Décret n° 85-72/PG-RM du 14 mars 1985 organisant le dépôt légal

Le service du dépôt légal est la Bibliothèque Nationale du Mali.

Toute œuvre d’arts graphiques énumérée par la loi doit faire l’objet des dépôts effectués auprès de la Bibliothèque Nationale du Mali :

• en quatre exemples par l’imprimeur ou producteur ;
• en deux exemplaires par l’éditeur ou l’auteur.

Les travaux d’impression ou d’édition soumis à l’application des dispositions du présent décret, doivent être inscrits sur des registres spéciaux. Chaque inscription est affectée d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue.

Sur tous les exemplaires d’une même œuvre soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :

• 1° nom de l’Imprimeur ou Producteur ;
• 2° lieu de sa Résidence ;
• 3° mois et autant que possible Millésime de l’année de création ou d’édition ;
• 4° les mots « dépôt légal » suivis de l’indication du trimestre de l’année au cours de laquelle le dépôt a été effectué ;
• 5° numéro d’ordre dans la série des travaux de la maison d’impression et de la maison d’édition ;
• 6° pour les auteurs éditant eux-mêmes leurs œuvres, ce numéro sera remplacé par le nom de l’auteur suivi du mot « Éditeur ».

Les nouveaux tirages doivent porter l’indication du Millésime de l’année à laquelle ils ont été effectués. Ils sont revêtus des mentions prévues ci-dessus ainsi que de la date du dépôt légal primitivement effectué.

Les photographies de toute nature, mises en vente, en distribution, ou cédées pour reproduction doivent porter la marque de l’auteur et du concessionnaire du droit de reproduction ainsi que la mention de l’année de création.

Le dépôt incombe à l’imprimeur, en ce qui concerne les imprimés, dès l’achèvement du tirage.

Il est fait directement à la Bibliothèque Nationale ou par voie postale et en franchise.

Les Imprimeurs ou Producteurs peuvent ne déposer qu’en un seul exemplaire les ouvrages réédités, et ceux dont le tirage obligatoirement mentionné n’excède pas trois cents exemplaires numérotés et qui, par leur présentation, peuvent être considérés comme ouvrages de luxe.

Le dépôt est accompagné d’une déclaration en trois exemplaires datée et signée mentionnant :

• 1° le Nom et l’adresse de l’Imprimeur ou Producteur ;
• 2° le titre, noms et sujets pour les estampes, photographies ;
• 3° le chiffre du tirage ;
• 4° le nom patronymique et les prénoms de l’auteur, éventuellement accompagnés du pseudonyme ou de la mention de l’anonymat ;
• 5° le nom, l’adresse et la qualité de la personne pour laquelle est fait le tirage ;
• 6° la date de l’achèvement du tirage ;
• 7° le numéro d’ordre dans les séries des travaux de l’Imprimeur. L’un des exemplaires de la déclaration est renvoyé au déclarant revêtu de l’apostille de la Bibliothèque Nationale qui tient lieu d’accusé de réception.

Les imprimeurs de périodiques sont autorisés à grouper les déclarations prévues à l’article 9 ci-dessus, en une déclaration globale et annuelle, faite en triple exemplaire et accompagnant le dernier numéro de chaque année.

Les graveurs ou photographes tirant des épreuves par unité au fur et à mesure des demandes de planches ou clichés exécutés par eux, doivent mentionner dans leur déclaration que le chiffre du tirage n’est pas limité.

Tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui tient lieu d’imprimeur-éditeur, notamment l’auteur éditant lui-même ses œuvres, le dépositaire principal d’ouvrages importés qui met en vente, en distribution, en location ou qui cède pour la reproduction une œuvre des arts graphiques portant ou non l’indication de sa forme, ou tout auteur malien domicilié au Mali et ayant fait publier des œuvres à l’étranger, doit en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque Nationale du Mali.

Le dépôt a lieu avant la mise en vente, en distribution, en location ou à la cession pour la reproduction, sauf les éditions musicales pour lesquelles le dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois.

Les rééditions et les ouvrages de luxe tels qu’ils sont définis à l’article 8 ci-dessus, ainsi que les estampes artistiques tirées à moins de 2000 exemplaires peuvent être déposés en un seul exemplaire complet et en bon état.

Les partitions musicales manuscrites ou imprimées en moins de six exemplaires sont déposées en un seul exemplaire à la Bibliothèque Nationale du Mali, qui en établira une reproduction photographique. Il doit être restitué aux déposants à l’expiration du délai maximum de six mois.

Des arrêtés du Ministre chargé des Arts et de la Culture fixent dans le détail, l’organisation et les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de la Justice Garde des Sceaux et le Ministre Chargé des Sports, des Arts et de la Culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.