Décret n° 85-204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics

Les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics visées aux articles 40 et 41 de l’ordonnance n° 79-9/CMLN du 19 janvier 1979 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics sont fixées ainsi qu’il suit au présent décret.

Les lois de création des services centraux fixent également leurs missions essentielles. Les décrets fixant l’organisation interne de ces services déterminent également les attributions de chacune des divisions ainsi que le nombre des sections et la dénomination de celles-ci par référence aux attributions des divisions dont elles font partie.

Les chefs des services centraux sont chargés de diriger, programmer, animer et contrôler les activités des services placés sous leur autorité et d’en rendre compte au Ministre dont ils relèvent.

Ils représentent leur service au niveau des réunions techniques et de coordination ayant pour objet des questions rentrant dans leurs attributions.

Ils ont seuls qualité pour recevoir délégation pour signer au nom du Ministre les actes relatifs aux missions de leur service et sont seuls habilités à soumettre à la signature du Ministre les projets d’actes ou les documents relatifs à ces mêmes questions.

Ils établissent, le programme de travail des divisions et le rapport périodique d’activité de leur service.

Les chefs de division sont chargés d’assurer le relai entre le niveau de la direction et le niveau des sections. Ils procèdent aux études et enquêtes courantes et suivent le travail des sections.

A cet effet, ils :

• participent à la programmation des activités du service et mettent en œuvre les directives qu’ils reçoivent de l’autorité supérieure,
• assurent l’organisation, la programmation, la coordination et le contrôle des activités des sections et veillent au respect des délais d’exécution des travaux,
• suivent l’activité technique des services régionaux et subrégionaux,
• représentent la division aux réunions internes de coordination ou de service,
• préparent le rapport d’activité de la division.

Les chefs de section dirigent les travaux d’exécution confiés à la section et sont chargés de veiller à l’accomplissement des travaux techniques de rédaction, de vérification et d’application courante, conformément aux directives du chef de division.

A cet effet, ils :

• assurent la répartition, la coordination et Le contrôle de l’activité du personnel placé sous leur autorité,
• accomplissent ou font accomplir par le personnel de la section des travaux incombant à l’échelon de base des services centraux.

En outre, des tâches spécifiques d’étude ou de conception peuvent leur être confiées par le chef de division.

Les services régionaux et subrégionaux sont créés par décret pris en Conseil des Ministres. L’organisation interne et les modalités de fonctionnement de ces services sont déterminés par arrêté ministériel conformément aux textes législatifs et réglementaires régissant l’organisation territoriale.

Les services relevant du Gouverneur de région comprennent, outre les services propres du gouvernorat, les directions techniques régionales chargées d’assister le gouverneur dans ses tâches de conception, de coordination et de contrôle et dans la mise en œuvre au niveau de la Région de la politique décidée par le gouvernement.

Les services relevant du Commandant de cercle comprennent, outre les services propres du cercle, les services techniques subrégionaux chargés d’une part d’assister les directions régionales dans leurs tâches de coordination, de soutien et de contrôle et d’autre part d’accomplir, au bénéfice de plusieurs arrondissements ou communes, des fonctions de gestion et d’application technique.

Les services relevant du chef d’arrondissement comprennent outre les services propres de l’Arrondissement, les services techniques locaux chargés dans le domaine de leur spécialité respective des fonctions de gestion et d’application technique.

Les services relevant du chef d’arrondissement comprennent outre les services propres de l’Arrondissement, les services techniques locaux chargés dans le domaine de leur spécialité respective des fonctions de gestion et d’application technique.

Les services relevant des circonscriptions décentralisées peuvent comprendre outre les services propres de la collectivité territoriale, des services techniques locaux de l’Etat chargés des fonctions analogues à celles des services d’arrondissement.

Les services rattachés sont créés par la loi qui fixe également le niveau de rattachement ainsi que l’équivalence hiérarchique sur le plan structurel. L’organisation et les modalités de fonctionnement de ces services sont déterminés par voie réglementaire.

