Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’immatriculation des artisans au répertoire des métiers.
Art. 2
Le répertoire des métiers est constitué par :
- un registre où sont consignées, dans l’ordre chronologique de leur réception, les demandes d’immatriculation ;
- les dossiers individuels des artisans ;
- un fichier informatique ;
- une fiche signalétique individuelle d’immatriculation ;
- un registre où sont consignées, dans l’ordre chronologique de leur réception, les demandes de radiations.
Art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l’Artisanat fixe la composition des éléments constitutifs du répertoire des métiers.
Chapitre 2 - De l’immatriculation au répertoire des métiers
Art. 4
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques ou morales qui exercent une activité artisanale sur le territoire du Mali et qui n’emploient pas plus de dix ouvriers artisans.
Art. 5
L’immatriculation au répertoire des métiers doit être demandée dans les deux mois qui suivent le démarrage de l’activité y donnant lieu.
L’artisan ou l’entreprise artisanale est tenu (e) d’exercer l’activité pour laquelle il (elle) est immatriculé (e).
Art. 6
Pour être inscrit au répertoire des métiers, l’artisan doit résider au Mali et jouir de ses droits civiques.
Art. 7
Le dossier d’immatriculation comprend :
- une demande timbrée adressée au Président de la chambre de métiers,
- un extrait d’acte de naissance ou tout document en tenant lieu,
- un certificat de nationalité,
- une attestation professionnelle,
- un certificat de résidence,
- les statuts pour les entreprises artisanales.
Art. 8
La demande d’immatriculation doit comporter les renseignements suivants :
- l’activité exercée,
- le lieu d’exercice de l’activité,
- la modalité d’exercice de l’activité (sédentaire, ambulante, saisonnière),
- les nom et insigne sous lesquels est exercée l’activité,
- la date de commencement de l’activité,
- l’adresse du domicile.
En outre, pour les personnes morales, la demande d’immatriculation doit comporter les renseignements suivants :
- la forme sociale ;
- la dénomination ou la raison sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de vie de la société ;
- l’identité des dirigeants ;
- l’effectif des salariés.
Art. 9
A la réception de la demande d’immatriculation, la commission répertoire des métiers est tenue de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la demande.
Art. 10
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers doivent déclarer au Président de la chambre des métiers, dans les quinze jours qui suivent, les modifications survenues dans leur situation.
Chapitre 3 - De la radiation du répertoire des métiers
Art. 11
L’artisan ou l’entreprise artisanale qui ne respecte pas les dispositions de l’article 5 alinéa 2 sera radié du répertoire des métiers.
Il en est de même pour l’entreprise qui aura perdu son caractère artisanal.
Art. 12
Après avis du Bureau de la chambre, la radiation est décidée par le Président de la chambre de métiers. Sa décision est notifiée aux intéressés et publiée au niveau de la chambre des métiers dans un délai de quinze jours. La lettre doit indiquer les raisons de la radiation.
Art. 13
L’artisan ou l’entreprise artisanale peut demander sa radiation du répertoire des métiers.
La demande de radiation doit comporter les renseignements suivants :
- les prénoms, nom et pseudonyme du demandeur,
- la dénomination de la personne morale concernée,
- l’adresse,
- le numéro d’immatriculation au répertoire,
- l’activité ayant donné lieu à immatriculation,
- les motifs de la demande de radiation,
- la date de la cessation d’activité.
Art. 14
Il est également procédé à la radiation de l’artisan ou de l’entreprise artisanale dans les cas suivants :
- faillite ou mise en liquidation judiciaire,
- dissolution de l’entreprise artisanale,
- décès de l’artisan,
- cessation volontaire de l’activité.
Art. 15
En cas de décès de la personne immatriculée, sa radiation doit être requise par les héritiers dans les deux mois du décès. Ceux-ci doivent justifier de leur qualité.
En cas de dissolution d’une société immatriculée, sa radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la dissolution.
Chapitre 4 - De la délivrance de la carte professionnelle d’artisan
Art. 16
L’inscription au répertoire des métiers donne droit à la délivrance de la carte professionnelle d’artisan.
Art. 17
La carte professionnelle d’artisan est délivrée aux personnes physiques à titre individuel. Pour les personnes morales, l’identité du représentant légal est inscrite sur la carte.
Art. 18
La carte professionnelle d’artisan est personnelle et confère à son titulaire les avantages liés à l’exercice de la profession d’artisan.
Sous peine de retrait, elle ne saurait être utilisée à des fins autres que les transactions se rapportant à l’activité artisanale.
Art. 19
La carte professionnelle d’artisan contient les éléments suivants :
- les prénoms et nom,
- les date et lieu de naissance,
- le numéro d’immatriculation,
- le métier,
- la qualification,
- l’adresse du domicile,
- la validité,
- la photo d’identité.
Art. 20
La carte professionnelle d’artisan est délivrée par le Président de la chambre de métiers.
Art. 21
La radiation du répertoire entraîne le retrait de la carte d’artisan.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses
Art. 22
L’accès au répertoire des métiers est libre. Toute personne intéressée peut demander à ses frais une copie sur papier libre des inscriptions portées sur le répertoire.
Art. 23
Il est fait obligation à tout artisan ou entreprise artisanale dûment immatriculé au répertoire des métiers de porter sur ses correspondances, factures, annonces ou tous autres documents professionnels, son numéro d’immatriculation.
Art. 24
L’affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du Président de la chambre de métiers a lieu pendant trente jours, au siège de la chambre de métiers, sur un panneau réservé à cet usage, facilement accessible au public.
Art. 25
Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
