Arrêté interministériel n° 2019-1184/MCCMEF-MDIPI/SG du 17 avril 2019 instituant un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac fabriqués et importés au Mali

Le présent arrêté a pour objet d’instaurer un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac fabriqués ou importés en République du Mali. Ce système permettra à l’État de contrôler efficacement la chaîne logistique des produits du tabac et de détecter et prévenir tout commerce illicite s’y rapportant.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• « suivi et traçabilité » : le contrôle systématique et la reconstitution, par les autorités compétentes ou par toute autre personne agissant en leur nom, du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique ;
• « tabac » : une plante herbacée de la famille des solanacées dont les feuilles sont riches en nicotine, travaillées et présentées sous diverses formes pour la consommation ;
• « produits du tabac » : des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués, prisés ;
• « paquet » : le plus petit conditionnement individuel d’un produit du tabac mis sur le marché au détail pour les consommateurs ;
• « cartouche » : le conditionnement qui contient les paquets ;
• « carton » : le conditionnement qui contient les cartouches ;
• « unité de conditionnement » : paquet, cartouche, carton ou toute autre forme de conditionnement des produits du tabac ;
• « conditionnement extérieur » : tout conditionnement dans lequel les produits du tabac sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d’unités de conditionnement. Les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs ;
• « commerce illicite » : toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;
• « chaîne logistique » : comprend la fabrication, l’importation, le transport, la distribution, l’entreposage, la vente en gros ou l’exportation des produits du tabac ;
• « marque unique d’identification » : le Code alphanumérique imprimé de façon inamovible sur les unités de conditionnement extérieur d’un produit, qui fournit une identification unique, sécurisée et inamovible pour le produit. Il permet d’accéder à des informations relatives aux mouvements des produits du tabac sur la chaîne logistique.

Les paquets, les cartouches, les cartons et tous les autres conditionnements des produits du tabac, à l’exclusion des suremballages transparents, doivent porter une marque unique d’identification générée sur ligne de production sous le contrôle du gouvernement et imprimée sous la forme de Codes sécurisés, de façon inamovible et indélébile.

La marque unique d’identification doit être imprimée sous la forme d’un Code alphanumérique à plusieurs caractères lisible machine et repris sous la forme d’un Code lisible par l’humain.

Le Code lisible machine mis en œuvre par le fabricant doit utiliser toute norme de codage AIM, ANCI, GSI ou ISO pour permettre son interopérabilité.

La marque unique d’identification n’est en aucun cas interrompue, ni masquée sous quelque forme que ce soit. Elle contient les renseignements suivants :

• la date et le lieu de fabrication ;
• la date limite de consommation ;
• l’unité de fabrication ;
• la description du produit ;
• le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail.

Les fabricants des produits du tabac sont tenus d’installer le système standard adéquat pour le marquage des Codes générés de façon sécurisée à la volée sur les lignes d’emballage de leurs unités de fabrication.

Les importateurs des produits du tabac ont l’obligation de faire imprimer les marques uniques d’identification sur les produits par leurs fournisseurs avant leur entrée sur le territoire national.

Les paquets et cartouches des produits du tabac destinés à la vente en gros ou en détail sur le marché intérieur du Mali doivent comporter l’indication « Vente autorisée au Mali ».

Aux fins de suivi, de traçabilité et de contrôle, les renseignements indiqués à l’article 4 ci-dessus et les informations ci-après sont dûment enregistrés dans des traitements automatisés de données des fabricants.

Les fabricants et les importateurs veillent à mettre à disposition des autorités et des agences de détection et de répression, au moyen d’un lien ou d’une plateforme informatique dédiée par le gouvernement, les informations suivantes :

• la machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac ;
• l’équipe de production ou l’heure de fabrication ;
• le nom de l’importateur et le cas échéant du premier acheteur qui n’est pas affilié au fabricant ou à l’importateur, le numéro de facture, le numéro de commande et l’état de paiement pour la vente au premier client indépendant ;
• le lieu d’entreposage et d’expédition du produit, le cas échéant ;
• le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail.

La totalité des informations enregistrées dans les traitements automatisés de données des fabricants et des importateurs est envoyée dans une base de données centrale située au ministère chargé du Commerce.

Les informations de la base de données centrale sont exploitées pour le suivi et la traçabilité des produits du tabac et pourraient être exploitées également pour le contrôle des volumes de fabrication et d’importation par les services de détection et de répression du ministère du Commerce et de la Concurrence et du ministère de l’Economie et des Finances.

Les renseignements indiqués à l’article 7 ci-dessus sont accessibles, aux Etats parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, au moyen d’un lien établi par l’autorité chargée de l’administration de la base de données centrale dans le cadre du régime mondial de suivi et de traçabilité.

Les fabricants et les importateurs tiennent des registres de toutes les transactions pertinentes qui sont conservés pendant trois ans.

Les produits du tabac importés pour la mise à la consommation en République du Mali doivent être acheminés vers les bureaux de douane en vue d’accomplir les formalités de dédouanement.

Les cartons, cartouches et paquets des produits du tabac importés ou fabriqués pour la mise à la consommation en République du Mali doivent répondre aux exigences en vigueur en matière de marquage et d’étiquetage.

La fabrication, l’importation, le transport, la vente et la détention en vue de la vente des produits du tabac sans marque unique d’identification ou comportant des marques uniques d’identification non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites.

Les fabricants ou importateurs soumis au marquage unique d’identification, exerçant en République du Mali, disposent d’un délai maximum de trente-six mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Directeur Général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, le Directeur Général des Douanes et le Directeur National de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera enregistré et publié au Journal officiel.