Arrêté interministériel n° 2018-4522/MSPCMATD-SG du 31 décembre 2018 portant authentification des données a caractère personnel des demandeurs de passeport biométrique

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la base de données des personnes physiques en vue de permettre l’authentification des données à caractères personnel des demandeurs de passeport biométrique.

L’autorisation d’accès porte sur le contrôle et la vérification des données personnelles des demandeurs de passeports en vue de confirmer leurs identités lors de la confection de leurs passeports conformément aux données se trouvant sur leur carte NINA ou sur leur fiche descriptive individuelle.

Les données à caractère personnel interrogées par la plateforme sont fournies par le Centre de Traitement des Données d’état civil (CTDEC) à la Direction de la Police des Frontières (DPF) et par délégation au titulaire du contrat de concession relatif aux passeports maliens.

Les données à caractère personnel utilisées dans le contrôle sont :

• 1° le Numéro d’Identification Nationale (NINA) ;
• 2° le Numéro d’identification RAVEC ;
• 3° les prénom(s) ;
• 4° le nom) ;
• 5° la Date de naissance ;
• 6° le sexe ;
• 7° les empreintes ;
• 8° les prénom(s) et nom du père ;
• 9° les prénom(s) et nom de la mère ;
• 10° le lieu de naissance (région, cercle, commune, village, fraction ou quartier).

Les données à caractère personnel contenues sur la carte NINA ou la Fiche Descriptive Individuelle ne sont pas conservées par la plateforme d’accès aux données du registre national.

Est concerné par le présent arrêté tout citoyen malien demandeur de passeport lors du traitement de son dossier.

Dans le cadre du présent arrêté, la plateforme d’accès au registre national ne pourra faire l’objet d’aucune interconnexion, d’aucun rapprochement ou d’aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé d’informations nominatives autre que le système d’enrôlement et d’émission de passeports. Sa mise en place est soumise à l’autorisation de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

Pour ce faire :

• 1° Un serveur de base de données dédié à l’objet du présent arrêté est installé au CTDEC par la DPF et par délégation au titulaire du contrat de concession relatif aux passeports maliens. Sur ce serveur sont stockées les données décrites à l’article 3 du présent arrêté. Elles sont mises à jour chaque fin de semaine et ne peuvent être interrogées que par l’application de gestion du passeport malien accessible par tous moyens de communications sécurisées. L’exploitation et la maintenance du serveur et des systèmes de communication sont assurées par la DPF et par délégation au titulaire du contrat de concession relatif aux passeports maliens.
• 2° Un fichier texte d’entrée contenant la liste des demandes du système des passeports est chargé en entrée de l’application par un opérateur.
• 3° La plateforme vérifie sur le serveur installé au CTDEC la liste chargée en entrée par MSN avec le NINA et les informations alphabétiques et biométriques décrites à l’article 3 du présent arrêté.

Le CTDEC s’engage à mettre à disposition un local afin d’héberger le serveur de base de données dédié et autorise l’accès à des fins d’exploitation et de maintenance à la DPF et à son concédant.

En application de la loi portant protection des données à caractère personnel, le Ministère de la Sécurité et de la Protection civile et ses sous-traitants s’engagent à adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel concernées, afin :

• 1° de ne pas utiliser les données pour une autre finalité que celle initialement prévue au titre du présent arrêté ;
• 2° d’empêcher que des supports de stockage puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés sans autorisation ;
• 3° d’empêcher toute introduction non autorisée de données dans la mémoire ainsi que toute divulgation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel mémorisées ;
• 4° d’empêcher des personnes non autorisées d’utiliser des systèmes de traitement de données au moyen d’installations de transmission de données ;
• 5° de garder une trace des données à caractère personnel qui ont été contrôlées, du moment où elles ont été communiquées et de leur destinataire ;
• 6° de garantir qu’il sera possible de vérifier a posteriori quelles données à caractère personnel ont été vérifiées, à quel moment et par quelles personnes ;
• 7° de garantir que les données personnelles qui sont traitées pour le compte de tiers ne peuvent l’être que de la façon prévue par le présent arrêté ;
• 8° d’inclure des clauses de confidentialité au contrat de travail de ses personnels et de ses sous-traitants afin d’interdire la communication de toutes informations ou données personnelles objet du présent arrêté ;
• 9° de concevoir sa structure organisationnelle de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la protection des données.

Le Directeur Général de la Police nationale et le Directeur du Centre de Traitement des Données de l’état civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.