Chapitre 1 -
Art. 1
Il est créé une Commission chargée du contrôle de qualité des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 2
La Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers est composée comme suit :
Président : Le Directeur Général de l’Office National des Produits Pétroliers ou son représentant.
Membres :
- le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ou son représentant ;
- le Directeur National de la Géologie et des Mines ou son représentant ;
- le Directeur National des Industries ou son représentant ;
- le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ou son représentant ;
- le Directeur Général des Douanes ou son représentant.
Art. 3
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence.
Art. 4
La Commission peut faire appel à toute personne ressource dont le concours lui paraît nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.
Chapitre 3 - Des attributions
Art. 5
La Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers est chargée de :
- veiller à la qualité des produits pétroliers conformément aux normes et spécifications en vigueur et ce, au niveau des dépôts d’hydrocarbures, des stations-service et de tout autre point de vente ou de stockage sur toute l’étendue du territoire national ;
- contribuer à l’élaboration desdites normes et spécifications.
L’élaboration du programme annuel de contrôle est laissée à la discrétion du Président de la Commission.
Le Président de la Commission élabore un rapport annuel sur les opérations de contrôle de qualité des produits pétroliers qui est transmis aux autorités concernées.
Art. 6
Les représentants de l’Office National des Produits Pétroliers, de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence et de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines sont chargés du prélèvement des échantillons dans toute unité de stockage et de distribution de produits pétroliers.
Art. 7
L’Office National des Produits Pétroliers finance et dirige les opérations de prélèvement d’échantillons de produits pétroliers.
La Direction Nationale de la Géologie et des Mines est chargée de l’analyse des échantillons de produits pétroliers prélevés au niveau des infrastructures pétrolières.
La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence est chargée de l’application de la réglementation en cas d’infraction.
Chapitre 4 - Du contrôle de qualité des produits pétroliers
Art. 8
Au sens du présent arrêté :
- les caractéristiques des produits pétroliers sont leurs signes distinctifs ou leurs particularités ;
- les spécifications des produits pétroliers définissent leurs caractéristiques essentielles ;
- la norme est la règle fixant les conditions de réalisation d’une opération ou de l’élaboration d’un produit dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité.
Les caractéristiques de chaque produit visé à l’article 11 ci-dessous ainsi que celles de tout nouveau produit venant à intégrer ultérieurement la liste, sont déterminées et le cas échéant, modifiées par voie réglementaire.
Art. 9
Les produits du pétrole, certains dérivés et résidus destinés à la consommation au Mali doivent être conformes aux spécifications fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 10
Les importateurs, les propriétaires de dépôts et les distributeurs sont, chacun en ce qui le concerne, garants de la qualité des produits qu’ils détiennent.
Art. 11
Les produits du pétrole, certains dérivés et résidus auxquels s’applique le présent arrêté sont :
- le supercarburant ;
- le pétrole lampant ;
- le gazole ;
- le distillat diesel oïl ;
- les fuel-oils ;
- le gaz butane.
Art. 12
L’opération de contrôle consiste à prélever trois échantillons de deux litres de chaque produit au niveau des unités de stockage et/ou de distribution de produits pétroliers. Un échantillon est analysé au laboratoire. Le deuxième est gardé comme témoin au niveau de l’opérateur dont le produit a été prélevé. Le troisième est gardé comme témoin au niveau de la Direction Générale des Douanes pour toute réclamation.
Les opérations de la Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers sont inopinées.
Chapitre 5 - De la constatation et de la répression des infractions
Art. 13
Les infractions aux normes et spécifications des produits pétroliers sont constatées par les agents mandatés, les agents de police judiciaire, les agents représentants les membres de la Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers et par tout autre agent désigné à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14
Les services compétents en la matière sont chargés de l’application de la réglementation en cas d’infractions.
Art. 15
Toute personne vendant des produits pétroliers de qualité non conforme est passible de peines prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 16
Une instruction interministérielle précise les conditions d’application du présent arrêté.
Art. 17
Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur National de la Géologie et des Mines, le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur Général de l’Office National des Produits Pétroliers et le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
