Arrêté interministériel n° 2024-4473/MCENMA-MEF-SG du 31 décembre 2024 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle pour l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle

Le présent arrêté interministériel fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle pour l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle.

Les montants de la redevance annuelle découlant de l’autorisation d’établissement et/ou d’exploitation des services de communication audiovisuelle sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté en fonction de la nature, la forme juridique et la zone du service.

L’annexe fait partie intégrante du présent arrêté.

La redevance annuelle s’applique à tous les détenteurs d’autorisation d’exploitation d’activités d’édition, d’émission, de publication, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle.

Les redevances annuelles sont versées dans un compte bancaire indiqué à cet effet par la Haute Autorité de la Communication. Une copie du reçu de versement desdites redevances est obligatoirement déposée à la Régie de Recettes de la HAC.

Les montants de la redevance annuelle peuvent faire l’objet de révisions périodiques.

Les redevances annuelles sont payées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la période d’exploitation.

Pour les années suivantes, elles sont payées au plus tard à la fin de chaque année.

La redevance de la première année d’exploitation est payée à la signature de la convention. A défaut, une pénalité de 10 % applicable par mois de retard est infligée au bénéficiaire de l’autorisation d’établissement et d’exploitation du service.

Le bénéficiaire est dit insolvable si deux mois après l’échéance visée à l’alinéa 2 de l’article 5, il ne paye pas la redevance due. Celle-ci est alors perçue directement sur le cautionnement en même temps que les pénalités infligées.

Le Président de la Haute Autorité de la Communication ordonne à la banque où est domicilié le cautionnement de procéder, au profit de la HAC, au débit de celui-ci dans les limites des montants exigibles.

Le recours au cautionnement par la HAC doit être justifié et notifié au bénéficiaire de l’autorisation quinze jours à l’avance.

Les réclamations sont portées devant la Haute Autorité de la Communication dans les mêmes délais à compter de la date de la notification. Elles sont réglées à l’amiable.

En cas de désaccord, le différend est porté devant le tribunal civil compétent.

Les parties peuvent toujours recourir au règlement à l’amiable même en cours de procédure judiciaire.

Le présent arrêté s’applique aux nouvelles autorisations et fréquences assignées et en cas de renouvellement de conventions.

Le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Président de la Haute Autorité de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.