Les services rattachés peuvent être dotés, en raison des exigences et de la spécificité de leur mission, d’un régime de fonctionnement comportant, selon le cas, une régie d’avance, un compte d’affectation spéciale ou un budget annexe.

La nomenclature générale des services publics et organismes personnalisés, servant notamment de référence pour les opérations d’identification des structures, de gestion administrative et de gestion financière du personnel de l’Etat, d’élaboration et de gestion des cadres organiques ainsi que pour la présentation de l’exploitation des documents budgétaires, est fondée sur la classification fonctionnelle en trois groupes de base définis ainsi qu’il suit :

• premier groupe : fonctions de souveraineté comprenant les services chargés des missions principales suivantes : administration générale ; finances ; planification ; relations internationales ; défense et sécurité, justice.
• deuxième groupe : fonctions économiques comprenant les services chargés des missions principales suivantes : communications ; transports ; commerce et industrie ; développement rural.
• troisième groupe : fonctions sociales comprenant des services chargés des missions principales suivantes : éducation, culture et loisirs ; santé et affaires sociales : logement et urbanisme.

Les services publics sont classés dans la nomenclature sur la base des fonctions correspondant à leur mission principale.

Ils sont immatriculés sous un numéro d’identification qui leur est propre et inscrits dans un répertoire général des services publics.

La maîtrise des structures des services publics est organisée selon une procédure comportant quatre phases successives :

• la phase initiale de conception et d’élaboration se situant essentiellement au niveau du département ministériel ou de l’autorité concernée :
• la phase d’évaluation, de contrôle préalable et de visa se situant au niveau du Secrétariat général de la C.N.R.A.
• la phase de décision se situant au niveau du Conseil des Ministres et, le cas échéant, de l’Assemblée Nationale ;
• la phase de gestion des structures se situant au niveau du Ministre chargé de la Fonction Publique.

La phase initiale de conception et d’élaboration est réalisée avec le concours des services chargés au niveau des départements ministériels, des taches d’organisation et de gestion administrative et financière.

Elle comporte la constitution d’un dossier composé des cinq éléments essentiels suivants :

• 1° le projet de communication écrite reflétant les aspects constitutifs de la conception et de la motivation ;
• 2° l’avant-projet des textes législatifs et réglementaires relatifs à la création, à l’organisation ou la réorganisation, à la répartition des attributions et aux modalités de fonctionnement ;
• 3° le projet d’organigramme du service en question, présenté conformément à la forme normalisée pour l’ensemble de l’administration ;
• 4° le projet de cadre organique déterminant sur le plan quantitatif et qualitatif les emplois nécessaires au bon fonctionnement du service ;
• 5° l’évaluation des moyens financiers et les rubriques budgétaires concernés.

Tout avant-projet de création ou de modification des structures, de leurs attributions et de leurs modalités de fonctionnement ou de gestion est soumis au secrétariat général de la C.N.R.A. qui donne son avis en apposant au dossier son visa de contrôle technique et la date de celui-ci.

Le visa porte sur les éléments objectifs du dossier présenté ainsi que sur les aspects formels en matière de règlementation, procédures, structures, méthodes et moyens d’action de l’administration publique et para-publique tels qu’ils ressortent des normes fixées par les dispositions Législatives et réglementaires et les circulaires interprétatives en la matière.

