Décret n° 91-321/PN-RN du 3 octobre 1991 portant modalités d’application des dispositions du Code domanial et foncier relatives aux concessions rurales

L’attribution des terres domaniales sous la forme de concessions rurales, telle que prévue par la Loi n° 86-91/AN-RM du 1er Août 1986 susvisée s’effectue dans les formes et conditions prévues au présent Décret.

Toute personne désireuse d’obtenir un terrain, sous la forme d’une concession rurale, doit adresser une demande écrite au Commandant de Cercle dans le ressort duquel le terrain se trouve situé.

La demande timbrée doit comporter :

• les nom, prénom, qualité, nationalité du demandeur si celui-ci est une personne physique ;
• les dénominations, nationalité, capital et siège social, s’il s’agit d’une personne morale ; en outre le demandeur doit justifier sa qualité pour agir en tant que représentant de ladite personne morale et fournir la preuve que celle-ci est légalement constituée ;
• la superficie et les limites du terrain demandé ;
• l’usage qui doit être fait de ce terrain ;

Chaque demande doit être accompagnée :

• d’un plan à l’échelle ou d’un croquis en trois exemplaires, indiquant par rapport à des points précis et remarquables, en particulier les bornes foncières s’il en existe, la position du terrain demandé ;
• d’un extrait d’acte de naissance, s’il s’agit d’une personne physique ou d’un exemplaire des statuts, s’il s’agit d’une personne morale ;
• d’une description du projet de mise en valeur précisant les modalités de celle-ci et les moyens à mettre en œuvre ;
• d’un dossier économique pour les exploitations agro-industrielles.

Si le terrain demandé est situé dans le ressort de plusieurs cercles, le demandeur doit établir autant de demandes qu’il y a de cercles.

Après avoir vérifié si la demande est établie conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-dessus, le Commandant de Cercle l’inscrit sur un registre des concessions ouvert à cet effet.

Cette inscription comporte mention des nom, prénom et qualité du demandeur et description sommaire du terrain sollicité.

Récépissé est délivré sans délai au demandeur ou lui est adressé, s’il le demande, par envoi postal recommandé à ses frais.

En outre sont mentionnés, à date, dans le registre des concessions, le dépôt du dossier, l’enquête sur le terrain, l’immatriculation de celui-ci, l’acte de concession, l’expiration du délai de mise en valeur, l’évaluation et la vente définitive du terrain au concessionnaire.

Toute demande de concession parvenue à l’Administration doit être portée à la connaissance du public par les mesures de publicité ci-après :

• apposition et maintien pendant un délai d’un mois d’affiches dans les bureaux du Cercle et de l’Arrondissement de situation du terrain ainsi que dans les différents villages situés dans le voisinage immédiat dudit terrain. Ces affiches doivent indiquer le terrain objet de la demande, le nom du demandeur, les modalités de l’exploitation envisagée ;
• lecture publique de ces affiches, dès leur apposition, par un crieur public dans chaque village concerné, ainsi que lors de l’enquête publique menée à l’occasion du bornage du terrain ;
• publication de la demande dans le Journal Officiel ou dans un Journal d’annonces légales.

Le Commandant de Cercle, s’il juge le dossier recevable, saisit le représentant du service chargé des Domaines en vue d’entamer la procédure d’immatriculation du terrain au nom de l’Etat.

L’attribution définitive de la concession ne peut intervenir qu’après l’immatriculation du terrain au nom de l’Etat, et, au minimum, un mois à compter de la publication légale de la demande sous réserve des éventuelles oppositions.

Les oppositions à la demande de concession constatées lors de l’enquête sur le terrain ou déposées aux bureaux du Commandant de Cercle, du Chef d’Arrondissement ou du service des Domaines, doivent être inscrites au registre des concessions.

Le Commandant de Cercle a compétence pour régler à l’amiable, ces oppositions. A cette fin, il convoque et entend les parties. Il établit un procès-verbal de la rencontre et constate administrativement l’accord ou l’opposition des parties. Une copie du procès-verbal est jointe au dossier de concession.

A défaut d’accord amiable, le dossier est transmis à la juridiction administrative compétente.

Après étude du dossier et préparation de l’acte de concession et du cahier des charges par le service des Domaines, le Commandant de Cercle notifie l’attribution de la concession, lorsque celle-ci porte sur un terrain d’une contenance ne dépassant pas 10 hectares.

L’attribution de la concession fait l’objet d’un acte signé par le Commandant de Cercle et établi en trois exemplaires.

Si le Commandant de Cercle estime que la concession ne peut être accordée il en informe le demandeur.

Dans le cas où la demande de concession porte sur un terrain d’une contenance supérieure à 10 hectares, le Commandant de Cercle adresse le dossier de concession contenant notamment l’avis des services techniques et le cahier des charges au représentant du service chargé des Domaines qui le transmet avec son avis au Directeur National chargé des Domaines.

