Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables à la pension de réversion des fonctionnaires, des magistrats, des militaires, du personnel des services de sécurité et d’autres agents de l’État, le cas échéant.
Chapitre 1 - De la procédure de paiement de la pension de réversion
Art. 2
Le(s) conjoint(s) survivant(s) de l’agent de l’État décédé en cours d’activité, ou toute personne régulièrement mandatée, soumet au Directeur Administratif et Financier du Ministère compétent ou au Haut-Commissaire de la Région ou du District de Bamako un dossier de demande d’octroi de la pension de réversion comprenant les pièces ci-après :
- le jugement d’hérédité ;
- l’acte de mariage ;
- l’acte de naissance de chaque enfant ;
- trois photos d’identité du (des) conjoint(s) ;
- le certificat de non-divorce.
Art. 3
Le Directeur Administratif et Financier ou le Haut-Commissaire compétent soumet à l’institution chargée de la gestion des pensions un dossier comprenant, outre les pièces citées à l’article 2, les documents ci-après :
- la demande de liquidation de la pension ;
- la déclaration de non-cumul ;
- le relevé général des services ;
- l’acte de radiation.
Art. 4
Le(s) conjoint(s) survivant(s) de l’agent de l’État décédé après l’admission à la retraite ou toute personne régulièrement mandatée soumet à l’institution chargée de la gestion des pensions pour l’octroi de la pension de réversion un dossier comprenant les pièces ci-après :
- le jugement d’hérédité ;
- le certificat de vie collectif des enfants ;
- le(s) carnet(s) de pension du défunt ou tout autre titre en tenant lieu ;
- trois photos d’identité du (des) conjoint(s).
Art. 5
La concession de la pension de réversion doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt des dossiers dans les services de l’institution chargée de la gestion des pensions.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 6
Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Âgées, le Ministre des Forces Armées et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
