Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent cahier de charges fixe les clauses applicables à l’amodiation sur un territoire dénommé « zone de chasse de ... ».
Chapitre 1 - De la licence de guide de chasse
Art. 2
Le contrat d’amodiation précise la localisation, la durée et la superficie de la zone de chasse. Un plan de la zone de chasse est joint en annexe.
Art. 3
L’amodiation est consentie pour une période renouvelable par tacite reconduction.
Art. 4
L’amodiation prend fin :
- à l’échéance fixée ;
- sur dénonciation par l’une des parties ;
- en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
Art. 5
L’amodiataire est seul détenteur des droits de chasse sur la zone amodiée.
Chapitre 2 - De l’obtention de la licence de guide de chasse
Art. 6
Le Coût de certains investissements durables préalablement approuvé par le chef de service régional chargé de la faune sera déductible des redevances de l’amodiation jusqu’à un montant maximum de 40 % de celles-ci.
Art. 7
Le montant des déductions consenties est évalué annuellement. Le contrat d’amodiation spécifie la nature des investissements.
Art. 8
L’amodiataire doit faire face aux charges et obligations énumérées ci-après sous peine de résiliation :
- mise en place d’infrastructures de délimitation et de signalisation de la zone de chasse ;
- réalisation d’aménagements cynégétiques au sein de la zone de chasse.
Art. 9
L’organisation et les modalités du déroulement des examens ainsi que les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Faune après avis du Conseil National de la Chasse.
Art. 10
La licence de guide de chasse est accordée par arrêté du Ministre chargé de la Faune. Elle est définitive sauf sanction disciplinaire prise en application des dispositions du présent décret.
Chapitre 3 - Des droits et obligations du guide de chasse
Art. 11
Le guide de chasse ne peut exercer son activité que s’il est détenteur d’une licence d’exploitant de Faune correspondant à son titre ou s’il est au service d’un détenteur de ladite licence.
Art. 12
Le guide de chasse ou son employeur peut, sous sa responsabilité, utiliser les services de pisteurs détenteurs de cartes professionnelles et nommément désignés. Il délivre à chacun de ses pisteurs une carte de travail qui doit être obligatoirement visée par le chef de service chargé de la Faune de la zone concernée.
Art. 13
La licence de guide de petite et moyenne chasse autorise le titulaire à organiser et à conduire des expéditions de chasse aux animaux non protégés et ceux partiellement protégés énumérés dans la classe B de l’annexe II de la loi fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.
Art. 14
La licence de guide de grande chasse autorise le titulaire à organiser et à conduire des expéditions de chasse aux animaux non protégés et ceux partiellement protégés énumérés dans l’annexe II de la Loi fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.
Art. 15
Le guide de chasse peut, sous son contrôle, confier à ses pisteurs le soin de faire chasser ses clients de petite et moyenne chasse.
Art. 16
Le guide de chasse peut prêter à ses clients titulaires de permis de chasse, des armes de chasse dont il est légalement détenteur.
Art. 17
Le guide de chasse a l’obligation de :
- faire enregistrer au service chargé de la Faune la durée du séjour de ses clients au moment de la délivrance du permis de chasse ;
- faire observer par ses clients le respect de la réglementation en matière de chasse, de protection de la faune et de protection de l’environnement ;
- protéger ses clients contre les risques inhérents à la chasse ;
- achever les animaux blessés par ses clients ;
- tenir un registre journalier mentionnant pour chaque client nommément désigné, le nombre, le sexe de chaque animal abattu ainsi que le lieu d’abattage dans la mesure du possible. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Art. 18
Le guide de chasse ou son employeur a l’obligation de contracter auprès des sociétés ou compagnies d’assurance agréées une assurance couvrant intégralement sa responsabilité professionnelle, pour tout accident ou dommage qui pourrait survenir à ses clients, à lui-même ou à ses employés au cours des expéditions de chasse.
