Décret n° 97-221/P-RM du 1er août 1997 portant réglementation de la saisie conservatoire et de la vente forcée des aéronefs civils

Les règles régissant la saisie conservatoire des biens meubles et de leur vente forcée sont applicables aux aéronefs civils sous réserve des dispositions particulières ci-après.

Au sens du présent décret, on entend par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, au profit d’un créancier, du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel grevant l’aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire ou un titre d’exécution équivalent.

Dans le cas où le créancier qui détient l’aéronef sans le consentement de l’exploitant bénéficie d’un droit de rétention, l’exercice de ce droit est, aux fins du présent décret, assimilé à la saisie conservatoire.

Les dispositions du présent décret ne peuvent faire obstacle aux règles régissant le sort des biens du débiteur dans une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

Sont insaisissables :

• a) les aéronefs affectés exclusivement au service de l’Etat, poste comprise, commerce excepté ;
• b) les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne régulière de transport public et les aéronefs de réserve indispensables ;
• c) les aéronefs affectés à des transports de personnes ou de biens contre rémunération, lorsqu’ils sont prêts à partir pour de tels transports, exceptés dans le cas où il s’agit d’une dette contractée pour le voyage qu’ils vont effectuer ou d’une créance née au cours du voyage ou si la créance porte sur des sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition des aéronefs ou des contrats de formation ou de maintenance liés à l’exploitation ;
• d) les aéronefs, objet de contestation sur les brevets d’invention.

Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas à la saisie conservatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.

Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas en cas de flagrant délit constaté par les agents vérificateurs cités aux articles 215 et 216 du Code de l’Aviation Civile.

Les pièces de rechange, équipements de bord et autres accessoires liés à l’aéronef sont insaisissables si l’aéronef auquel ils se rapportent est insaisissable.

Le tribunal compétent pour la saisie conservatoire est celui du lieu où se trouve l’aéronef.

Toutefois, est compétent en cas de transactions commerciales entre un propriétaire d’aéronef et une tierce personne, le tribunal de commerce du domicile réel du propriétaire inscrit sur le registre d’immatriculation de l’aéronef ou de sa représentation commerciale la plus importante.

Nonobstant les cas précités, le tribunal choisi de commun accord est compétent pour statuer sur les différends nés au cours de l’exploitation d’un aéronef affrété ou loué.

Le président du tribunal compétent ordonne la saisie conservatoire sur requête formée par le créancier.

L’ordonnance de saisie comporte, à peine de nullité, les mentions ci-après :

• les nom, prénoms, profession et domicile du créancier saisissant et du débiteur ;
• la nature et le montant de la créance pour laquelle la saisie est demandée ;
• le numéro d’immatriculation, la série, le type et la nationalité de l’aéronef grevé ;
• la désignation précise des biens, objet de la saisie ;
• le délai dans lequel le créancier devra former, devant la juridiction compétente, l’action en validité de la saisie conservatoire ou la demande au fond.

L’ordonnance de saisie conservatoire est exécutoire sur minute nonobstant appel ou opposition.

Dès réception de l’ordonnance de saisie, l’huissier de justice en adresse copie au Directeur National de l’Aéronautique Civile pour information.

L’huissier de justice notifie l’ordonnance au débiteur, à son représentant, le cas échéant et procède à la saisie conservatoire de l’aéronef ou de tout bien précisé dans l’ordonnance du président. Il désignera un gardien dudit bien saisi.

La saisie conservatoire de l’aéronef doit être inscrite sur le registre d’immatriculation des aéronefs à la diligence du créancier, faute de quoi la validation ne peut être faite.

En cas d’insaisissabilité de l’aéronef, lorsque l’exploitant ne l’invoque pas, un cautionnement suffisant empêche la saisie conservatoire et donne droit à la mainlevée immédiate.

Le cautionnement est suffisant s’il couvre le montant de la dette et les frais et s’il est affecté exclusivement au paiement du créancier, ou s’il couvre la valeur de l’aéronef si celle-ci est inférieur au montant de la dette et des frais.

S’il a été procédé à la saisie d’un aéronef insaisissable, ou si le débiteur a dû fournir un cautionnement pour en empêcher la saisie ou pour en obtenir mainlevée, le saisissant est responsable du dommage en résultant pour l’exploitant ou le propriétaire.

La même règle s’applique en cas de saisie conservatoire opérée sans juste cause.

Au sens du présent décret, on entend par vente forcée la vente en justice d’un aéronef sur saisine d’un créancier.

Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits dont il est justifié devant l’autorité compétente, et qui sont préférables au sens de l’article 18 du présent décret à ceux du créancier saisissant, ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou ne sont pris en charge par l’acquéreur.

Lorsqu’un dommage est causé à la surface par un aéronef saisi grevé en garantie d’une créance, d’un droit sur aéronef, les dispositions de l’article 15 ci-dessus sont sans effet à l’égard des victimes ou de leurs ayants droit créanciers saisissants.

Les droits garantissant une créance et grevant l’aéronef saisi ne sont opposables aux victimes ou à leurs ayants droits qu’à concurrence de 80 % de son prix de vente.

Les créances afférentes aux rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef, les rémunérations du personnel navigant, les redevances aéronautiques sont préférables à tout autre droit et créance grevant l’aéronef.

Les frais légalement exigibles et exposés au cours de la procédure d’exécution en vue de la vente et dans l’intérêt commun des créanciers sont remboursables sur le prix avant toutes autres créances, même celles prévues à l’article 18 ci-dessus.

Aux fins de vente forcée d’un aéronef :

• a) la date et le lieu de la vente doivent être fixés six semaines au moins à l’avance ;
• b) le créancier saisissant doit remettre au tribunal ou à toute autre autorité compétente un extrait certifié conforme des inscriptions concernant l’aéronef. Il doit, un mois au moins avant le jour fixé pour la vente, en faire l’annonce au lieu où l’aéronef est immatriculé conformément aux dispositions de la loi et prévenir, par lettre recommandée envoyée aux adresses portées sur le certificat de navigabilité, le propriétaire ainsi que les titulaires de droits ou de créances privilégiés mentionnés sur le registre d’immatriculation des aéronefs.

Toute vente d’aéronef effectuée en violation des règles définies à l’article 20 ci-dessus peut être annulée sur demande introduite dans les six mois à compter de la vente par toute personne ayant subi un préjudice du fait de cette inobservation.

Le tribunal compétent pour la vente forcée d’aéronef est celui où se trouve l’aéronef.

La vente forcée peut s’étendre aux pièces de rechange entreposées en un ou plusieurs emplacements déterminés sous condition que lesdites pièces soient conservées auxdits emplacements et qu’une publicité appropriée, effectuée par voie d’affichage, avertisse les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont les pièces sont grevées et indique le registre où l’aéronef est inscrit ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.

Un inventaire indiquant la nature et le nombre approximatif desdites pièces est annexé au document inscrit. Ces pièces peuvent être remplacées par des pièces similaires sans affecter le droit du créancier.

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.