Convention fiscale entre le Mali et la Russie du 25 juin 1996 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur le patrimoine

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur le patrimoine perçus dans un État contractant.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le patrimoine les impôts perçus sur le revenu total, sur le patrimoine total, ou sur des éléments du revenu ou du patrimoine, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la Russie, les impôts perçus conformément aux lois suivantes :

• i. sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises et organisations ;
• ii. sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• iii. sur l’impôt sur le patrimoine des entreprises ;
• iv. sur l’impôt sur le patrimoine des personnes physiques ;

(Ci-après dénommés « l’impôt russe »).

b) En ce qui concerne le Mali :

• i. l’impôt Général sur le Revenu (IGR),
• ii. l’impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux,
• iii. l’impôt sur les Revenus Foncier,
• iv. la taxe sur les biens de main-forte,
• v. l’impôt sur les bénéfices agricoles,
• vi. l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières

(Ci-après dénommés « l’impôt du Mali »).

4) La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

1) Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a) les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignant, suivant le contexte, la Russie ou le Mali ;
• b) le terme « Russie » désigne la Fédération de Russie, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la Fédération de Russie, y compris les eaux intérieures et la mer territoriale, les espaces aériens situés au-dessus, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lesquels la Fédération de Russie exerce des droits souverains ou sa juridiction en vertu de la loi fédérale et en conformité avec le droit international ;
• c) le terme « Mali » désigne le territoire de la République du Mali, y compris les eaux intérieures ainsi que les espaces aériens sur lesquels le Mali exerce des droits souverains ou sa juridiction en vertu de sa loi interne et en conformité avec le droit international ;
• d) le terme « personnes » désigne :
• toute personne physique,
• toute personne morale,
• tout groupement de personne physique qui n’a pas la personnalité morale.
• e) le terme « société » désigne toute personne morale entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• f) les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ;
• g) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectués par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire ou routier exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule ferroviaire ou routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ;
• h) le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la citoyenneté de la Russie ou la nationalité malienne, suivant le cas ;
• i) l’expression « autorité compétente » désigne :
• i. en ce qui concerne la Russie, le Ministère des Finances de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé,
• ii. en ce qui concerne le Mali, le Ministère chargé des finances ou son représentant dûment mandaté.

2) Pour l’application de la Convention à tout moment par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens qui lui attribue à ce moment le droit de cet État, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. En cas de divergence entre le droit de cet État relatif aux impôts auxquels s’appliquent la Convention et les autres branches du droit de cet État, le droit relatif aux impôts auxquels s’applique la Convention prévaudra.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social statutaire ou de tout autre critère de nature analogue.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnes et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle (plus de 183 jours dans l’année civile) ;
• c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle est un national ;
• d) si chacun des deux États considèrent cette personne comme un national ou si cette personne n’est un national d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne un installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction,
• b) une succursale,
• c) un bureau,
• d) une usine,
• e) un atelier et
• f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, un carrière ou tout lieu d’extraction de ressources naturelles,
• g) un chantier de construction ou de montage,
• h) un dépôt de marchandises appartenant à l’entreprise utilisée aux fins de stockage, d’exposition et de livraison,
• i) une installation fixe d’affaires utilisée aux fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l’objet même de l’activité de l’entreprise ;
• j) une installation fixe d’affaires, utilisée à des fins de publicité.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :

• a) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• b) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire (telle que la simple préparation de contrats) ;
• c) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) et b).

4) Une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé à l’aliéna 7 ci-après est considérée comme « établissement stable » dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoir qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l’agent qui dispose habituellement dans le premier État contractant d’un stock de produits ou marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.

5) Une entreprise d’assurances de l’un des États contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l’alinéa 7 ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit État ou assure des risques situés sur cet autre territoire.

6) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir du quel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable de l’entreprise.

7) Le fait qu’une société qui est un résident d’un l’État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non), ne suffit pas en lui même à faire de l’une quelconque de ces sociétés, un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2) L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé contenant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux, aéronefs, et véhicules ferroviaires ou routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de l’occupation, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.

3) Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, dans l’État où il est situé.

4) Lorsque les contribuables dont l’activité s’étend sur les territoires des deux États contractants ne tiennent pas une comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement les bénéfices afférents aux établissements stables situés dans l’un et l’autre États, le bénéfice respectivement imposable par ces États peut être déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux.

5) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

1) Les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers ne sont imposables que dans cet État.

2) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation si son siège de Direction est dans l’un des États contractants.

1) Lorsqu’une entreprise de l’un des États contractant, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaitre dans les comptes de l’une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés a l’autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2) Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune des deux entreprises.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans un État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

• 10 % du montant brut des dividendes lorsque le montant des investissements réalisés dans l’État est supérieur ou égal à 1.000.000 FF ;
• 15 % dans les autres cas.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3) Le terme « dividendes » employé pour la partie russe dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires analogues, à l’exception des créances, ainsi que les revenus même attribués sous la forme d’intérêts soumis au régimes fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société débitrice est un résident.

Pour la partie malienne le terme « dividendes » désigne les revenus de valeurs mobilières telles que :

• intérêts, arrérage, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts fondateurs de sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles, commerciales et civiles ;
• montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais revenant aux administrateurs ;
• intérêts des dépôts des sommes d’argent à vue ou à échéance fixe.

1) Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d’impôts dans l’État contractant si :

• a) Le débiteur des intérêts est le Gouvernement dudit État contractant ou une de ses collectivités locales, ou
• b) Les intérêts sont payés au Gouvernement de l’autre État contractant ou à une de ses collectivités locales ou à la Banque Centrale de cet État.
• c) Les intérêts sont payés à d’autres institutions ou organisme (y compris les institutions financières) à raison des financements accordés par eux dans le cadre d’accords conclus entre les Gouvernement des État contractants.

4) Les termes « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres.

5) Lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, à dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6) Lorsque, une raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relation, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de l’État contractant d’où proviennent les intérêts.

1) Les revenus des droits d’auteur provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contrant ne sont imposables que dans cet autre État.

2) Le terme « revenu des droits d’auteur » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d’un programme d’ordinateur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des revenus des droits d’auteur, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les revenus des droits d’auteur, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 suivant les cas, sont applicables.

4) Lorsque le débiteur des revenu des droits d’auteur, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou un base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des revenus des droits d’auteur a été contractée et qui supporte la charge de ces revenus des droits d’auteur, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État ou l’établissement stable, ou la base fixe, est situé (e).

5) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus des droits d’auteur, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à sa législation dans l’État contractant d’où proviennent les revenus des droits d’auteur.

1) Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3) Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ou routiers ne sont imposables que dans cet État contractant.

4) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

1) Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités.

S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendante d’ordre scientifique, littéraire, artistiques, éducatifs ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée ;
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire ou routier exploité en trafic international par une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

1) Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Cette disposition s’applique aussi aux rétributions reçues en raison de l’exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l’État contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d’une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.

2) Les rémunérations qu’une personne visée au paragraphe 1 reçoit de la société en raison de l’exercice d’une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu’un résident d’un État contractant tire de son activité personnelle en tant qu’associé dans une société, autre qu’une société par actions, qui est un résident de l’autre État contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l’article 15, comme s’il s’agissait de rémunérations qu’un employé tire d’un emploi salarié et comme si l’employeur était la société.

1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14, et 15, dans l’État contractant où les revenus sont payés à cette autre personne.

Les personnes et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant en raison d’une activité professionnelle antérieure sont imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent.

Cette disposition s’applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d’un régime général organisé par un État contractant pour compléter les avantages prévus par sa législation sociale.

1) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant à une personne physique, au titre de services rendus à cet État, ne sont imposables que dans cet État.

2) Toutefois ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet autre État et si la personne physique est un résident de cet autre État qui :

• i. est un national de cet autre État, ou
• ii. n’est pas devenu un résident de cet autre État à seule fin de rendre les services.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans ce premier État, à condition qu’elles proviennent de sources situées dans l’autre État.

Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui proviennent de l’autre État contractant et ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention sont imposables dans cet autre État.

1) Le patrimoine constitué par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est imposables dans cet autre État.

2) Le patrimoine constitué par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour exercice d’une profession indépendante, est imposables dans cet autre État.

3) Le patrimoine constitué par des navires, des aéronefs ou des véhicules ferroviaires ou routiers exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ou routiers et que possède une entreprise d’un État contractant n’est imposables que dans cet État.

