Loi n° 82-63/AN-RM du 18 janvier 1983 fixant le régime de la Publicité en République du Mali

La prospection publicitaire, à l’exception de celle effectuée par le service public créé à cet effet, est soumise à l’autorisation préalable.

L’autorisation de prospection publicitaire est délivrée :

• 1° aux nationaux maliens, personnes physiques ou morales, remplissant les conditions et ayant souscrit aux obligations prévues par l’ordonnance n° 58/CMLN du 14 octobre 1975 susvisée ;
• 2° aux personnes physiques et morales ayant établi leur compétence en matière de publicité et acquitté une taxe dont le montant est fixé annuellement.

L’autorisation est donnée pour une période renouvelable de cinq ans selon les conditions fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Toutefois le retrait de l’autorisation peut être prononcé, à tout moment et après avertissement :

• 1° lorsque son titulaire a été reconnu coupable de pratiques frauduleuses dans l’exercice de sa profession ;
• 2° lorsqu’il ne remplit plus les conditions exigées pour la délivrance de l’autorisation ;
• 3° lorsqu’il se soustrait aux obligations des personnes autorisées des travaux publicitaires.

Les personnes titulaires de l’autorisation de prospection sont seules habilitées à réaliser des objets ou œuvres publicitaires. La réalisation de tout objet ou œuvre publicitaire fait l’objet d’un contrat écrit dont les parties sont obligatoirement mises en rapport par le service public créé à cet effet. Les offres de vente ou d’achat d’objet ou d’œuvre publicitaire sont communiquées, à cette fin, audit service.

Ledit service public est chargé d’entreprendre toutes démarches pour faciliter l’accord entre les personnes qui désirent contracter en matière de publicité et de garantir la bonne exécution de la convention dans laquelle il sert d’intermédiaire.

Ce service peut se charger lui-même de la réalisation de l’objet ou de l’œuvre publicitaire, lorsque la possibilité en est expressément stipulée dans l’offre.

La rémunération dudit service public est fixée :

• 1° Conformément aux articles 36, 37 et 38 de l’ordonnance n° 27/CMLN du 20 juin 1970, susvisée lorsqu’il entreprend des démarches pour faciliter l’accord des personnes qui désirent contracter ;
• 2° Par voie contractuelle lorsqu’il exécute lui-même l’objet ou l’œuvre publicitaire.

La publicité commerciale des produits et services peut être faite par voie d’affiche, de panneau-réclame, d’enseigne de véhicule réclame, de gadget, d’annonce radiophonique, télévisuelle, cinématographique ou par voie de presse.

Avant sa mise à la disposition du public, tout objet ou œuvre publicitaire doit être contrôlé par le service public créé à cet effet.

Aucun objet ou œuvre publicitaire pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la tranquillité publique ne peut être mis à la disposition du public.

Est réputée affiche publicitaire tout avis faisant la réclame d’une entreprise, d’un produit ou d’un service et placardé dans un lieu public.

L’apposition des affiches publicitaires est régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi et à la législation fiscale, par l’ordonnance n° 40/PGG du 28 Mars 1959 relative à la presse et aux délits de presse.

L’implantation des panneaux-réclame est soumise à autorisation préalable délivrée, pour un temps déterminé, par l’autorité territoriale compétente.

Passé ce délai, le panneau-réclame devient propriété de la circonscription administrative concernée.

Tout panneau-réclame doit porter l’indication du nom de son acteur et être conforme à l’un des formats déterminés par le service public chargé du contrôle de la publicité.

Il est interdit de placer sur les dépendances du domaine public sur un immeuble ou en bordure de la voie publique des panneaux qui par leur forme, leurs couleurs ou leurs dimensions pourraient être confondus avec des signaux administratifs ou qui pourraient rendre difficile la lecture des signaux réglementaires.

Il est interdit d’établir des panneaux à proximité des croisements, bifurcations des courbes ou des passages à niveau en deçà d’une zone de trente mètres réservée de chaque côté de la voie publique.

L’enseigne publicitaire est un tableau lumineux destiné à la réclame pour une entreprise ou produit commercial installé sur un immeuble ou dans un espace public.

L’installation d’une enseigne sur le domaine public ou sur un immeuble appartenant à un tiers est soumise à autorisation préalable délivrée par l’autorité territoriale compétente.

Est réputé véhicule-réclame :

• tout véhicule portant l’inscription d’une réclame pour une entreprise ou un produit commercial ;
• tout véhicule destiné à la publicité à la criée d’une manifestation publique à but lucratif, d’une entreprise ou d’un produit commercial.

Les itinéraires et les horaires de circulation des véhicules réclame de publicité à la criée sont déterminés par l’autorité administrative territoriale compétente sur proposition du service public de contrôle de la publicité.

Le gadget publicitaire est un objet portant l’inscription d’une réclame pour une entreprise ou un produit commercial.

Le choix des gadgets est libre sous réserve des interdictions de mise à la disposition du public pouvant être édictée par le service public de contrôle de la publicité pour l’un des motifs indiqués à l’article 9 de la présente loi.

Les interdictions de mise à la disposition du public ainsi prononcées ne peuvent donner lieu au paiement de dommage-intérêts.

La diffusion des annonces publicitaires radiophoniques et télévisuelles est soumise à autorisation préalable. Elle donne lieu au paiement d’une redevance dont le taux varie suivant l’origine nationale ou étrangère du produit ou du service.

Ladite autorisation peut être refusée lorsque l’annonce concerne un produit d’origine étrangère susceptible de concurrencer dangereusement la production nationale.

Est réputée publicité de presse toute annonce à caractère commercial ou insérée dans les Journaux, revues, périodiques ou toute autre forme de publication écrite.

La publicité de presse est régie pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, par l’ordonnance n° 40/PGG du 28 Mars 1959 relative à la presse et aux délits de presse.

Sera punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA toutes personnes qui aura effectué de la prospection publicitaire sans autorisation.

Sera également punie d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA toutes personnes :

• qui aura procédé à la réalisation d’objet ou d’œuvre publicitaire en violation de l’article 5 de la présente loi ;
• qui aura mis à la disposition du public sans contrôle préalable des objets ou œuvres publicitaires, à l’exception toutefois des affiches.

En cas de récidive les peines prévues ci-dessus peuvent être doublées.

Le régime de la répression de la publicité mensongère est celui fixé par l’ordonnance n° 78-15/CMLN du 3 Mai 1978 portant régime général des prix et répression des infractions à la législation économique.