Décret n° 2019-0258/P-RM du 27 mars 2019 déterminant les modalités de transfert des services déconcentrés de l’Etat aux collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences

Le présent décret détermine les modalités de transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences.

Le transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences consiste en la mise à disposition permanente desdits services aux Collectivités territoriales avec les ressources y afférentes pour l’exécution de leurs missions sur la base du principe de subsidiarité.

Le transfert peut porter sur tout ou une partie des services.

Le transfert obéit aux conditions ci-après :

• les missions exercées relèvent de la compétence exclusive des Collectivités territoriales ;
• les missions exercées revêtent un caractère opérationnel ;
• les collectivités territoriale ne disposent pas de moyen d’action propre dans le domaine ;
• le transfert ne se solde pas par un déficit des moyens de l’Etat.

Les services déconcentrés de l’Etat exerçant des missions dévolues aux Collectivités territoriales sont transférés à celles-ci comme suit :

• les directions techniques régionales à la Collectivité territoriale de Région ou du District ;
• les services techniques de cercle à la Collectivité territoriale de Cercle ou à la commune du District d’implantation ;
• les services techniques d’Arrondissement aux Communes ou à la Commune du District d’implantation.

Le service technique d’Arrondissement est transféré à la Commune du chef-lieu de l’Arrondissement. Il couvre l’ensemble des Communes du ressort de l’Arrondissement.

Lorsque le transfert de service induit la disparition des compétences de l’Etat, ce service est supprimé.

Lorsque des compétences de l’Etat subsistent au transfert de service, les compétences objets du transfert font l’objet de la création d’un service propre correspondant de la Collectivité territoriale.

Dans le domaine financier, le transfert donne lieu à la création de délégations ou d’antennes auprès des Collectivités territoriales.

Un décret du Premier Ministre consacre, sur proposition du Ministre compétent, le transfert des services déconcentrés.

Il précise les éléments ci-après :

• tout ou partie de services déconcentrés de l’Etat transférés ;
• le nombre d’emplois ou fractions d’emplois transférés ;
• la liste nominative des agents occupant les fonctions transférées aux Collectivités territoriales ;
• un état détaillé des biens meubles et immeubles affectés aux services concernés ;
• le détail des ressources financières afférentes aux services déconcentrés de l’Etat transférés.

Les services déconcentrés de l’Etat transférés aux collectivités territoriales sont intégrés aux services propres des Collectivités territoriales.

Ils sont chargés, sous l’autorité administrative des chefs des organes exécutifs des Collectivités territoriales, de l’exécution des missions relevant des domaines de compétences des Collectivités territoriales.

Ils ont vocation à contribuer à la conception, à la programmation, à la mise en œuvre des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional ou local.

Les directions techniques régionales transférées sont placées sous l’autorité administrative des Présidents des Conseils régionaux et l’autorité technique des services centraux correspondants.

Les services techniques de cercle transférés sont placés sous l’autorité administrative des Présidents des Conseils de Cercle et l’autorité technique des directions techniques régionales concernées.

Les services techniques d’arrondissement transférés sont placés sous l’autorité administrative des Maires et l’autorité technique des services techniques de Cercle concernés.

L’autorité administrative des chefs des organes exécutifs des Collectivités territoriales s’exerce sur les services déconcentrés transférés relevant de leurs domaines de compétences à travers :

• un pouvoir de coordination et de contrôle de l’activité desdits services ;
• un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener comportant l’exercice d’un pouvoir d’approbation, de suspension, de reformation ou d’annulation ;
• un pouvoir d’intervention a posteriori dans la mise en œuvre des activités.

L’autorité administrative des chefs des organes exécutifs des Collectivités territoriales s’exerce sur les services déconcentrés transférés sans préjudice des prérogatives reconnues aux Représentants de l’Etat, notamment dans la coordination, l’orientation et le contrôle des activités s’inscrivant dans le cadre des missions régaliennes de l’Etat.

L’autorité technique des services centraux, des directions techniques régionales et des services techniques de Cercle s’exerce sur les services déconcentrés transférés sous la forme de supervision, de suivi et d’appui-conseil pour l’application des orientations de la politique nationale dans le domaine concerné. Ils disposent également d’un pouvoir d’instruction à l’égard des services déconcentrés transférés sur les questions d’intérêt national.

Les chefs des organes exécutifs des Collectivités territoriales intègrent annuellement dans leurs documents de programmation et de planification, les services déconcentrés de l’Etat transférés et les ressources affectées au fonctionnement de ces services.

Dans le cadre des relations d’appui-conseil, les Présidents des organes exécutifs des Collectivités territoriales transmettent, pour information, chaque année, aux Représentants de l’Etat de leur ressort les plans d’action et les rapports d’activités des services déconcentrés de l’Etat transférés.

A la demande des Collectivités territoriales, les services propres des circonscriptions administratives apportent l’appui-conseil nécessaire pour l’exercice des missions assignées aux services déconcentrés de l’Etat transférés.

Les agents de l’Etat servant dans les services déconcentrés de l’Etat transférés aux Collectivités territoriales conservent leur statut.

Les modalités d’administration et de gestion des personnels visés à l’alinéa précédent sont celles prévues par leurs statuts d’origine.

Toutefois, l’autorité compétente sollicite l’avis du chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale concernée sur toute question ayant trait à l’administration et à la gestion du personnel servant dans les services déconcentrés transférés. Les modalités de cette consultation sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

La dévolution des biens meubles et immeubles aux Collectivités territoriales s’effectue conformément aux textes en vigueur.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du Décret n° 96-084/P-RM du 20 mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à disposition des collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat.

Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.