Chapitre 1 - Conditions et procédure de délivrance de l’autorisation
Section 1 - De la demande d’autorisation
Art. 1
Toute personne physique ou morale désireuse d’être autorisée à effectuer la prospection publicitaire en République du Mali adresse une demande d’autorisation au Ministre chargé de l’Information.
Art. 2
La demande d’autorisation comporte les indications suivantes :
- nom et prénoms ou raison sociale du postulant ;
- extrait des statuts pour les personnes morales ;
- adresse du siège et agences éventuelles ;
- date du début des activités au Mali, le cas échéant ;
La demande d’autorisation est accompagnée des pièces suivantes :
- curriculum vitae du personnel dirigeant ;
- indication, le cas échéant, de déclaration d’ouverture d’établissement à l’Office National de la Main d’œuvre ;
- copie certifiée conforme de l’autorisation d’exercer la profession de commerçant ou attestation de paiement de la taxe instituée par la loi fixant le régime de la publicité en République du Mali.
Art. 3
Le Ministre chargé de l’Information pour avis, la demande d’autorisation au service public chargé du contrôle de la publicité. Ledit service vérifie les renseignements fournis par le postulant, étudie sa demande et la transmet, accompagnée d’un avis au Ministre chargé de l’Information.
Section 2 - De la délivrance de l’autorisation
Art. 4
La délivrance de l’autorisation est prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’information.
Art. 5
L’autorisation de prospection publicitaire ouvre droit à la réalisation des objets et œuvres publicitaires.
Art. 6
Les personnes autorisées à réaliser des objets et œuvres publicitaires sont immatriculées sur un registre ouvert à cet effet au service public chargé du contrôle de la publicité.
Section 3 - Dispositions particulières aux personnes exerçant des activités publicitaires
Art. 7
Les personnes exerçant déjà des activités publicitaires doivent se faire autoriser conformément à la législation en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Chapitre 2 - De la réalisation des œuvres et objets publicitaires
Section 1 - De la conclusion des contrats publicitaires
Art. 8
Tout contrat ayant pour objet la réalisation d’objets ou d’œuvres publicitaires doit être revêtu du visa du service public chargé du contrôle de la publicité en rapport avec les départements techniques concernés.
Art. 9
Un exemplaire de tout contrat ayant pour objet la réalisation d’objets ou d’œuvres publicitaires est déposé au service public chargé du contrôle de la publicité.
Section 2 - Du contrôle des objets et œuvres publicitaires
Art. 10
Avant leur mise à la disposition du public, les objets et œuvres publicitaires doivent être contrôlés par le service public chargé du contrôle de publicité.
A cet effet doivent être communiqués audit service public :
- un exemplaire de toute affiche ou de toute autre publication écrite à objet publicitaire ;
- deux exemplaires de tout gadget ;
- une maquette de tout panneau ou enseigne publicitaire ;
- une reproduction de toute annonce publicitaire radiophonique ;
- reproduction des inscriptions destinées à un véhicule réclame.
Art. 11
Sur rapport du service public chargé du contrôle de la publicité, le Ministre chargé de l’Information peut interdire la diffusion de tout objet ou œuvre publicitaire portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré et publié au JO.
