Art. 1
La part de la redevance radio-TV sur la vente de toute fréquence ou bloc de fréquences du dividende numérique (694 à 862 MHz), est fixée à 10 % des recettes.
Art. 2
La part de la redevance radio-TV sur la redevance annuelle de location de toute fréquence ou bloc de fréquences du dividende numérique (694 à 862 MHz), est fixée à 15 % des recettes.
Art. 3
Après chaque opération de cession ou de perception de redevance annuelle de location, l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes établit un état de répartition conformément aux taux fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes adresse une copie de cet état au Ministre de l’Economie et des Finances, au Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, au Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique pour la partie cession et au Directeur général de l’Office de Radio et Télévision du Mali pour la redevance annuelle de location de fréquences.
Art. 4
Sur la base des états de répartition, la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique et l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes procèdent au reversement à l’Office de Radio et Télévision du Mali, des parts correspondants à la redevance radio-TV.
Art. 5
Le Président de l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes, le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et le Directeur général de l’Office de Radio et Télévision du Mali sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel.