Dans le cadre de sa mission générale de promouvoir l’amélioration des structures et méthodes d’administration publique, le Secrétariat Général de la C.N.R.A participe à la préparation et à l’appui à la mise en œuvre de la politique en ce domaine notamment par l’accomplissement des actions suivantes :

• a) dans le domaine de la conception et de l’évaluation par :
• l’élaboration de règles, de normes et de modalités techniques d’organisation et de fonctionnement ;
• le suivi de la réglementation et des procédures relatives à la création, l’organisation, la gestion et le contrôle des structures des services publics,
• l’évaluation périodique et l’élaboration de recommandations appropriées en ce qui concerne le respect des règlements, normes et directives en matière de création, organisation, gestion, et contrôle des services publics et l’étude de la concordance entre les organigrammes réels des services et les organigrammes réglementaires.
• l’analyse des incidences structurelles de la politique de développement ainsi que la préparation de l’avant-projet de Plan en ce qui concerne l’administration publique.
• b) dans le domaine de l’appui à la mise en œuvre par :
• l’appui méthodologique et technique aux services chargés des tâches d’organisation et de gestion administrative et financière,
• l’organisation d’actions de formation et l’élaboration de documents de support favorisant la mise en œuvre de la politique des structures,
• mise à jour permanente et la publication périodique des références juridiques et des règles et normes réglementaires en matière d’organisation

Le Secrétariat Général de la C.N.R.A. ne peut apposer son visa dans les cas limitativement fixés comme suit :

• 1° le dossier ne comporte pas un ou plusieurs des documents prescrits à l’article 15 ci-dessus ou les documents présentés contiennent des erreurs, sont incomplets, sont contradictoires ou ne comportent pas de façon précise les mentions nécessaires à l’évaluation ;
• 2° l’avant-projet fait apparaître l’utilisation de normes, de techniques, ou de critères d’organisation ou de fonctionnement contraires à ceux, définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou aux instructions présidentielles ou gouvernementales en ce domaine ;
• 3° la mission assignée à la structure fait entièrement ou partiellement double emploi avec les missions des structures existantes ou supprime entièrement ou partiellement des missions dont la continuité doit être assurée ;
• 4° la nature de la mission ne correspond pas à la typologie du service ou au rôle fonctionnel de son niveau hiérarchique au sein de la structure administrative générale ;
• 5° les subdivisions internes du service ne sont pas l’expression d’une mission définie en fonction de la mission générale, n’ont pas chacune une fonction interdépendante précise ou ne couvrent pas dans leur ensemble la mission globale assignée à la structure dont elles constituent les subdivisions internes ;
• 6° la responsabilité pour l’accomplissement de la mission au niveau de la structure ou de ses subdivisions n’est pas accompagnée de l’autorité et du contrôle sur les moyens nécessaires à son accomplissement ;
• 7° les fonctions, l’autorité, les responsabilités et les liaisons hiérarchiques, fonctionnelles, de tutelle ou de contrôle ne sont pas définies conformément aux textes législatifs et réglementaires en la matière.

Dans ces cas, il renvoie le dossier et ses annexes avec les motifs du renvoi.

Le Ministre concerné présente le projet de création ou de modification de structures à l’approbation du Conseil des Ministres sous le couvert d’une communication écrite à laquelle est jointe l’avis motivé du Secrétariat général de la C.N.R.A.

Le projet de création ou de modification de structures régionales ou subrégionales mentionne en outre l’avis du Ministre chargé de l’Intérieur.

La gestion et le contrôle a posteriori des structures des services publics implique les principales opérations suivantes :

• immatriculation de la structure et enregistrement au répertoire général des services publics ;
• mise à jour permanente et édition annuelle de la nomenclature visée à l’article 4 de l’ordonnance 79-9/CMLN du 19 janvier 1979 ;
• actualisation permanente et édition périodique de la liste des organismes personnalisés et préparation du projet de décret visé à l’article 34 de l’ordonnance 79-9 précitée ;
• centralisation et édition périodique du recueil des organigrammes des services.

La gestion des structures des services publics telle que définie à l’article précédent est assurée par le Ministre chargé de la Fonction Publique.

En attendant la prise en charge effective de la gestion des structures par les services du Ministre chargé de la Fonction Publique, les attributions définies à l’article 20 ci-dessus sont exercées provisoirement par le secrétaire général de la C.N.R.A. et ce, pendant une période n’excédant pas deux années à partir de la date de promulgation du présent décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.