Décret n° 02-304/P-RM du 3 juin 2002 portant modalités d’application de la loi fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers

Le présent décret porte modalités d’application de la loi fixant conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.

La traite doit être faite dans les meilleures conditions d’hygiène et de salubrité.

Le trayeur doit se laver les mains avant et après chaque traite et doit être en bonne santé.

Avant la traite, les mamelles et trayons doivent être nettoyés proprement à l’eau tiède et/ou avec un antiseptique inoffensif pour l’homme et l’animal.

Les ustensiles de traite doivent être en matière plastique ou métallique et régulièrement nettoyés et désinfectés.

Après la traite, le lait doit être filtré et stocké dans des récipients avec couvercle à l’abri des insectes et de la poussière.

Le lait doit être stocké et transporté dans des récipients plastiques ou métalliques facilement lavables à l’intérieur.

Les récipients destinés au transport doivent être dotés d’un système de fermeture fait avec un matériau agréé. Le système de fermeture doit permettre d’isoler le produit de tout contact avec les poussières ou souillures extérieures ainsi que de toute autre matière ou produit dangereux. Le récipient sera maintenu fermé pendant toute la durée du transport.

Les récipients à usage répété devront, dans tous les cas, être maintenus dans un parfait état d’entretien. La surface en contact avec le produit, le dispositif de fermeture devront être absolument indemnes de tâche de rouille, de trace d’attaque, de fissure de porosité ou de dépôt quelconque.

Les récipients admis pour la collecte et le transport sont notamment :

• des récipients métalliques en aluminium, almasilium, acier inoxydable, fer ou acier vitrifié intérieurement ou émaillé
• des récipients en matière plastique rigide et de qualité alimentaire

Tout autre type de récipient ne pourra être admis qu’après avis du service chargé du contrôle et du conditionnement.

Les récipients constituant des emballages perdus ne pourront en aucun cas être employés après premier usage pour transporter du lait ou des produits laitiers ou tout autre produit alimentaire destiné à la consommation humaine.

L’utilisation d’emballage ayant contenu des produits pétroliers ou tout autre produit toxique est formellement prohibée.

Les véhicules transportant du lait ou des produits laitiers non conditionnés en emballage étanche ou dans des récipients hermétiquement clos devront être réservés exclusivement à cet usage.

Le lait ne peut être reconstitué que dans des ateliers ayant l’autorisation des autorités compétentes. La reconstitution du lait est interdite dans les fermes, exploitations agricoles ou pastorales et ateliers artisanaux.

Le lait en poudre utilisé pour la reconstitution doit répondre aux normes du Codex Alimentaire.

Les emballages du lait en poudre doivent porter les indications suivantes :

• nom et adresse du fabricant
• date de fabrication
• date limite d’utilisation.

Le lait reconstitué doit être pasteurisé.

Le lait et les produits laitiers fabriqués totalement ou partiellement avec du lait en poudre doivent comporter sur l’emballage de vente la mention produit fabriqué à partir du lait en poudre.

Le reconditionnement du lait en poudre industriel en petits sachets pour la vente en détail n’est autorisé que dans des ateliers spécialement équipés et autorisés à cet effet.

La transformation du lait et des produits laitiers qu’elle soit faite à des points fixes, mobiles ou à domicile, est soumise dans tous les cas au contrôle des agents des services compétents.

Nul ne peut exercer l’activité de transformation du lait et produits laitiers à des fins commerciales, s’il n’est pas détenteur d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’industrie après avis technique des services compétents.

Tout utilisateur d’installation autorisée est tenu de se soumettre à tout contrôle que les services chargés de l’élevage et de l’hygiène jugeront utile d’effectuer ensemble ou individuellement.

Le lait et les produits laitiers devront être conditionnés dans des emballages en papier sulfurisé, feuille d’aluminium, papier ou carton paraffiné, film polyéthylène et film polystyrène.

Les produits biologiques, les arômes les colorants et les conservateurs autorisés à être incorporés dans le lait et les produits laitiers seront déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Elevage et de la Santé. L’arrêté précisera les normes d’utilisation notamment la composition physico-chimique et biologique du produit, les doses admises et les méthodes d’incorporation.

Le nettoyage a pour but d’éliminer totalement les substances minérales et organiques qui forment une pellicule sur les surfaces en contact avec le lait ou les produits laitiers.

Des solutions alcalines ou acides doivent obligatoirement être utilisées pour nettoyer lesdites surfaces. La concentration, le temps d’action et la température d’action doivent être déterminés par produits selon les fiches techniques qui accompagnent les produits de traitement.

On nettoie manuellement tout ce qui ne peut pas l’être automatiquement.

Les solutions utilisées doivent être de bonne qualité et ne doivent pas être corrosives ou être nocives pour la peau.

Les méthodes de désinfection autorisées sont :

• la désinfection physique par la vapeur pendant 30 minutes ou l’immersion dans l’eau bouillante pendant 20 minutes ;
• la désinfection chimique appliquée dans les circuits de pasteurisation et d’embouteillage.

Les produits autorisés sont : les hypochlorites et les iodophores.

Le lait et les produits laitiers qu’ils soient vendus à des points fixes, mobiles ou à domicile, sont soumis dans tous les cas au contrôle des agents des services compétents.

Toute importation de lait et des produits laitiers doit se faire conformément à la législation en vigueur en matière de commerce et à la présentation d’un certificat sanitaire d’origine.

Après pasteurisation, le lait doit être vendu, conditionné dans des emballages rigides ou souples.

Les emballages rigides doivent porter : le nom et l’adresse du fabricant, la date de fabrication, la date de péremption et le taux butyreux.

Les emballages souples doivent porter : le nom et l’adresse du fabricant la date limite de consommation et le taux butyreux.

Nul ne pourra mettre en vente du lait et des produits laitiers s’il ne réunit pas les conditions de leur conservation.

Les normes de qualité et du contrôle du lait et des produits laitiers à la fabrication, au conditionnement et à la vente sont déterminées par arrêtés conjoints des Ministres chargés de la normalisation et de l’élevage.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Elevage et de la Santé déterminera les modalités pratiques d’application du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le ministre du Développement Rural, le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports et le ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.