Loi n° 97-028 du 20 avril 1997 régissant la profession d’ingénieur conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers

Aux termes de la présente loi, est Ingénieur Conseil toute personne physique ou morale dûment autorisée à effecteur des prestations d’ingénierie dans les domaines du Bâtiment, des Travaux Publics et des Travaux Particuliers.

La mission d’Ingénieur-Conseil pour une opération d’ingénierie comprend tout ou partie des prestations ci-dessous :

• la conception technique et économique de l’ouvrage ;
• la direction des études en matière d’ingénierie ;
• l’assistance au maître de l’ouvrage pour le bon déroulement de l’opération ;
• le contrôle technique de l’ouvrage en matière de sécurité ;
• l’expertise des ouvrages ;
• la coordination des études.

Les domaines d’intervention de l’Ingénieur conseil portent essentiellement sur les :

• a) voies de communication et de transport ;
• b) constructions hydrauliques ;
• c) voiries et réseaux divers (VRD) et assainissement ;
• d) équipements d’infrastructures urbains et ruraux ;
• e) industries et ouvrages annexes.

L’Ingénieur-Conseil peut être maître d’œuvre ou maître d’ouvrage délégué pour les domaines d’interventions définis à l’article 3 ci-dessus.

L’Ingénieur-Conseil, lorsqu’il est maître d’œuvre pour un projet de bâtiment, doit demander la collaboration d’un architecte agréé pour la composition d’ensemble, les formes et les proportions de même que le choix de certains matériaux.

Dans le cadre de la conception et de l’exécution d’un ouvrage, tous les plans d’exécution et notes de calculs du lot techniques, aux voiries et réseaux divers (VRD) sont établis par un Ingénieur-Conseil.

La profession d’Ingénieur-Conseil est exercée selon les cas dans les conditions suivantes :

a) Personne physique :

• être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
• être âgé de vingt-et-un ans révolus ;
• être titulaire d’un diplôme national d’Ingénieur des Constructions Civiles ou tout autre titre équivalent reconnu par l’Etat dans les domaines concernés ;
• avoir son domicile professionnel en République du Mali dans un bureau d’ingénieur-conseil.
• être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques ;
• être inscrit à l’ordre des Ingénieurs-Conseils.

b) Personne morale :

• avoir la nationalité malienne ;
• avoir la compétence professionnelle et morale requise ;
• être inscrit au tableau de l’ordre des Ingénieurs-Conseils ;
• avoir son domicile professionnel en République du Mali.

Les Ingénieurs-Conseils doivent prêter serment devant la Cour d’Appel de leur ressort territorial en ces termes : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité et de respecter la loi dans mes travaux ».

La profession d’Ingénieur-Conseil peut s’exercer en association temporaire.

L’association temporaire entre Ingénieurs-Conseils étrangers et nationaux sera gérée comme suit :

a) L’association temporaire est le fait pour un ou plusieurs Ingénieurs-Conseils nationaux de participer avec d’autres Ingénieurs-Conseils nationaux ou étrangers à la conception ou à l’exécution d’un projet d’ingénierie pour la seule durée de ce projet financé par le Budget National.

La prestation de l’Ingénieur-Conseil national sera de 70 % au moins lorsqu’il s’agit de projet ouvert aux Ingénieurs-Conseils étrangers.

b) Dans le cadre d’appel à la concurrence ou de tout projet de conception exigeant une mission d’ingénierie, les Ingénieurs-Conseils étrangers doivent obligatoirement s’associer avec un ou plusieurs Ingénieurs-Conseils Nationaux pour la présentation des offres.

c) les étrangers ainsi autorisés ne pourront pas exercer la profession au-delà de l’appel d’offres et de la période de leurs missions sauf si l’agrément leur est accordé conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.

d) Aucun Ingénieur-Conseil étranger ne pourra intervenir même temporairement sur un projet à exécuter au Mali sauf s’il s’associe à un Ingénieur-Conseil national.

e) L’association entre les Ingénieurs-Conseils étrangers et les Ingénieurs-Conseils nationaux impliquent nécessairement :

• la nomination par les deux parties d’un mandataire commun ;
• la signature par toutes les parties des documents établis dans le cadre du projet d’ingénierie.

La violation des dispositions de l’article 9 entraîne une suspension de deux ans de l’Ingénieur-Conseil national et l’exclusion définitive de l’Ingénieur conseil étranger de tout projet d’ingénierie en République du Mali.

L’exercice de la profession d’Ingénieur-conseil est incompatible avec celles de :

• architecte ;
• géomètre-expert ;
• urbaniste ;
• entrepreneur de bâtiments, des travaux publics et travaux particuliers ;
• promoteur immobilier ;
• fournisseur de matériaux de constructions ;
• travailleur salarié tant dans les secteurs public que parapublic, militaire et paramilitaire.

L’exercice de la profession d’Ingénieur-Conseil est formellement interdit aux :

• exclus de l’ordre des Ingénieurs-Conseils ;
• faillis et liquidés judiciaires non réhabilités ;
• personnes déchues conformément aux dispositions du code pénal  ;
• personnes se trouvant sous le coup d’une incapacité judiciaire.

Cette dernière interdiction peut être levée sur décision judiciaire.

L’Ingénieur-Conseil dispose, sur son œuvre, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.

Les conditions d’exercice de ce droit sont définies par la législation en vigueur.

Les honoraires des Ingénieurs-Conseils sont fixés selon un barème proposé par les services techniques compétents en rapport avec l’ordre des Ingénieurs-Conseils et approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Ingénieur-Conseil est tenu à une obligation de bonne moralité, d’indépendance exigée des membres des professions libérales. Il est tenu au respect du secret professionnel.

L’Ingénieur-Conseil doit tenir une comptabilité régulière conformément aux textes en vigueur et la présenter à toute réquisition légale.

L’Ingénieur-Conseil est tenu de souscrire une assurance-responsabilité civile.

Les infractions aux dispositions des Article 2, 12 et 15 sont punies de la peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le maximum de la peine est toujours appliqué.