de corriger.

Toutefois, si le vendeur procède aux ajustements nécessaires après l’émission de l’avis de refus d’attestation, la société de contrôle est habilitée à émettre une attestation de vérification.

En cas de sous facturation, une attestation de vérification est émise avec une remarque appropriée.

Pour le contrôle des hydrocarbures, la société de contrôle émet en sus un label de sécurité lorsque contrôle ne révèle aucune anomalie sur la nature du produit ou sa quantité par rapport aux indications de l’intention d’importation.

Après souscription de l’intention d’importation, inspection des marchandises par la société de contrôle et remise des documents exigés à cette société, les délais d’émission et de mise à la disposition de l’importateur de l’attestation de vérification seront les suivantes :

• Afrique : 3 jours ;
• Europe : 4 jours ;
• Autres pays : 6 jours.

La Société de contrôle établit mensuellement les statistiques des importations contrôlées par elle. Elle fait ressortir notamment la valeur des marchandises inspectées par chapitre douanier, par pays de provenance, le montant évalué des recettes douanières prévisibles. Par ailleurs, elle signale les cas de surfacturation et de fractionnement.

Ces informations sont communiquées aux :

• Ministre chargé des Finances ;
• Ministre chargé du Commerce ;
• Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

En outre, la société de contrôle transmet semestriellement au Ministre chargé des Finances et celui chargé du Commerce les états récapitulatifs reflétant les résultats de son intervention, notamment les augmentations des recettes induites par son intervention, les avis de refus d’attestation, les anomalies quantitatives et qualitatives constatés, les sous facturation s et, éventuellement, les redressements douaniers.

Il est institué, à la charge de l’importateur une contribution de 0,75 % de la valeur FOB des marchandises pour toute importation soumise à la levée d’une intention d’importation.

La contribution est versée dans un compte spécial du Programme de Vérification des Importations ouvert par l’Agent Comptable Central du Trésor auprès d’une banque de premier ordre de la place. Elle est destinée au paiement des honoraires de la société de contrôle, à l’appui au programme d’entretien routier et aux services impliqués dans la gestion du Programme de Vérification des Importations.

Ce compte est alimenté par la contribution indiquée à l’article 15 ci-dessus.

Toute marchandise ne figurant pas dans les cas d’exemption et de limitation prévus aux article 7 ci-dessus, et à l’encontre desquelles un avis de refus d’attestation et émis ou qui n’a pas donné lieu à l’émission d’une attestation de vérification, ne peut être ni importée, ni déclarée en douane au Mali.

En ce qui concerne les hydrocarbures, les chargements qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un label de sécurité par la société de contrôle ne pourront être ni portés, ni déclarés en douane au Mali.

Tout fait d’importation de marchandises sujettes à l’inspection de la société de contrôle et non couverte par une attestation de vérification constitue une infraction réprimée par la règlementation en vigueur.

Il en est de même pour les marchandises importées dont la valeur FOB, reconnue après vérification des services chargés du contrôle, est égale ou supérieure au seuil de 3.000.000 FCFA.

Le règlement définitif de toute importation soumise à inspection est subordonné à la production de la facture définitive munie du label de sécurité apposé par la société de contrôle, à la banque commerciale de l’importateur.

En aucun cas, le paiement fait par une banque commerciale ne devra excéder, pour une commande donnée, la valeur totale (CAF, FOB ou autre) indiquée sur la facture par la société de contrôle.

Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur Général des Douanes, le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur National de la Planification du Développement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.