Décret n° 98-069/P-RM du 27 février 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 97-028 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Ingénieur-Conseil dans les domaines du Bâtiment, des Travaux Publics et Travaux particuliers

Toute personne physique ou morale, désirant exercer la profession d’Ingénieur-Conseil dans les domaines du Bâtiment des Travaux publics et Travaux particuliers, doit déposer une demande d’agrément auprès du Guichet unique.

Le dossier de création d’entreprises est constitué conformément au Décret N96-030/P-RM du 25 janvier 1996 fixant les formalités administratives de création d’entreprises, modifié par le Décret n° 97-203/P-RM du 27 juin 1997.

La carte professionnelle est délivrée par le Ministre chargé de la Construction après production par le requérant des pièces suivantes :

1) Pour les personnes physiques :

• a) une demande timbrée ;
• b) deux photos d’identité ;
• c) le reçu de la somme de 5.000 FCFA représentant le prix de la carte ;
• d) un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
• e) une copie conforme du diplôme national d’Ingénieur ou tout autre titre universitaire équivalent ;
• f) un certificat de nationalité ;
• g) un certificat de résidence au Mali ;
• h) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• i) un Curriculum vitae ;
• j) une attestation de l’Office Malien de l’Habitat ;
• k) une attestation de l’Institut National de Prévoyance Sociale ;
• l) un quitus fiscal ;
• m) une attestation d’inscription à l’ordre ;
• n) une attestation justifiant l’expérience professionnelle.

2) Pour les personnes morales :

• a) une demande timbrée ;
• b) deux photos d’identité du responsable dirigeant ;
• c) le reçu de la somme de 5.000 FCFA représentant le prix de la carte ;
• d) deux photos d’identité du responsable dirigeant ;
• e) une copie des Statuts et du Règlement intérieur de la Société ;
• f) une liste des ingénieurs de la Société, ainsi qu’une copie de leurs diplômes d’Ingénieur et de leurs curriculum vitae ;
• g) une attestation de l’Office Malien de l’Habitat ;
• h) une attestation de l’Institut National de Prévoyance Sociale ;
• i) un quitus fiscal ;
• j) une attestation d’inscription à l’ordre.

La radiation de l’ordre entraîne d’office le retrait du numéro d’enregistrement.

Dans un délai de douze mois à compter de la date de signature du présent décret, les Ingénieurs-Conseils en bâtiments, en travaux publics et travaux particuliers déjà agréés, tout en gardant le bénéfice de l’agrément, doivent se conformer aux dispositions ci-dessus, sous peine de nullité de leurs actes.

Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.