Loi n° 97-028 du 20 avril 1997 régissant la profession d’ingénieur conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers

Il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé Ordre des Ingénieurs-Conseils.

L’ordre des Ingénieurs-Conseils et un groupement professionnel ayant la personnalité civile et l’autonomie financière auquel sont obligatoirement affiliés les membres de la profession.

L’ordre des Ingénieurs-Conseils a pour mission de :

• veiller à la stricte observation par ses membres de leurs devoirs professionnels et du code de déontologie  ;
• contribuer à la promotion de l’ingénierie ;
• assister les pouvoirs publics et populaires en cas de besoin.

L’ordre représente ses membres auprès des pouvoirs publics et peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative au domaine foncier et au cadastre. Dans ce cadre il peut être requis pour fournir des prestations de service public.

Les organes de l’Ordre des Ingénieurs-Conseils sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de l’ordre ;
• la Chambre disciplinaire.

Leurs modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur de l’ordre.

L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’ordre.

Elle est l’organe suprême de l’ordre dont elle définit les orientations générales.

Elle vote le Budget sur proposition du conseil et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil de l’ordre et de la Chambre disciplinaire.

Elle prononce les sanctions disciplinaires.

Elle approuve, après avis du Ministre de tutelle, le code de déontologie de la profession et le règlement intérieur de l’ordre.

L’Assemblée générale délibère sur toute question portée à son ordre du jour.

L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation du Président du Conseil de l’ordre. L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire à tout moment à l’initiative du conseil ou à la demande des deux tiers des membres de l’ordre.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du conseil de l’ordre.

L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents.

A défaut, l’Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents suite à une deuxième convocation sous huitaine pour le même ordre du jour.

Tous les membres de l’ordre sont électeurs et éligibles sauf ceux sous l’effet de suspension.

Les décisions prises sur vote le sont à la majorité simple des membres présents ayant droit de vote, sauf pour les cas de modification des statuts, du règlement intérieur et du Code de déontologie. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

L’ordre des ingénieurs-Conseils est administré par un Conseil dont le siège est à Bamako. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu sur l’ensemble du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale aux deux tiers des membres de l’ordre.

Le Conseil de l’Ordre a pour attributions principales de :

• traiter toute question concernant l’ordre ;
• arbitrer les litiges entre Ingénieurs-Conseils ;
• se saisir de toute question ayant trait à l’ingénierie ;
• gérer les biens de l’ordre et en administrer les ressources ;
• organiser des conférences, séminaires, colloques ou toute activité culturelle ou loisir dans l’intérêt de ses membres ;
• exécuter les sanctions prononcées par la Chambre disciplinaire ;
• traiter toute question qui lui est soumise par les pouvoirs publics ou par les membres de l’ordre.
• tenir à jour et publier le tableau de l’ordre.

Le Conseil de l’ordre comprend au moins sept membres élus. Tous les Ingénieurs-Conseils inscrits à l’ordre et ne faisant pas l’objet de suspension sont éligibles. Le vote a lieu au scrutin secret.

Les membres du Conseil de l’ordre sont élus pour deux ans par l’Assemblée générale. Ils ne sont rééligibles qu’une seule fois pour le même poste.

Le Président du Conseil est élu par l’Assemblée générale. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs membres du Conseil de l’ordre.

Le Conseil de l’ordre se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le Conseil de l’ordre ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil de l’ordre tient un registre de ses délibérations. Pour chaque séance, un procès-verbal est établi, approuvé et signé par le Président et le rapporteur.

La fonction de membre du Conseil de l’ordre est gratuite.

Il est institué au sein de l’ordre une Chambre disciplinaire qui a pour rôle d’instruire les cas de manquement à la déontologie et de prononcer des sanctions.

La Chambre disciplinaire est composée du Président du Conseil de l’ordre et de deux Ingénieurs-Conseils élus par l’Assemblée générale.

La Chambre disciplinaire statue par décision motivée et prononce l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension.

Les propositions de radiation de l’ordre ou du retrait de l’agrément sont soumises à la décision du Ministre de tutelle. Dans tous les cas la chambre disciplinaire informe le Conseil de l’ordre de ses décisions.

Le blâme prive l’intéressé du droit de faire partie du Conseil de l’ordre pendant le mandat en cours.

La suspension d’exercer ne peut excéder deux ans.

L’exclusion prive définitivement l’Ingénieur-Conseil du droit de faire partie de l’ordre.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’Ingénieur ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la saisine de la Chambre disciplinaire.

L’Ingénieur-Conseil mis en cause peut se faire assister d’un défenseur Ingénieur-conseil.

Si l’Assemblée générale s’estime insuffisamment éclairée, elle peut ordonner une enquête et mentionner les faits dont constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête mentionne les faits sur lesquels elle doit porter.

La Chambre disciplinaire doit instruire l’affaire litigieuse et déposer ses conclusions dans un délai maximum de cinq mois à compter de sa date de saisine. L’Assemblée générale doit délibérer dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt des conclusions de la Chambre disciplinaire.

Tout interrogatoire ou audition doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties intéressées, par les membres de la Chambre disciplinaire.

Les décisions de l’Assemblée générale doivent se référer expressément à l’obligation professionnelle violée. Elles doivent être notifiées sans délai aux parties intéressées et au Ministre de tutelle.

Les recours contre une sanction disciplinaire sont portés devant la juridiction administrative.

Les frais résultant de l’action sont supportés par le Conseil de l’ordre et dans les conditions qui seront précisées par le règlement intérieur.

L’Ingénieur-conseil frappé d’une sanction disciplinaire ne l’excluant pas de l’ordre peut, après deux années, introduire une demande de réhabilitation auprès du Conseil de l’ordre.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle aux actions civile et pénale.

Un décret pris en Conseil de Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.