Art. 1
Le présent arrêté fixe le montant de la caution et précise les caractéristiques techniques des installations et équipements requis pour l’ouverture de comptoir d’achat et d’exportation des diamants bruts suivant le schéma de certification du processus de Kimberley.
Art. 2
Pour l’ouverture du comptoir d’achat et d’exportation de diamants bruts, le postulant doit justifier la possession d’un fonds de 10.000.000 FCFA déposé dans une banque de la place ou d’une caution bancaire du même montant valable une année et renouvelable pendant toute la durée de la profession.
Art. 3
En cas de défaillance de l’opérateur économique dans ses obligations vis-à-vis de l’Etat, cette caution peut être mobilisée partiellement ou totalement. En cas d’arrêt d’activité dûment signalé au Ministre chargé du commerce, la caution est entièrement restitué à son titulaire dans les conditions de droit commun.
Art. 4
Une année au plus tard après la délivrance de son agrément, le comptoir d’achat et d’exportation des diamants bruts doit disposer des installations et équipements nécessaires, énumérés à l’article 5 ci-dessous et faisant l’objet d’un certificat d’habilitation technique, délivré par le Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Diamants bruts ; à défaut l’agrément sera suspendu.
Art. 5
Le comptoir d’achat et d’exportation de diamants bruts doit disposer d’une salle bien éclairée, aérée et dont l’intérieur (mur et plafond) est peint en blanc, dans laquelle sont installées au moins deux tables servant de support aux matériels et équipements suivants :
- une balance hydrostatique ;
- une boîte UV ;
- un microscope binoculaire ;
- un polariscope ;
- une lampe pliante du jour ;
- un paquet de barquettes ;
- un micromètre numérique ;
- un pied à coulisse ;
- une pelle 3.5x2.5 ;
- une boite de plis ;
- des grands blocs pour écrire ;
- des brucelles ;
- des boîtes de piles ;
- des boîtes aluminium ;
- des pics à diamant ;
- un jeu de 42 tamis ;
- un casque diamant ;
- une calculatrice ;
- des loupes n° 10 ;
- un coffre-fort ;
- un abonnement annuel rapport.
Art. 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées conformément à la législation en vigueur.
Art. 7
Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur National de la Géologie et des Mines et le Directeur du le Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Diamants bruts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
