Décret n° 00-513/P-RM du 25 octobre 2000 fixant la procédure de règlement des droits à pension de retraite de l’État

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions des fonctionnaires, des magistrats, des militaires, du personnel des services de sécurité et d’autres agents de l’État, le cas échéant.

Les Ministres chargés de la gestion des personnels visés à l’article 1 sont tenus, un an avant l’âge prévu pour la jouissance de la pension, de les informer par écrit de la date de leur départ à la retraite.

Le Ministre concerné communique au fonctionnaire, au magistrat, au militaire ou à l’agent concerné huit mois avant la date de son départ à la retraite un relevé des services comportant notamment :

• 1° le déroulement de la carrière en indiquant les périodes valables devant être prises en compte pour la retraite ;
• 2° les périodes d’activité pouvant ouvrir droit à une pension selon le régime du fonctionnaire, du magistrat, du militaire ou de l’agent.

Ce document est joint aux autres pièces constitutives du dossier de pension prévues à l’article 6 ci-dessous.

Le fonctionnaire, le magistrat, le militaire, l’agent des services de sécurité ou l’agent de l’État dispose de trente jours pour faire connaître au service qui établit le relevé de service, ses observations en produisant tout document de support justificatif.

L’acte de mise à la retraite pour limite d’âge du fonctionnaire, du magistrat, du militaire, de l’agent des services de sécurité ou de l’agent de l’État doit être pris six mois au moins avant la date à laquelle il prend effet, soit le 30 juin de l’année en cours.

Trois mois avant la date d’effet de l’acte de mise à la retraite du fonctionnaire, du magistrat, du militaire, de l’agent des services de sécurité ou de l’agent de l’État, l’autorité ou l’organisme chargé de la gestion administrative soumet au service chargé du paiement de la pension un dossier de pension composé de :

• la demande de liquidation de pension signée par le partant à la retraite dont copie du modèle lui est remise par le service chargé de la gestion administrative ;
• la copie de l’acte d’admission à la retraite ;
• le relevé général des services ;
• l’acte de titularisation ;
• les pièces d’état civil ci-après dont la production est à la charge du partant à la retraite ;
• l’acte de mariage, de divorce ;
• l’acte de naissance des enfants ;
• le certificat de fréquentation scolaire ou d’apprentissage ;
• 3 photos d’identité.

La concession de la pension doit intervenir un mois avant la date d’effet de la mise à la retraite.

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Âgées, le Ministre des Forces Armées et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.