Art. 19
Le guide de grande chasse ne peut faire chasser à la fois plus de deux clients de grande chasse. Il est tenu de les accompagner pendant toute la durée de l’acte de chasse.
Art. 20
Les guides de chasse et les pisteurs ne peuvent faire acte de chasse pour leur propre compte que s’ils sont titulaires de permis de chasse.
Art. 21
Les guides de chasse demeurent toujours et en toutes circonstances responsables du paiement des taxes d’abattage pouvant être dues pour les animaux tués par leurs clients dans leurs zones.
Art. 22
A la fin de chaque saison de chasse et dans un délai maximum d’un mois, après la fermeture de la saison de chasse, le guide de chasse adresse un rapport d’activités détaillé sur imprimé au directeur régional du service chargé de la Faune de la zone concernée.
Le rapport reprend in-extenso le contenu du registre journalier prévu à l’article 17 du présent décret. Il contient en outre :
- un tableau récapitulatif précisant le nombre de chasseurs et le tableau de chasse par espèce ;
- des propositions de plan de tir par espèce pour la saison suivante et pour la zone dont il a la responsabilité ;
- des propositions ou suggestions relatives à la zone dont il a la responsabilité.
Chapitre 4 - Du retrait de la licence de guide de chasse
Art. 23
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les sanctions administratives suivantes peuvent être infligées aux guides de chasse :
- le retrait temporaire de la licence de guide qui ne doit pas excéder six mois ;
- le retrait définitif de la licence de guide.
Art. 24
Le retrait temporaire de la licence de guide de chasse est prononcé par le ministre chargé de la Faune lorsque le guide refuse de communiquer des renseignements exigés à l’occasion d’un contrôle effectué par un agent habilité, s’y oppose, ou a sciemment communiqué des renseignements inexacts.
Art. 25
Le retrait définitif de la licence de guide de chasse est prononcé par le ministre chargé de la Faune dans les cas suivants :
- lorsqu’il est prouvé que le guide a donné de faux renseignements à l’occasion de sa demande d’agrément de guide de chasse ;
- lorsqu’il est prouvé que le guide de chasse a fait chasser ses clients à l’aide de moyens ou méthodes de chasse prohibés par la réglementation en vigueur ;
- lorsqu’il est prouvé que le guide a organisé illicitement la chasse en dehors des zones cynégétiques qui lui sont concédées ou pendant la période de fermeture de la chasse ;
- lorsque le guide est dans l’incapacité d’exercer la profession.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 26
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 27
Le ministre du Développement Rural et de l’Environnement, le ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, le ministre de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Annexe - Cahier de charges d’amodiation
Chapitre 1 - Objet
Art. 1
Le présent cahier de charges fixe les clauses applicables à l’amodiation sur un territoire dénommé « zone de chasse de ... ».
Art. 2
Le contrat d’amodiation précise la localisation, la durée et la superficie de la zone de chasse. Un plan de la zone de chasse est joint en annexe.
Chapitre 2 - Durée, renouvellement et résiliation
Art. 3
L’amodiation est consentie pour une période renouvelable par tacite reconduction.
Art. 4
L’amodiation prend fin :
- à l’échéance fixée ;
- sur dénonciation par l’une des parties ;
- en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre 3 - Droits et obligations de l’amodiataire
Art. 5
L’amodiataire est seul détenteur des droits de chasse sur la zone amodiée.
Art. 6
Le Coût de certains investissements durables préalablement approuvé par le chef de service régional chargé de la faune sera déductible des redevances de l’amodiation jusqu’à un montant maximum de 40 % de celles-ci.
Art. 7
Le montant des déductions consenties est évalué annuellement. Le contrat d’amodiation spécifie la nature des investissements.
Art. 8
L’amodiataire doit faire face aux charges et obligations énumérées ci-après sous peine de résiliation :
- mise en place d’infrastructures de délimitation et de signalisation de la zone de chasse ;
- réalisation d’aménagements cynégétiques au sein de la zone de chasse.
