Arrêté interministériel n° 2021-0079/MEADDMEF-MICPI-SG du 1 février 2021 déterminant les modalités d’exportation et de réexportation du bois transformé

Le présent arrêté détermine les modalités d’exportation et de réexportation du bois transformé.

Au sens du présent arrêté on entend par bois transformé, le bois ayant subi des opérations qui peuvent être qualifiées de la façon suivante :

a) Transformation de premier niveau :

Tout bois issu d’opérations de transformations effectuées sur le bois brut pour obtenir du bois massif extrait. Ainsi on distingue :

• poteaux : bois utilisé en position verticale, d’une longueur maximum de 300cm, de diamètre au gros bout et fin bout entre 80 et 20 cm ;
• plots : ensemble de plateaux sciés longitudinalement dans une bille par traits parallèles successifs et empilés de façon à reconstituer la bille sans les dosses.

b) Transformation de deuxième niveau :

Ensemble des opérations effectuées sur les produits de la première transformation et qui permettent d’obtenir des éléments semi-finis et/ou profilés.

Les produits issus de la deuxième transformation sont des bois ayant subi une opération de séchage, de traitement, de rabotage, de moulurage, de collage au moins. Ainsi on distingue :

• frise : produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables en fonction de la commande dont les dimensions sont : épaisseur entre 10 et 14 mm, largeur entre 50 et 70 mm, longueur entre 250 et 400 mm ;
• parquet : produit issu de la transformation totale du bois, de dimensions variables mais plus grandes que celles de la frise. Petites planches de bois raboté servant généralement au revêtement de sols et des murs. Les dimensions des parquets en bois massif sont : épaisseur 10 et 15 mm, largeur 70 et 90 mm, longueur 400 et 1200 mm ;
• planche : produit de sciage de section rectangulaire ou carrée issu de la transformation de bois, de dimensions variables épaisseur 2 cm, largeur 30 cm, longueur 2,1 ou 4 m ;
• chevron : produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables et de section carrée ou sensiblement carrée de côté compris entre 40 et 80 mm, longueur 4 m ;
• Produits issus du placage et du déroulage.

c) Transformation de troisième niveau :

Il s’agit des produits finis élaborés et de l’artisanat. Peuvent être qualifiés de produits finis élaborés et d’artisanat, l’ensemble des produits issus de la première ou de la deuxième transformation et qui permettent d’obtenir des produits finis.

Les produits de ce niveau de transformation sont les meubles, les menuiseries, les parquets contrecollés, le papier, le carton, les portes.

Seuls sont autorisés à l’exportation, les objets issus de bois d’essences forestières partiellement protégées, d’essences forestières de valeur économique ou d’essences forestières non protégées ayant subi des opérations de transformation préalables de deuxième ou de troisième niveau dans des unités industrielles ou artisanales autorisées à cet effet conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Peuvent faire l’objet d’exportation, les bois transformés sous forme de frises, parquets, planches, chevrons, meubles, parquets contrecollés, papier, carton, porte.

Tout bois provenant d’une essence forestière importé à l’état brut ou n’ayant subi qu’une transformation de premier niveau, doit faire l’objet d’une opération de transformation de deuxième ou de troisième niveau dans une unité industrielle ou artisanale autorisée à cet effet au Mali avant toute opération de réexportation conformément aux dispositions du présent arrêté.

L’exportation des catégories de bois transformé visées à l’article 4 du présent arrêté n’est autorisée que par des personnes physiques ou morales agréées à cet effet par décision du Ministre chargé du commerce.

L’agrément pour l’exportation du bois transformé est délivré sur demande écrite et timbrée adressée au Directeur du Service chargé du Commerce.

Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces ci-après :

• l’autorisation préalable ou quitus environnemental du Ministre chargé des forêts ;
• l’immatriculation au registre du commerce ;
• le numéro d’identification fiscale ;
• le quitus fiscal ;
• la patente import-export ou export en cours de validité ;
• l’attestation du dépôt, auprès de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité, d’une caution de 100 millions FCFA mobilisable à tout moment en cas de manquement aux obligations fiscales ou d’infraction à la règlementation en vigueur.

L’autorisation préalable ou le quitus environnemental du Ministre chargé des forêts est délivré sur la présentation des documents ci-après :

• le contrat de concession ou d’exploitation de la forêt ou du massif forestier de provenance du bois établi au nom du postulant et en cours de validité conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• l’arrêté ou la décision d’approbation du plan d’aménagement forestier de la forêt ou du massif forestier de provenance du bois ;
• le Permis ou la Notice environnemental autorisant la réalisation des travaux d’aménagement de la forêt ou du massif forestier de provenance du bois conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• l’agrément et le Permis ou la Notice environnemental autorisant l’implantation des unités industrielles ou artisanales de transformation des bois objets de l’exportation ou de la réexportation.

L’émission des Intentions d’Exportation du bois transformé sous forme d’objets prévus à l’article 4 du présent arrêté est subordonnée à la présentation préalable des documents ci-après :

Pour le bois provenant d’essences forestières inscrites à l’annexe II de la CITES :

• un Permis d’exportation CITES délivré par le Directeur national des Eaux et Forêts ;
• une attestation de conformité du bois transformé précisant le degré d’ouvraison la quantité et la nomenclature tarifaire.

Pour le bois provenant d’essences forestières non inscrites à une annexe de la CITES :

• un certificat d’origine d’exportation délivré par le Directeur national des Eaux et Forêts ;
• une attestation de conformité du bois transformé précisant le degré d’ouvraison la quantité et la nomenclature tarifaire.

L’émission des Intentions de réexportation du bois transformé sous forme d’objets prévus à l’article 4 du présent arrêté est subordonnée à la présentation préalable des documents ci-après :

Pour le bois provenant d’essences forestières inscrites à l’annexe II de la CITES :

• un Certificat de réexportation CITES délivré par le Directeur national des Eaux et Forêts ;
• une attestation de conformité du bois transformé précisant le degré d’ouvraison la quantité et la nomenclature tarifaire.

Pour le bois provenant d’essences forestières non inscrites à une annexe de la CITES :

• un certificat d’origine d’exportation délivré par le Directeur national des Eaux et Forêts ;
• une attestation de conformité du bois transformé précisant le degré d’ouvraison la quantité et la nomenclature tarifaire.

L’attestation de conformité est délivrée par le Directeur national de l’Industrie sur la base du rapport de mission de vérification effectuée par une commission ad’hoc composée comme suit :

Président : Le représentant de la Direction du service chargé de l’Industrie ;

Membres :

• un représentant de la Direction nationale des Eaux et Forêts ;
• un représentant de la Direction générale du Commerce, de la Concurrence et de la Consommation ;
• un représentant de la Direction générale des Douanes ;
• le pétitionnaire ou son représentant.

La commission ad’hoc est tenue de rendre son rapport de vérification dans un délai de quarante-huit heures.

Le présent arrêté interministériel abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Directeur national des Eaux et Forêts, le Directeur général des Douanes, le Directeur national de l’Industrie et le Directeur général du Commerce, de la Concurrence et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.