Décret n° 96-084/P-RM du 20 mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à la disposition des collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de mise à la disposition des collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat.

La mise à disposition consiste en la fourniture de prestations à une collectiité territoriale pour une période déterminée.

Les services déconcentrés de l’Etat outre leur mission traditionnelle ont vocation à appuyer, conseiller et soutenir les collectivités territoriales.

Pour accomplir sa mission, chaque collectivité territoriale peut solliciter les prestations des services déconcentrés de l’Etat dont la compétence territoriale s’étend à la collectivité territoriale.

Dans chaque collectivité territoriale, le représentant de l’Etat décide de la mise à la disposition de la collectivité territoriale des services déconcentrés de l’Etat placés sous son autorité.

Toute collectivité territoriale sollicitant les prestations d’un service déconcentré de l’Etat introduit auprès du représentant de l’Etat une requête de mise à disposition accompagnée du programme annuel d’activité comportant les actions concrètes à réaliser et pour lesquelles la mise à disposition est sollicitée.

Cette requête doit comporter les mentions suivantes : l’indication du service sollicité, la nature et l’objet de la requête ainsi que la durée de la mise à disposition.

Chaque année le représentant de l’Etat réunit les représentants des collectivités territoriales sollicitant une mise à disposition de services déconcentrés de l’Etat et les chefs des services techniques déconcentrés concernés.

A l’issue de cette réunion il est dressé un calendrier annuel d’intervention des différents services techniques déconcentrés de l’Etat dans la collectivité territoriale.

Chaque requête de mise à disposition retenue à l’issue de la réunion annuelle de programmation des prestations fait l’objet d’une convention de mise à disposition établie entre le représentant de l’Etat et le Président de l’organe exécutif de la collectivité territoriale.

Cette convention fixe notamment la nature, la durée de la mise à disposition, le détail des moyens et des ressources nécessaires, le calendrier d’exécution des missions ou travaux, et d’une manière générale toutes les obligations des parties.

Lorsque les circonstances l’exigent, le représentant de l’Etat peut, après avis des présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales, réaménager le calendrier annuel de mise à disposition des services déconcentrés de l’Etat.

Dans ce cas, le représentant de l’Etat en informe immédiatement les collectivités dont les programmes en exécution subissent des modifications de calendrier.

En cas de force majeure ou de nécessité urgente le représentant de l’Etat peut suspendre provisoirement l’exécution d’une convention de mise à disposition.

Il en informe immédiatement le président de l’organe exécutif de la collectivité territoriale.

La mise à disposition ne modifie, ni le statut du service, ni celui de son personnel. Toutefois pour l’exécution correcte des prestations sollicitées le Président de l’organe exécutif de la collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’instruction et de contrôle sur les moyens mobilisés dans le cadre de la convention de mise à disposition.

Pendant la mise à disposition, les dépenses de fonctionnement autres que les salaires du personnel sont à la charge de la collectivité territoriale bénéficiaire, conformément à l’évaluation précise et détaillée annexée à la convention de mise à disposition.

En cas de litiges ou de conflits nés à l’occasion de l’exécution d’une convention de mise à disposition entre un service déconcentré de l’Etat et une collectivité territoriale chaune des parties peut soumettre le différend à l’autorité de tutelle pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la tentative de conciliation la partie qui le désire peut soumettre le litige au tribunal administratif.

Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité et le ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.