4) Tous les autres éléments du patrimoine d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

1) En ce qui concerne la Russie, la double imposition est évitée de la manière suivante :

Lorsqu’un résident de la Russie reçoit des revenus possède du patrimoine qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Mali, un montant égal à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur le patrimoine au Mali est déduit de l’impôt russe perçu, suivant le cas, sur les revenus ou sur le patrimoine de ce résident. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt sur le patrimoine, dû conformément à la législation de la Russie.

2) En ce qui concerne le Mali, la double imposition sera évitée de la façon suivante :

• a) Lorsqu’un résident du Mali reçoit des revenus ou possède des éléments de patrimoine qui sont imposables en Russie conformément aux dispositions de la présente Convention, le Mali autorise suivant le cas, l’imputation sur l’impôt assis et liquidé en application de sa législation international, de l’impôt analogue ou similaire établi en Russie et affèrent aux dits revenus et/ou éléments de patrimoine ou sur le revenu global dont ce résident à jouit au cours d’une année fiscale.
• b) Nonobstant l’application des dispositions prévues au point a) ci-dessus, l’imputation visée ci-avant ne saurait aboutir à un crédit d’impôt remboursable au résident par le Mali.

1) Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouve dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être interprétées comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattement et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3) L’imposition d’une entreprise d’un État contractant n’est pas établie dans l’autre État contractant, qu’elle y possède un établissement stable ou non, d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

4) A moins que les dispositions de l’article 9, de l’article 11, paragraphe 7 ou de l’article 12, paragraphe 5, ne soient applicables, les intérêts revenus des droits d’auteur et d’autre dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés a un résident du premier État. De même les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination du patrimoine imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.

5) Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

1) Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entrainent ou entraineront pour elle, une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l’article 24, paragraphe 1, à celle de l’État contractant dont elle est un national. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraine une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2) L’autorité compétente s’efforce, si la requête lui parait fondée et elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3) Les autorités compétentes des États contractant s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.

4) Les autorités compétentes des États contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l’exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque État contractant pour l’application des dispositions de la Convention.

5) Les autorités compétentes des États contractants communiquent directement entre elles pour l’application de la Convention.

1) Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignement n’est pas restreint par l’article 1, Les renseignements reçus par un État contractant sont considérés comme confidentiels de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

• a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
• c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à ses intérêts vitaux.

1) Les États contractants s’engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l’article 2 ainsi que tous rehaussements, accroissements, intérêts, frais, pénalités et amendes.

2) Sur requête de l’autorité fiscale d’un État contractant, l’autorité fiscale de l’autre État contractant assure, suivant les dispositions légales et règlementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier État, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1, qui sont exigible dans le premier État. Ces créances ne jouissent d’aucun privilège dans l’État requis et celui-ci n’est pas tenu d’appliquer des moyens d’exécutions qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l’État requérant.

3) Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d’une copie officielle des titres exécutions, accompagnée, au cas échéant, d’une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires rendues exécutoires.

4) En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de retours, l’autorité fiscale d’un État contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demandé à l’autorité fiscale de l’autre État contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci, les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont applicables, mutatis mutandi, à ces mesures.

5) Les dispositions de l’article 26, paragraphe 1, s’appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l’autorité fiscale d’un État contractant.

6) Aux fins d’application du présent article, l’expression « autorité fiscale » désigne :

• a) en ce qui concerne la Russie, le Service Public Fiscal de la Fédération de Russie ;
• b) en ce qui concerne le Mali, la Direction Nationale des impôts et/ou la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu des règles générales du droit international.

1) Les États contractants ne notifieront, par écrit et par voie diplomatique, l’accomplissement des procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de la présent Convention.

2) La Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière des notifications prévues au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables :

• a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année suivant, celle de son entrée en vigueur ;
• b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l’année suivant, celle de son entrée en vigueur ;
• c) aux impôts établis sur des éléments de patrimoine existant au 1er janvier de l’année, suivant celle de son entrées en vigueur.

La présente Convention demeurera en vigueur en tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant pourra dénoncer la Convention par écrit et par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de toute année civile à partir de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de celle-ci. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable :

• a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la dénonciation ;
• b) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la dénonciation ;
• c) aux impôts établis sur des éléments de patrimoine existant au 1er janvier des années suivant celle de la dénonciation.