Ce dernier prépare le projet de texte d’attribution de la concession à soumettre au Conseil des Ministres.

Après signature du décret accordant la concession, le Directeur National chargé des Domaines en transmet trois ampliations comportant chacune en annexe un exemplaire du cahier des charges au représentant du service chargé des Domaines qui est également informé si la concession n’est pas accordée.

Le représentant du service chargé des Domaines conserve une ampliation du décret d’attribution et du cahier des charges y annexé. Il transmet les deux autres ampliations avec leur cahier des charges au Commandant de Cercle.

Si la concession n’a pas été accordée il le fait connaître au Commandant de Cercle afin que celui-ci en informe le demandeur.

Le Commandant de Cercle notifie l’attribution de la concession au demandeur. Il lui remet, après émargement par ce dernier du registre des concessions, une ampliation de l’acte ou du décret lui attribuant la concession. Si la concession a été accordée par le Commandant de Cercle, celui-ci adresse une ampliation de l’acte de concession avec le cahier des charges au représentant du service chargé des Domaines pour servir de titre de recouvrement des redevances dues par le concessionnaire. Dès la remise de l’acte de concession le droit de concession est inscrit au livre foncier à la demande du Commandant de Cercle et à la diligence du représentant du service chargé des Domaines, chargé de la tenue du livre foncier.

La redevance fixée par le cahier des charges annexé à l’acte de concession est due pour une année civile. Elle est payable avant le 1er Avril de chaque année.

Elle est perçue soit par le représentant du Service chargé des Domaines, soit à défaut par le Commandant de Cercle.

Toutefois, au moment de la remise de l’acte de concession, le concessionnaire est tenu d’acquitter la fraction de redevance correspondant à la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel la concession a été accordée et le trente un Décembre suivant.

Le Commandant de Cercle doit reverser dans les plus brefs délais les redevances qu’il a perçues à la caisse du Receveur des Domaines. En cas de retard de paiement, le montant de la redevance est majoré d’un intérêt de retard calculé au taux de 5 % par mois de retard, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

Si la redevance afférente à une année n’est pas payée avant le 1er Janvier de l’année suivante, une mise en demeure, au sens de l’Article 58 du Code Domanial et Foncier est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au concessionnaire par le représentant du service des Domaines ou à défaut par le Commandant de Cercle.

En cas de non règlement dans les trois mois de la mise en demeure, le représentant du service chargé des Domaines ou, à défaut le Commandant de Cercle, engage la procédure de retrait de la concession.

Le concessionnaire doit, avant la date d’expiration de la concession, demander par écrit au Commandant de Cercle, la transformation de celle-ci en titre foncier ou sa prorogation. Si, avant cette date, le concessionnaire n’a demandé ni la transformation de sa concession, ni sa prorogation, le Commandant de Cercle est tenu de le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de demander soit la transformation de sa concession, soit sa prorogation.

Le constat de mise en valeur est effectué par la commission prévue à l’Article 65 du Code Domanial et Foncier, à la demande du Commandant de Cercle.

La Commission établit le procès-verbal de ses travaux. Mention de ce procès-verbal de constat de mise en valeur est portée au registre de concession.

Le procès-verbal de la commission est transmis au Comandant de Cercle, une copie en étant adressée au représentant du service chargé des Domaines.

Si la mise en valeur est conforme aux prescriptions du cahier des charges et de l’acte de concession, le Commandant de Cercle demande au représentant du service chargé des Domaines d’engager la procédure de cession du terrain au concessionnaire.

Si la mise en valeur n’est pas conforme aux prescriptions du cahier des charges et de l’acte de concession, l’autorité concédante notifie au concessionnaire, soit le retrait de la concession, soit la prolongation du délai de mise en valeur de celle-ci si le concessionnaire l’a demandée et a justifié son retard par des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Le service chargé des Domaines constitue le dossier de cession qui comprend l’acte de cession, le cahier des charges ainsi que le procès-verbal de la Commission visé à l’Article 15 du présent décret.

Lorsque la cession doit être autorisée par décret pris en Conseil des Ministres, le Directeur National chargé des Domaines prépare le projet de décret autorisant la cession du terrain concédé.

Il établit ensuite le projet d’acte de cession qu’il soumet e la signature du concessionnaire et du Ministre chargé des Domaines représentant l’Etat.

La cession ne devient définitive qu’après versement du prix du terrain tel que fixé dans l’acte de cession, augmenté des trais, au représentant du service chargé des Domaines. Celui-ci doit alors faire inscrire l’acte de cession au livre foncier, aux fins de faire constater le transfert du droit de propriété sur le terrain initialement immatriculé au nom de l’Etat.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel.