Chapitre 1 - De la création du Comité de gestion des bacs
Art. 1
Il est créé un comité de gestion, des bacs dans chaque localité.
Art. 2
Le Comité a pour mission d’assurer le suivi régulier, de l’entretien et de la maintenance des bacs dans chaque localité.
Art. 3
Le comité est composé comme suit :
Au niveau régional
Président : Le Gouverneur de la Région.
Membres :
- Le Directeur Régional des Routes ;
- Le Directeur Régional des Transports Terrestres et Fluviaux ;
- Le Légionnaire de la Compagnie de Gendarmerie ;
- Le Directeur Régional de la Protection Civile ;
- Le Président du Conseil Régional ;
- Le Directeur Régional de la Police.
La liste nominative des membres du comité est fixée par une décision du Gouverneur.
Au niveau local
Président : Le Préfet du Cercle.
Membres :
- Le Chef de Subdivision des Routes ;
- Le Chef de Subdivision des Transports Terrestres et Fluviaux ;
- Le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie ;
- Le Président du Conseil de Cercle ;
- Le Commissaire de Police ;
- Le Commandant de la Protection Civile ;
- Le Maire de la commune concernée.
La liste nominative des membres du comité est fixée par une décision du préfet.
Art. 4
Le Comité se réunit tous les trois mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son président.
Art. 5
Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par une partie des recettes générées par les droits de traversée des bacs.
Art. 6
Le Ministre chargé des routes est le seul habilité à affecter la gestion des bacs acquis par le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement à une entité.
Art. 7
La gestion peut être retirée à tout moment si les missions de suivi régulier, d’entretien et de maintenance des bacs ne sont pas assurées convenablement par le comité.
Il s’agit notamment :
- le remplacement des filtres à huile et gasoil ;
- le graissage ;
- la vidange.
Chapitre 2 - Du droit de traversée
Art. 8
Un droit de traversée des bacs est mis en place sur toute l’étendue du territoire national dans le but d’assurer l’entretien et la réparation des bacs.
Art. 9
Le droit de traversée est perçu sur chaque passage et sur toutes les catégories de véhicule.
Le montant du droit de traversée est fixé à :
- 2.500 FCFA pour les véhicules légers d’une hauteur inférieure à 2.55 mètres ;
- 7.000 FCFA pour les véhicules admis au transport public de plus de 13 personnes payantes ;
- 12.000 FCFA pour les véhicules poids lourd, les engins des travaux publics et les appareils agricoles.
Le droit de traversée est révisable annuellement après évaluation des besoins d’entretien et de réparation des bacs.
Le montant révisé est fixé par le comité de gestion de chaque localité.
Art. 10
Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté, sont dispensés du paiement de ce droit :
- les véhicules militaires et des forces de sécurité ;
- les ambulances ;
- les véhicules transportant le corps dans les cortèges funèbres.
Art. 11
Les produits du droit de traversée des bacs (recettes brutes) sont répartis comme suit :
- 10 % pour assurer le fonctionnement des comités de gestions régionaux et locaux ;
- 25 % pour la prise en charge des réparations des petites pannes, l’entretien et le fonctionnement du bac ;
- 15 % pour la rémunération de l’exploitation des bacs dans le cas des Groupements d’intérêt Economique (GIE) ou des Collectivités Territoriales ;
- 50 % pour la prise en charge des grosses pannes et réparations. Ce fonds sera géré par l’Autorité Routière.
Les grosses pannes sont toutes celles qui ne sont pas mentionnées dans l’article 7.
Art. 12
Le Directeur National des Routes, le Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux, le Directeur Général de l’Autorité Routière, les Gouverneurs et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié dans le Journal officiel.
Art. 13
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
