Décret n° 00-274/P-RM du 23 juin 2000 déterminant les modalités d’attribution des avantages accordés aux promoteurs immobiliers

Le présent décret détermine les modalités d’attribution des avantages accordés aux promoteurs immobiliers.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Opération immobilière à caractère social : Toute opération immobilière dont 75 % au moins des produits fonciers et immobiliers sont des parcelles sociales et économiques et/ou des logements très économiques et économiques. Cette opération a pour objet d’augmenter et améliorer le parc immobilier en locatif simple sous forme de logements sociaux pour les revenus faibles et intermédiaires.
• Opération immobilière à caractère économique : Toute opération immobilière dont 75 % au moins des produits fonciers et immobiliers sont des parcelles sociales, économiques et standard et/ou des logements très économiques, économiques et moyen standing. Trente pour cent au plus de ces produits sont des parcelles sociales et économiques et/ou des logements très économiques.
• Revenus faibles : Revenus variant d’une à trois fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Ces Revenus n’ont aucune capacité d’accès à la propriété.
• Revenus intermédiaires : Revenus supérieurs à trois fois sans excéder sept fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Ces Revenus sont temporairement en locatif simple avant l’accès à la propriété.

L’octroi d’avantages spécifiques à l’occasion de la réalisation d’une opération immobilière tient tant à la nature qu’au volume de ladite opération de même qu’aux revenus des acquéreurs des produits.

Bénéficie d’avantages spécifiques, au sens de la loi régissant la promotion immobilière, tout promoteur immobilier, public ou privé, dont le programme prévoit la réalisation d’au moins :

• 50 logements très économiques et économiques et/ou 100 parcelles sociales et économiques à Bamako ;
• 25 logements très économiques et économiques et/ou 50 parcelles sociales et économiques dans les autres localités.

Les promoteurs immobiliers visés à l’article 4 ci-dessus bénéficient des exonérations des impôts et taxes suivants :

• TVA due sur les acquisitions de matériels, matériaux et services entrant dans la construction et les travaux d’aménagement ;
• taxe sur les activités financières due sur les emprunts contractés ;
• droits d’enregistrement et de timbre sur les actes contractuels dans le cadre de la construction et des travaux d’aménagement, à l’exclusion des actes d’acquisition de terrains ;
• droits de douane dus sur les importations de matériels et matériaux entrant dans la construction et les travaux d’aménagement.

La liste exhaustive des matériels et matériaux susvisés devra être établie par le promoteur immobilier en relation avec les services compétents du Ministère chargé de l’Habitat.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat, des Finances et des Domaines de l’Etat, fixe périodiquement les caractéristiques requises de même que les limites de coûts acceptables pour les différents types de parcelles et logements à produire.

Le promoteur immobilier bénéficie, en plus des avantages prévus à l’article 5 ci-dessus, d’une réduction de la moitié au moins du prix d’acquisition du terrain des domaines de l’Etat, pour toute opération immobilière à caractère économique qui comporte au moins :

• 150 logements très économiques et économiques et/ou 300 parcelles sociales et économiques à Bamako,
• 100 logements très économiques et économiques et/ou 200 parcelles sociales et économiques dans les autres localités.

Les équipements collectifs de niveau communautaire programmés par ladite opération doivent être effectivement réalisés jusqu’à concurrence du seuil de solvabilité des personnes à revenu équivalent à sept fois le SMIG.

Le promoteur immobilier bénéficie en plus des avantages prévus à l’article 5 ci-dessus d’un prix préférentiel pour le terrain du domaine de l’Etat ou d’une attribution, à titre gratuit de terrain, assortie d’une clause de réserve de propriété au profit de l’Etat, pour toute opération immobilière à caractère social comportant au moins :

• 100 logements très économiques et économiques et/ou 200 parcelles sociales et économiques à Bamako.
• 50 logements très économiques et économiques et/ou 100 parcelles sociales et économiques dans les autres localités.

Les équipements collectifs de niveau communautaire programmés par ladite opération doivent être effectivement réalisés jusqu’à concurrence du seuil de solvabilité des personnes à revenu compris entre une et trois fois le SMIG.

Pour bénéficier des avantages sollicités pour la réalisation d’un programme immobilier, le promoteur immobilier doit adresser dans les formes prévues par la réglementation en vigueur un dossier à la Commission Nationale d’Eligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévues par la loi régissant la promotion immobilière.

Ce dossier, en dix exemplaires, comprend :

• le titre d’occupation ;
• la lettre d’approbation ;
• le plan de situation du lotissement ;
• le plan de masse ;
• le plan parcellaire ;
• le dossier d’architecture basé sur une étude socio-économique (plans, coût, descriptif sommaire) ;
• le cahier descriptif des charges du lotissement ;
• la proposition de prix de vente.

L’agrément du programme immobilier est délivré par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat, des Finances et des Domaines de l’Etat.

Cet arrêté détermine notamment les avantages accordés au promoteur immobilier pour la réalisation du programme ainsi que les obligations à la charge du promoteur.

En cours d’exécution des travaux d’aménagement ou après la réalisation complète du programme immobilier ainsi agréé, le promoteur immobilier est tenu de répondre à toute réquisition de la commission visée à l’article 10 ci-dessus, habilitée à effectuer toutes vérifications qu’elle juge nécessaires.

En cas de violation des dispositions de l’agrément, celui-ci peut être retiré par arrêté conjoint des Ministres chargé de l’Habitat, des Finances et des Domaines de l’Etat, sur proposition de la Commission Nationale d’Eligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière.

Ledit arrêté précise alors le montant des droits et taxes à mettre rétroactivement à la charge du promoteur immobilier défaillant.

L’agrément peut en outre être retiré, lorsque l’entreprise bénéficiaire d’avantages spécifiques à la faveur du présent décret menant d’autres activités en plus de la promotion immobilière se refuse, après mise en demeure de la Commission Nationale d’Eligibilité, de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de promotion immobilière.

Le Ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.