Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social.
Art. 2
La consultation publique est l’ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les populations concernées par un projet, en vue de recueillir leurs avis et préoccupations sur la réalisation dudit projet.
Art. 3
Les personnes à consulter sont : les autorités administratives et communales, les chefs et conseils de villages, les représentants des associations communautaires et socio -professionnelles, des organisations non gouvernementales et des services techniques.
Art. 4
La consultation publique est organisée par le sous-préfet, le cas échéant par le maire de la zone d’implantation du projet avec la participation du promoteur du projet et les personnes citées à l’article 3.
Art. 5
La consultation publique concerne les projets de catégories A et B visés à l’annexe du décret n° 08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social.
Dans le cadre des Notices d’Impact Environnemental et Social, l’avis de l’Administration sera requis en lieu et place de la consultation publique.
Art. 6
La consultation publique se déroule en trois étapes :
1ère étape :
Elle consiste à prendre contact avec les autorités, à les informer du démarrage de l’étude sur le projet. Cette première étape comporte :
- la présentation du projet ;
- l’exposé succinct des impacts potentiels, positifs et négatifs du projet.
Lees outils utilisés sont les moyens de communication appropriés (affichage, avis radiodiffusés, crieur public, presse, etc.)
2ème étape :
La consultation publique vise à informer les acteurs concernés du démarrage de l’étude sur les enjeux du projet.
Elle consiste à tenir une assemblée générale organisée par le représentant de l’Etat ou le maire de la zone d’implantation. Les participants à cette assemblée devront faire part de leurs préoccupations.
Cette étape exécutée au cours de l’étude, devra faire l’objet d’une large diffusion à l’aide des moyens de communication appropriés.
3ème étape :
Elle consiste à restituer les préoccupations des populations concernées, à exposer les actions prévus par le promoteur afin d’atténuer ou de compenser les effets néfastes du projet, à présenter les mesures envisagées pour bonifier les impacts positifs, les actions sociales que le promoteur compte entreprendre éventuellement en faveur des populations.
Cette étape est effectuée à la fin de l’étude.
Art. 7
La consultation publique est sanctionnée par un procès-verbal établi en deux exemplaires originaux signés et cachetés par le sous-préfet ou le maire de la zone d’implantation du projet.
La liste de présence émargée par chaque participant est annexée au procès-verbal.
Art. 8
Les résultats de la consultation publique constituent des éléments du plan de suivi environnemental du projet.
Art. 9
le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur Général de l’Administration Territoriale, le Directeur Général des Collectivités Territoriales et le Directeur National de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté Interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
