Arrêté interministériel n° 2019-0338/MTMDAC-MIE-SG du 22 février 2019 fixant les conditions d’exploitation au Mali de services de transport aériens non réguliers, du travail aérien et des vols privés par un exploitant étranger

Le présent arrêté fixe les conditions d’exploitation au Mali d’aéronefs par un exploitant étranger pour le transport aérien public non régulier, le travail aérien et les vols privés.

L’exploitation d’aéronefs sur le territoire malien par un exploitant étranger pour le transport aérien public non régulier de passagers, de fret et de courrier, le travail aérien et les vols privés, requiert l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

La délivrance de l’autorisation visée à l’alinéa 1 est soumise au paiement d’une redevance aéronautique.

Pour l’obtention de l’autorisation visée à l’alinéa 1 de l’article 1er, le postulant doit soumettre au Ministre chargé de l’Aviation Civile par écrit, par fax ou par mail, un formulaire joint en annexe dûment renseigné. Au formulaire renseigné sont jointes les copies des documents suivants :

• certificat d’immatriculation de l’aéronef ;
• certificat de navigabilité de l’aéronef ;
• licence de station radio de l’aéronef ;
• polices d’assurances de l’aéronef ;
• Permis d’Exploitation Aérienne (PEA/AOC) et de ses spécifications ;
• licences et certificat médical des membres d’équipage de conduite ;
• déclaration en douane s’il y a lieu ;
• tout autre document jugé nécessaire par l’autorité.

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) notifie au postulant par écrit, les références précises de l’autorisation.

Toute demande rejetée est systématiquement notifiée au postulant. Tout refus doit être motivé.

Pour les demandes d’autorisation couvrant une période de trente jours consécutifs ou une série de plus de cinq vols, l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) peut exiger l’inspection/audit de l’organisation, des procédures, des installations et des aéronefs de l’exploitant avant la délivrance de l’autorisation. Cette inspection/audit est à la charge du postulant.

Les exploitants étrangers doivent, pour l’entrée sur le territoire malien de leurs aéronefs, obtenir une autorisation de survol ou d’atterrissage.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les conditions de délivrance des autorisations de survol ou d’atterrissage au Mali.

L’exploitant étranger d’aéronefs est tenu d’avoir un mandataire résident.

Le mandataire résident fournit aux autorités compétentes maliennes les données statistiques, techniques et financières et est garant du payement des redevances et taxes dues par l’exploitant.

L’entrée et la sortie de tout aéronef immatriculé à l’étranger sur le territoire malien doit se faire sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne internationale.

Sauf dérogation du Ministre chargé de l’aviation civile, l’exploitation de services aériens commerciaux entre deux points situés sur le territoire malien est réservée aux avions communautaires.

En l’absence d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou d’arrangements commerciaux, les exploitants étrangers non membres de l’UEMOA ne peuvent assurer des services aériens que sur des lignes non encore desservies par des entreprises de transport aérien maliennes ou de ces régions.

L’autorisation délivrée aux fins de transport aérien non régulier international de passagers, de fret et de courrier ne peut excéder une durée de trois mois renouvelable une fois.

Sur les relations desservies par les entreprises maliennes de transport aérien public, les programmes des services aériens non réguliers ne doivent pas être établis sur la base de jours fixes de la semaine, exécutés aux mêmes horaires que les vols réguliers ou constituer une série de vols réguliers.

L’autorisation pour le travail aérien est limitée au territoire malien. Elle ne peut excéder une durée de deux mois renouvelable une fois. Passé ce délai, l’exploitant étranger ne pourra exploiter qu’après avoir obtenu un Certificat d’Exploitant de Travail Aérien (CETA) conformément à la règlementation en vigueur.

Pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation, le postulant doit, en plus des documents mentionnés à l’article 3 ci-dessus, fournir :

• la lettre d’introduction du bénéficiaire de l’activité sollicitée ;
• une copie du contrat ;
• l’autorisation des autorités administratives de la ou des zones d’exploitation ;
• les extraits du plan de la zone, s’il y a lieu.

A la réception d’une demande de travail aérien, l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) procède à l’enregistrement des informations et attribue un numéro d’ordre.

Après enregistrement, la demande de travail aérien est transmise par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) à l’Etat Major de l’Armée de l’Air pour approbation. Lorsque l’opération de travail aérien comporte des prises de vues aériennes ou concerne des levées topographiques, la demande est soumise à l’approbation de la Direction en charge de la cartographie.

Après l’approbation de l’Etat-major de l’Armée de l’Air et de la structure en charge de la cartographie, s’il y a lieu, les autorisations sont délivrées par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).

La durée de traitement de la demande à chaque niveau ne doit excéder trois jours ouvrables et la durée totale du traitement de la demande ne peut excéder sept jours ouvrables. Passé ce délai, l’Agence Nationale de l’Aviation Civile est habilitée à donner une réponse au postulant.

Pour des fins d’archivage, l’exploitant/mandataire est tenu de fournir une copie des images aériennes à la structure chargée de la cartographie.

L’autorisation de vol privé sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne internationale avec un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut excéder une durée d’un mois renouvelable une fois. Passé ce délai, ladite autorisation sera limitée aux aéroports ouverts à la circulation aérienne internationale.

L’exploitant d’aéronef immatriculé à l’étranger autorisé pour effectuer un vol privé ne peut, en aucun cas, assurer un service de transport aérien public ou de travail aérien.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, le Chef d’Etat-major de l’Armée de l’Air et le Directeur Général de l’Institut Géographique du Mali sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.