Art. 1
Tout Administrateur de Biens immobiliers ou Agent immobilier doit être en mesure de justifier, à tout moment et pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Art. 2
Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle mentionné à l’article 1er ci-dessus prévoit une garantie de 10 millions FCFA par sinistre et par année pour même Administrateur de Biens immobiliers ou Agent immobilier assuré.
Le contrat d’assurance peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder les 10 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
La garantie de l’assuré porte sur toutes les réclamations présentée entre la date d’effet et la date d’expiration du contrat, quel que soit la date du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité.
Le contrat la réparation de tout sinistre connu de l’assuré dans un délai minimum de cinq ans à compter de l’expiration du contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat.
Art. 3
Le contrat susvisé est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions de l’article 13 du Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’assurance qui préconise le paiement au comptant de la prime lors de la souscription ou du renouvellement de chaque contrat.
L’assurance délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle annexée au présent arrêté. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.
Art. 4
Le document justificatif prévu à l’article 10 du Décret n° 10-344/P-RM du 24 juin 2010 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté, comportant les mentions obligatoires suivantes :
- Raison sociale de l’assureur ;
- Stipulation de la souscription ;
- Raison sociale de l’assuré ;
- Représentant de l’assuré ;
- Activité professionnelle garantie ;
- Numéro de la Police
- Date d’effet du contrat.
Art. 5
Le directeur National de l’Urbanisme de l’Habitat et de Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
