Décret n° 94-123/P-RM du 16 mars 1994 portant modalités de prise en charge au budget d’état des droits et taxes exigibles sur les marchés publics financés sur ressources extérieures

Il est institué, pour les marchés publics financés en totalité ou en partie sur ressources extérieures au profit de l’État ou des Établissements Publics à caractère Administratif, la procédure de prise en charge des droits et taxes par le budget de l’État.

Elle s’appliquera le cas échéant, aux organismes visés à l’article 2 du présent décret.

Les marchés publics sur financement extérieur, conclus directement avec ou sans la garantie de l’État par les collectivités locales, les Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial, les sociétés d’État, les Sociétés d’Économie Mixte sont soumis aux règles d’application du régime fiscal et douanier de droit commun sous réserve des dispositions particulières contenues dans les conventions de financement qui s’y rapportent et acceptées par l’État.

Lorsque les financements extérieurs ne supportent que la partie hors droits, hors taxes des opérations projetées, la part fiscale du coût desdites opérations sera prévue comme prise en charge par le budget de la partie malienne contractante.

Toutefois, lorsque les bailleurs de fonds supportent une partie de la charge fiscale des dites opérations, selon la convention, il en sera tenu compte.

Les offres du soumissionnaire ainsi que le marché devront faire apparaître distinctement les prix et valeurs hors taxe ainsi que les droits et taxes.

Le montant global financé par la partie malienne est arrêté avant l’adjudication, d’une part pour la fiscalité intérieure, d’autre part pour les droits de douanes. Ce montant ou l’une ou l’autre de ses composantes ne peut être modifié que par les clauses de révision et d’actualisation prévues et/ou par un avenant au marché.

La liste des matériels et matériaux à importer doit faire l’objet d’une pièce contractuelle du marché. Une copie du marché approuvé devra être déposée par le titulaire du marché auprès du régisseur d’avances désigné à l’article 15 du présent décret.

Les droits et taxes exigibles sur les prestations effectuées par les entreprises titulaires du marché seront prises en charge par l’État en ce qui concerne :

• la TVA et la TPS dont ces entreprises sont les redevables légaux ;
• le droit de patente sur le marché ;
• les droits d’enregistrement et de timbre sur le marché ;
• la taxe sur les contrats d’assurance ;
• les droits de timbre dus sur les titres d’importation.

Les droits et taxes dus sur les importations de fournitures, matériaux et autres biens, devenant propriété de l’État ou incorporés à l’objet du marché et remis à l’État, seront pris en charge par l’État.

Les entreprises titulaires de marché ont droit à l’admission temporaire sur les matériels, outillages lourds et autres biens d’équipement importés dans le cadre des marchés financés sur ressources extérieures. Toutefois la prise en charge des droits et taxes est assurée par le budget d’État dans les seuls cas où l’admission temporaire est gratuite.

Pour les matériels, outillages lourds et autres biens d’équipement importés, lorsque l’admission temporaire est payante, le coût est à la charge de l’entreprise titulaire du marché dans les conditions de droit commun.

L’impôt général sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la contribution forfaitaire et la taxe de logement sont dus par l’entreprise titulaire du marché dans les conditions de droit commun.

Les procédures budgétaires de prise en charge des droits et taxes exigibles sur les marchés publics financés sur ressources extérieures s’opèrent comme suit :

• inscription en recette des exonérations fiscales et douanières au budget spécial d’investissement ;
• prise en charge en dépense du règlement de Ces exonérations sur le budget spécial d’investissement.

L’inscription budgétaire a un caractère évaluatif.

L’équilibre entre les dépenses et les recettes est assuré par définition de façon permanente.

Un régisseur d’avances nomme par arrêté du Ministre chargé des finances auprès de la Direction Nationale du Budget procédera par voie d’avance à régulariser pour la prise en charge des demandes de paiement formulées, relatives aux droits et taxes découlant des marchés publics financés sur ressources extérieures.

Au niveau des services d’assiette, les opérations entrant dans le champ d’application du présent décret seront liquidées et comptabilisées comme en matière de droit commun.

Au niveau de l’Administration des Douanes, les droits et taxes constatés seront enregistrés dans les rubriques prévues à cet effet dans le registre des droits liquidés au comptant. En outre, il sera établi mensuellement en annexe au bordereau mensuel des droits liquidés, un état dégageant les droits et taxes pris en charge par le budget d’État.

Pour le paiement des droits, l’Administration des Douanes est chargée de la transmission au régisseur d’avances des bulletins de liquidation accompagnés de la copie de la déclaration et de la demande de paiement formulée par le titulaire du marché après visa de la partie contractante.

Au niveau du service des Impôts, pour le paiement des droits et impôts afférents à la procédure de prise en charge, le circuit à suivre est le suivant :

a) Le redevable déposera en double exemplaire ses déclarations au centre des impôts dont il relève, et les impôts y afférents font l’objet d’émission dans les conditions habituelles pour les impôts indirects et sur rôle spécial pour les impôts directs.

Le double de la déclaration visée par le service des Impôts, accompagné de la demande de paiement formulée par le titulaire du marché après visa de l’autorité contractante, est transmis au régisseur d’avances.

b) Pour les droits d’enregistrement et de timbre, le Receveur de l’Enregistrement liquidera les droits sur une fiche spéciale ; le double de cette fiche, accompagné de la demande de paiement formulée par le Maître d’œuvre, est transmis au régisseur d’avances.

À la fin de chaque mois, les émissions et paiements effectués sont récapitulés dans un état extra comptable confectionné par les services concernés.

Un compte de dépôt du régisseur d’avances sera ouvert dans les écritures du Payeur Général du Trésor.

Les demandes de règlement visées par le régisseur d’avances sont enregistrées dans un livre ouvert à cet effet puis, transmises au Payeur Général du Trésor accompagnées des pièces justificatives.

Le Payeur Général du Trésor, après les contrôles habituels, procède à l’établissement sur le compte de dépôt du Régisseur d’une quittance de série spéciale à l’ordre de l’administration d’assiette concernée pour le compte du bénéficiaire de la demande. Cette quittance, réservée exclusivement au règlement des droits et taxes dans le cadre de la procédure de prise en charge des droits et taxes au budget, ne peut en aucun cas être utilisée à d’autres fins.

Le Payeur Général du Trésor transmet les quittances de paiement aux administrations d’assiette afin de permettre le dénouement des opérations à leur niveau.

A la fin de chaque trimestre, le Payeur Général du Trésor fait parvenir au régisseur d’avances l’état récapitulatif des règlements effectués par marché et par nature de droits et taxes. Au vu de ces justificatifs, le Régisseur procède à l’émission du mandat de régularisation.

Le régisseur d’avances et le Payeur Général du Trésor sont tenus de s’exécuter dans les 24 heures qui suivent la date de réception des dossiers qui leur Sont soumis.

Le Ministre des Finances et du Commerce et le Ministre des Affaires Étrangères, des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.